PACC Rapport du Comité
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Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :
Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada envisage de consolider la capacité de ses unités chargées des décisions et des appels en matière de RPC et d’AE en mettant à leur disposition les compétences de ses unités des enquêtes en cas de fraude soupçonnée et communique ses progrès à cet égard dans son Rapport sur le rendement pour la période qui se terminera le 31 mars 2002 et dans les rapports subséquents.
RÉPONSE
Le gouvernement accepte cette recommandation.
Des trousses de formation ont été élaborées et remises en vue de renforcer la capacité des unités chargées des décisions et des appels en matière de RPC et d’AE.
L’ADRC s’est engagée à attribuer à des ACCRT et à des ACCCT qualifiés les demandes où DRHC soupçonne une fraude ou un abus de l’AE.
Les ACCRT feront appel aux secteurs de l’ADRC qui sont affectés à l’analyse des documents judiciaires et aux enquêtes, ainsi qu’à des juricomptables, des spécialistes d’industrie et des organismes locaux d’application de la loi, pour appuyer l’enquête. Les ACCCT assureront la liaison avec ces mêmes secteurs et spécialistes lorsque les faits présentés par ceux‑ci devront être clarifiés.
L’ADRC communiquera ses progrès dans son rapport de rendement pour la période qui se terminera le 31 mars 2002.