PACC Rapport du Comité
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Recommandation 7
Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :
Que Développement des ressources humaines Canada mentionne en particulier dans son Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002 et dans les rapports subséquents si son nouveau système de renseignements sur la paie a permis de réduire la fraude et l’abus touchant le Programme d’assurance‑emploi.
RÉPONSE
Le gouvernement accepte cette recommandation.
Afin de maximiser l’utilisation de notre système actuel, DRHC examine la possibilité d’automatiser la collecte de données sur la paie qui est requise, pour tous ses programmes d’AE.
L’automatisation permettra d’avoir des renseignements sur la rémunération qui sont à jour, et elle réduira au bout du compte, la fraude et les abus.
Entre‑temps, l’actuel Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) continuera l’échange régulier de certaines données sur la paie entre DRHC et un nombre limité d’employeurs. Les données obtenues du SADR sont comparées avec les dossiers de l’AE, ce qui permet de détecter au tout début la rémunération non déclarée. Cette détection au tout début empêche le versement d’importantes sommes excédentaires et l’imposition de pénalités.