PACC Rapport du Comité
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RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU 8ieme RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Recommandation 1 - Que le Bureau du vérificateur général effectue un examen approfondi de ses méthodes d’évaluation de ses recommandations et observations, y compris de leurs répercussions, et du rythme et de leur rapidité d’adoption, et fasse rapport des résultats et des conclusions dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002.
Recommandation 2 - Que le Bureau du vérificateur général poursuive ses efforts pour évaluer combien d’argent les opérations gouvernementales ont pu épargner, directement ou indirectement, à la suite du travail et des recommandations du Bureau, et qu’il cite ces cas en exemples dans son Rapport annuel sur le rendement.
Recommandation 3 - Que le Bureau du vérificateur général du Canada clarifie et renforce davantage les liens qui existent entre ses objectifs et les activités prévues, comme l’expose son Rapport annuel sur les plans et les priorités et les activités qu’il a exécutées et les résultats qu’il a obtenus, tel qu’énoncé dans son Rapport annuel sur le rendement.
Recommandation 4 - Que dans son Rapport annuel sur le rendement, le Bureau du vérificateur général commence à montrer les heures réellement consacrées à chacune des vérifications comparativement aux heures prévues au budget.
Recommandation 7 - Que le Bureau du vérificateur général effectue des vérifications au hasard de l’information figurant dans les rapports sur le rendement des ministères et des organismes, dans le but de s’assurer, notamment, que cette information est un fidèle reflet des réalisations comparées aux objectifs établis.
Réponse :
Le gouvernement apprécie le travail du Comité permanent des comptes publics en matière d’examen du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport sur le rendement du BVG du Canada. Le gouvernement signale que le travail du BVG revêt de l’importance et présente de l’intérêt pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Ces cinq recommandations relèvent de l'obligation de la vérificatrice générale de répondre directement au Parlement.
Recommandation 5 – Que le budget de base du Bureau du vérificateur général du Canada soit augmenté sans délai d’un montant permettant à ce dernier d’assumer toutes les fonctions que lui confère la loi ou que stipule le Parlement.
Réponse :
En juin 2001, le Conseil du Trésor a approuvé 17 millions de dollars sur deux exercices. L’attribution de ces fonds est tributaire de l’autorisation, par le Parlement, de crédits pour le Budget supplémentaire A plus tard cette année.
Le financement approuvé par le Conseil du Trésor :
· assurera l’intégrité de la vérification des comptes publics;
· permettra au BVG de continuer à répondre en temps opportun aux attentes du Parlement en faisant rapport des questions qui présentent un risque et de l’importance au regard de l’article 7 de la Loi sur le vérificateur général;
· permettra au BVG d’accroître sa capacité de répondre aux exigences en matière de vérifications de l’optimisation des ressources des ministères et organismes du gouvernement fédéral;
· accordera au BVG la souplesse dont il a besoin pour donner suite à sa stratégie de renouveau de son capital intellectuel, qui fait appel au recrutement, à la formation et au maintien en poste de nouveaux employés; et
· compensera le coût du remplacement des fournitures de bureau dans le cadre du projet d’optimisation de l’espace du BVG, de concert avec TPSGC.
Le financement approprié des opérations gouvernementales résulte de nombreux facteurs, dont la capacité de payer, la capacité de l’organisation de réaffecter des ressources à l’interne, et le risque lié à un financement inadéquat. Comme le BVG est un organisme parlementaire, son financement nécessite un équilibre approprié entre le principe d'indépendance et l'obligation du gouvernement fédéral d'exercer une gestion financière responsable et de recommander des initiatives de financement au Parlement. Dans cette optique, le gouvernement a entrepris de consulter le BVG sur une façon de cerner ses besoins financiers.
Recommandation 6 – Que les ententes de financement actuelles du Bureau du vérificateur général soient examinées par un comité permanent de la Chambre des communes durant la présente session de la législature en cours.
Réponse :
Au moment où la demande de financement du vérificateur général a été approuvée, les ministres ont également autorisé le SCT à tenir des consultations avec le BVG devant mener à un processus d’établissement des besoins en financement du Bureau pour les années à venir. Ce processus établirait un équilibre entre l’indépendance du vérificateur général et son mandat de vérifier les programmes et les activités du gouvernement.
Les consultations sont en cours. Elles couvriront :
· l’ampleur du processus (c.-à-d. le rôle respectif du BVG et du SCT et le sujet qui doit être abordé, y compris la capacité du BVG de procéder à de nouvelles affectations);
· la nature de l’échange d’information qui est essentiel à ce processus; et
· la fréquence à laquelle ce processus est entrepris.
Le gouvernement espère que ce processus contribuera à la prise de décisions de financement appropriées dans le contexte de la structure décisionnelle actuelle.
Recommandation 8 – Que les cadres supérieurs des ministères et des organismes soient tenus de joindre à leurs rapports annuels sur le rendement des déclarations signées attestant que les données y figurant sont complètes et exactes. Cette exigence devrait commencer à s’appliquer au moment de la production des rapports annuels sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002.
Réponse :
Le gouvernement estime que les rapports ministériels sur le rendement sont utiles dans la mesure où ils tiennent les ministres responsables du rendement de leur ministère. Le fait d’exiger que des cadres supérieurs signent un rapport sur le rendement ne rendrait pas le ministre plus ou moins responsable du rendement de son ministère.
Le gouvernement prendra cette recommandation en délibéré et note qu'il faudra d'abord consulter les organismes centraux et les ministères pour cerner les avantages d'une telle démarche.