SPER Communiqué de presse de comité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

le 21 mars, 2002

Aujourd’hui, Judi Longfield, présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, a déposé un rapport unanime intitulé Un système plus juste envers les Canadiens et recommandant de prendre des mesures immédiates pour réformer l’administration du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Présidé par Carolyn Bennett, députée de St. Paul’s, le Sous-comité de la condition des personnes handicapées a rédigé le rapport au terme d’une enquête de trois mois sur la façon dont l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre le crédit. Le Sous-comité y reproche à l’Agence des pratiques des plus mal adaptées à la situation des personnes handicapées, lesquelles comptent parmi les Canadiens les plus vulnérables.

Dans son rapport, le Sous-comité demande ce qui suit :

·         que l’ADRC présente des excuses aux 106 000 Canadiens auxquels elle a fait parvenir une lettre les avisant, en leur expliquant à peine pourquoi, qu’ils n’étaient plus admissibles au CIPH même s’ils y avaient droit depuis au moins six ans et parfois même depuis dix-sept ans;

·         qu’on indemnise les personnes qui se font réévaluer et font attester de nouveau leur admissibilité au CIPH;

·         qu’on n’exige plus des requérants qu’ils se fassent réévaluer tant qu’on n’aura pas revu le processus d’attestation et modifié les procédures et les formulaires;

·         qu’on modifie immédiatement la Loi de l’impôt sur le revenu dans le sens des décisions judiciaires récentes;

·         que l’on consulte les représentants des personnes handicapées et les professionnels de la santé au sujet des modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’y énoncer avec précision les critères d’admissibilité au crédit d’impôt, et que ces critères tiennent dûment compte de ce qu’est réellement la vie d’une personne handicapée;

·         qu’on remanie complètement le formulaire T2201, qui sert à établir le droit au crédit d’impôt, et qu’on simplifie le processus d’approbation des demandes;

·         qu’on lance une campagne pour informer la population, les médecins praticiens et les spécialistes en déclarations d’impôt sur le revenu, et

·         qu’on fasse une évaluation du crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’on réexamine l’ensemble des mesures fiscales applicables à ces personnes.

Son enquête a amené le Sous-comité à reconnaître qu’il faut rendre le crédit d’impôt plus équitable envers les personnes souffrant de maladie mentale ou éprouvant des difficultés d’apprentissage. Par ailleurs, le Sous-comité juge absolument nécessaire qu’aux fins du régime fiscal, des maladies cycliques, progressives et dégénératives, comme la sclérose en plaques, soient considérées comme des handicaps.

« Nous sommes fermement convaincus que le régime fiscal doit traiter les Canadiens handicapés avec justice », a déclaré Carolyn Bennett. « Ces personnes ont pour la plupart un revenu très faible et une vie très difficile, et on ne devrait pas les traiter comme si elles profitaient indûment de cette mesure fiscale, dont l’administration est très déficiente, à mon avis. » La députée a également signalé que le Sous-comité — dont les membres, de tous les partis, ont témoigné leur sympathie à l’endroit des personnes handicapées par leur travail et leur objectivité politique — montre une voie qui permettrait au Parlement d’obtenir des résultats dont tous les citoyens pourraient se féliciter.

Judi Longfield, députée de Whitby — Ajax et présidente du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, a fait l’éloge du Sous-comité. « Ses membres ont travaillé fort, et leur rapport devrait contribuer à mettre fin à des pratiques contestables et abusives. »

Pour obtenir des précisions, prière de s’adresser à

Mike MacPherson

Greffier du Sous-comité de la condition des personnes handicapées

947-6728

ou à

Rob White

Cabinet de Carolyn Bennett, députée

995-9666