PACC Rapport du Comité
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Observations et
recommandations
Les nouvelles
politiques sur la vérification interne et l’évaluation marquent une évolution
importante à plusieurs égards. Dans le présent rapport, le Comité examinera
d’abord les deux politiques en général, puis chacune en particulier.
L’un des
changements les plus importants concerne l’élimination de la Politique d’examen
du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui englobait les deux précédentes
politiques sur la vérification interne et l’évaluation. Dans son rapport de
1996, le vérificateur général critiquait la Politique d’examen parce qu’elle
était « une source de confusion […] sur ce que la vérification interne
devait faire[1] ».
Cette confusion devrait disparaître avec l’élimination de la politique en
question, un changement qui est donc bienvenu.
Le Comité remarque
que le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté le Bureau du vérificateur
général pour l’élaboration des nouvelles politiques et que ce dernier a, dans
l’ensemble, donné son assentiment. De même, le Comité observe qu’un organisme
de spécialistes de l’évaluation, la Société canadienne d’évaluation, a fait
l’éloge de la nouvelle politique d’évaluation du Secrétariat. Néanmoins, comme
l’a souligné M. Desautels tout au long de son témoignage, la situation
dépendra dans une large mesure de la rigueur avec laquelle les ministères et le
Secrétariat du Conseil du Trésor appliqueront les nouvelles politiques.
Le Comité
accueille avec satisfaction bon nombre des nouvelles orientations, mais il
remarque qu’elles laissent en suspens de nombreuses lacunes persistantes mises
au jour lors de vérifications antérieures. Ces lacunes ne résultent pas tant de
défauts dans les politiques de vérification interne et d’évaluation que d’une
mise en œuvre incomplète et d’un manque d’attention.
L’une des
exigences des nouvelles politiques est de bon augure pour la résolution de ces
problèmes, soit la création au sein du Conseil du Trésor de deux centres
d’excellence, l’un pour la vérification interne, l’autre pour l’évaluation.
Le Centre
d’excellence en vérification interne a pour tâche de donner avis et conseils
aux ministères, d’élaborer une stratégie des ressources humaines pour la
collectivité de la vérification interne, d’établir un cadre d’évaluation de la
nouvelle politique dans un délai de cinq ans, d’aider les ministères à évaluer
le rendement de leurs services de vérification interne et d’instaurer un
processus de suivi qui signalera au Secrétariat du Conseil du Trésor les
risques ainsi que les problèmes de contrôle ou de gestion au sein des
ministères.
Moins bien défini
dans la nouvelle Politique d’évaluation, le rôle du Centre d’excellence en
évaluation consiste à fournir des avis et conseils et à soutenir la fonction
d’évaluation. Le sous-contrôleur général a indiqué au Comité que les centres se
verraient allouer un total de 4,6 millions de dollars pour 2001‑2002,
et le même montant pour 2002‑2003.
Le Secrétariat du
Conseil du Trésor doit surveiller la mise en œuvre des deux politiques. Bien
qu’il accueille favorablement les nouvelles exigences, le Comité observe que le
Secrétariat ne s’est pas bien acquitté de cette fonction par le passé. Dans son
rapport de 1998 sur la vérification interne, le vérificateur général a répété
son observation de 1996 selon laquelle le Secrétariat n’avait pas examiné la
mise en œuvre de sa politique et de ses normes de vérification par les
ministères, ni l’efficacité de la vérification interne[2].
Au chapitre 20 de son rapport de décembre 2000, le vérificateur
général a fait observer qu’au cours des quatre ou cinq dernières années, le
Conseil du Trésor « a accordé peu d’attention à l’évaluation ». Il
ressort également des rapports antérieurs de vérification que le Secrétariat ne
suivait pas adéquatement la mise en œuvre de sa politique d’évaluation. Même
s’il est prévu, dans les nouvelles politiques, que le Secrétariat surveillera
la capacité de vérification interne et d’évaluation au sein des ministères et
les produits qui en découlent, la mise en œuvre comme telle n’est pas
mentionnée. Tenant compte des observations déjà faites, le Comité recommande
fortement :
RECOMMANDATION 1
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor suive de près la mise en œuvre des nouvelles politiques de
vérification interne et d’évaluation au sein des ministères et organismes.
M. Desautels
a fait remarquer que « malgré le vif intérêt du Parlement pour cette
question, le [Secrétariat du Conseil du Trésor] ne l'avait pas informé depuis
1996 de l'état relativement précaire de l'évaluation au gouvernement ». Le
Comité estime que le Parlement doit être régulièrement tenu au courant de la
mise en œuvre des deux nouvelles politiques et recommande en conséquence :
RECOMMANDATION 2
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor utilise les données réunies par le Centre d’excellence en
vérification interne et le Centre d’excellence en évaluation pour informer le
Parlement, dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les
résultats au gouvernement fédéral (Des
résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), des progrès réalisés dans
l’ensemble de la fonction publique fédérale pour ce qui est de mettre en œuvre
de nouvelles politiques en matière de vérification interne et d’évaluation. La
communication de cette information devrait débuter par le rapport pour
l’exercice se terminant le 31 mars 2002.
Les centres
d’excellence assument des responsabilités importantes en matière de
vérification interne et d’évaluation du gouvernement. Ils ont reçu un
financement considérable pour se charger de leur mandat. Le Parlement doit
également être tenu au fait de la manière dont ces centres réalisent leurs
objectifs. Le Comité recommande donc :
RECOMMANDATION 3
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor traite, dans son rapport annuel sur l’application de la
gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), du rendement
du Centre d’excellence en vérification interne et du Centre d’excellence en
évaluation à la lumière des responsabilités établies pour ces centres dans la
Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation. La
communication de ces résultats devrait débuter dans le rapport pour l’exercice
se terminant le 31 mars 2002.
Le Comité
est heureux de voir que ces deux nouvelles politiques feront l’objet d’une
évaluation formelle au cours de leurs cinq premières années d’exécution. Un
suivi régulier de l’application des politiques et de la communication des
résultats à cet égard devraient grandement aider le processus d’évaluation. Une
évaluation formelle devrait donner l’occasion d’établir ce qui fonctionne ou
non et de redresser comme il se doit les politiques. Le Parlement s’intéressant
vivement à la vérification interne et à l’évaluation, le Comité formule les recommandations
suivantes :
[1] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1996, chapitre 4, paragraphe
4.71.
[2] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1998, chapitre 28, paragraphe
28.100.