PACC Rapport du Comité

Une portion de ce financement supplémentaire servira à renouveler les effectifs de vérification interne au sein des ministères (recrutement, formation et maintien des ressources professionnelles). La nouvelle politique confie au Centre d’excellence en vérification interne la responsabilité d’élaborer une stratégie en matière de ressources humaines pour l’effectif de vérification interne afin d’aider les ministères à cet égard.

Le Comité s’inquiète des fortes réductions du financement de la fonction de vérification interne et souhaite que soient attribuées à cette dernière des ressources humaines et financières suffisantes pour qu’elle puisse être assumée efficacement. Même si les fonds supplémentaires et les efforts déployés pour remettre à niveau les capacités sont les bienvenus, il est encore trop tôt pour savoir s’ils sont suffisants. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 8

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine régulièrement le niveau de financement attribué à la fonction de vérification interne dans les ministères et les organismes pour s’assurer que cette fonction maintient sa capacité de répondre aux exigences établies dans la Politique de vérification interne. Il faudra communiquer dans le rapport sur le rendement annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor toute lacune décelée dans le niveau de financement.

Évaluation

M. Desautels a mentionné que la nouvelle Politique d’évaluation représentait une mesure « encourageante et arrivant fort à propos » dans le sens de la reconstruction de la fonction d’évaluation du gouvernement. Il a toutefois fait remarquer que l’évaluation et la communication de renseignements relatifs à des aspects importants du gouvernement continuaient de représenter de « grands défis ». Les vérifications antérieures ont permis de déceler qu’en règle générale les évaluations portaient sur des aspects mineurs, et moins coûteux, des activités du gouvernement. En 1996, par exemple, le vérificateur général a déclaré que les évaluations continuaient de répondre aux besoins des gestionnaires des ministères et « ne fournissent pas toujours l’information nécessaire sur les grandes questions de politiques gouvernementales et de répartition des dépenses et elles ne servent pas toujours la reddition de comptes au Parlement[1] ».

M. Neville n’a pas véritablement expliqué si la nouvelle politique aller corriger cette tendance. Il a fait savoir que celle‑ci « témoigne d’un repositionnement de la fonction d’évaluation pour la rapprocher des besoins des gestionnaires », ce qui laisse entendre que les évaluations seront encore plus axées sur les questions de fonctionnement quotidien intéressant les gestionnaires. Pourtant M. Neville a également déclaré à propos de la nouvelle politique qu’elle :

élargit le champ de l’évaluation au‑delà des programmes pour y inclure les politiques et initiatives, et elle applique l’activité d’évaluation, non pas seulement aux différents ministères, mais aussi aux programmes, politiques et initiatives qui font intervenir des partenaires de l’extérieur des ministères.

Les deux approches se reflètent dans la nouvelle politique, les cadres supérieurs des ministères ainsi que les évaluateurs ayant pour instruction d’élaborer des plans stratégiques qui tiennent compte des priorités des ministères et du gouvernement dans son ensemble. L’apparition de normes d’évaluation dans cette politique attire l’attention sur la complexité croissante de la prestation de programmes et de mesures, car il s’agit de :

l’évaluation dans un environnement où les politiques, programmes et initiatives sont souvent réalisés au moyen de partenariats avec d’autres organisations fédérales, d’autres paliers de gouvernement, le secteur privé ou des organismes sans but lucratif.

La politique établit donc que les ministères doivent élaborer des plans d’évaluation en fonction de leurs propres priorités et celles du gouvernement dans son ensemble tout en englobant éventuellement des activités qui sont assurées par divers types de partenariats. Si les ministères réussissent peut-être à effectuer des évaluations conformes à leurs propres besoins, l’évaluation des programmes et initiatives correspondant à des priorités gouvernementales plus larges et assurées par des partenaires multiples exigera un leadership et une direction centralisés. Si cette direction se fait attendre, il est alors fort probable que les évaluations continueront d’être presque exclusivement axées sur les questions de fonctionnement et les activités mineures et ne porteront pas sur les questions stratégiques et horizontales intéressant le gouvernement dans son ensemble et le Parlement. Le Comité recommande donc fortement :

RECOMMANDATION 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore chaque année un énoncé clair des priorités particulières du gouvernement en matière d’évaluation traitant des questions stratégiques et horizontales et communique cet énoncé aux entités chargées des évaluations au sein des ministères ainsi qu’au Parlement dans son rapport annuel sur l’application d’une gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), dès l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Le gouvernement et le Parlement doivent savoir dans quelle mesure les ministères alignent leurs plans d’évaluation sur les priorités du gouvernement dans son ensemble. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un mécanisme visant à évaluer les plans d’évaluation et les analyses des ministères à la lumière des priorités du gouvernement et commence à en communiquer les
résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application d’une gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes) dès l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Dans le chapitre 19 de son rapport de décembre 2000 au Parlement (L’information sur le rendement communiquée au Parlement), le vérificateur général mentionne qu’un petit nombre de ministères font état dans leur rapport sur le rendement des résultats des évaluations qu’ils mènent. Il souligne que, lorsque ce type d’information est fourni, elle est souvent utile et il recommande donc que les ministères mentionnent, dans leurs rapports sur les plans et priorités, les plans d’évaluation pertinents et, dans leurs rapports sur le rendement, les conclusions des évaluations menées.

Lorsque l’on a demandé aux témoins si le Secrétariat du Conseil du Trésor était d’accord avec cette recommandation, M. Coulter a répondu qu’il l’était « dans l’ensemble ». Il a expliqué que le Secrétariat désirait tout d’abord collaborer avec les ministères aux plans d’évaluation puis examiner les manières d’intégrer ces plans et les conclusions des évaluations dans les rapports. Il s’agit d’un dans la bonne direction. Le Comité recommande :