ENVI Rapport du Comité
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3.1 Une vision claire de l’évaluation environnementale fédérale
LE COMITÉ RECOMMANDE QUE L’ON MODIFIE LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR Y INTÉGRER UNE APPROCHE EFFICACE QUI PRODUIRAIT DES RÉSULTATS TANGIBLES EN TERMES DE VIABILITÉ DES PROJETS ET D’INTÉGRITÉ DES ÉCOSYSTÈMES. IL RECOMMANDE EN OUTRE DE PRÉVOIR DES CIBLES, DES MESURES DE PERFORMANCE ET DES NORMES DE FONCTIONNEMENT SPÉCIFIQUES À L’APPUI DE CES RÉSULTATS.
LE COMITÉ RECOMMANDE ÉGALEMENT QUE LA LOI DÉFINISSE
LE TERME « GRAVE » DANS L’EXPRESSION « EFFET NÉFASTE GRAVE POUR L’ENVIRONNEMENT » AU MOINS DANS LES CAS SUIVANTS :
| • | EFFET EXCÉDANT UNE NORME OU CIBLE DE QUALITÉ ÉTABLIE PAR RÈGLEMENT FÉDÉRAL OU PROVINCIAL; |
| • | EFFET CONTREVENANT À UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL DU GOUVERNEMENT DU CANADA; |
| • | EFFET S’ÉTENDANT SUR UN TERRITOIRE ADMINISTRÉ PAR UN GOUVERNEMENT AUTRE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL, ET QUI A FAIT L’OBJET D’UNE DOLÉANCE PUBLIQUE DE CE GOUVERNEMENT. |
ÉTANT DONNÉ L’IMPORTANCE, EN DROIT ET EN PRATIQUE, DU TERME « GRAVE », IL CONVIENT DE POURSUIVRE L’ÉTUDE DE SA SIGNIFICATION POUR QUE SA DÉFINITION DANS LA LOI NE LIMITE PAS LE POUVOIR DU MINISTRE D’AGIR AU BESOIN.
3.2 La concrétisation efficace des responsabilités en matière d’évaluation environnementale
LE COMITÉ RECOMMANDE QU’EN PRÉPARATION DE L’EXAMEN SEPTENNAL PAR LE COMITÉ PARLEMENTAIRE, LE COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRÉALABLEMENT CHARGÉ D’EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN VERTU DE LA LCEE MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI.
LE COMITÉ RECOMMANDE DE MODIFIER LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR INSTAURER UN SYSTÈME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS PAR LES MINISTÈRES FÉDÉRAUX CONFORMÉMENT AUX CRITÈRES DE L’AGENCE ET POUR DONNER AUX MINISTÈRES LE POUVOIR D’ÉTABLIR LES MODALITÉS DES MESURES D’ATTÉNUATION ET DE SUIVI.
LE COMITÉ RECOMMANDE ÉGALEMENT DE MODIFIER LA LOI POUR INTERDIRE, SOUS PEINE DE SANCTION, À UN MINISTÈRE FÉDÉRAL OU UN PROMOTEUR DE RÉALISER UN PROJET SANS PERMIS OU CONTREVANT AUX MODALITÉS DU PERMIS.
3.3 L’évaluation environnementale comme moyen constructif d’améliorer des projets
LE COMITÉ RECOMMANDE AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT D’INSTAURER DES MESURES POUR FAIRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE UN OUTIL CONSTRUCTIF AMÉLIORANT LA PLANIFICATION DES PROJETS ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.
3.4 L’examen des grands projets par voie d’audience
LE COMITÉ RECOMMANDE DE MODIFIER LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR EXIGER QUE LES PROJETS IMPORTANTS FASSENT AUTOMATIQUEMENT L’OBJET D’UN EXAMEN PAR VOIE D’AUDIENCE OU CONJOINT. LE POUVOIR DE RÉGLEMENTATION DE LA LCEE DEVRAIT ÊTRE MODIFIÉ POUR PERMETTRE AU BESOIN UN RÈGLEMENT IMPOSANT À CES PROJETS L’EXAMEN PAR VOIE D’AUDIENCE.
3.5 L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs
LE COMITÉ RECOMMANDE AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DE RENDRE PRIORITAIRES LES DISPOSITIONS DE LA LCEE VISANT LES EFFETS CUMULATIFS POUR L’AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET LES MINISTÈRES FÉDÉRAUX.
LE COMITÉ RECOMMANDE ÉGALEMENT À L’AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’ENVISAGER, EN FAISANT RAPPORT À CE SUJET :
| • | DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES RÉGIONALES7 POUR L’EXAMEN DES EFFETS CUMULATIFS, |
| • | L’INTÉGRATION DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE FÉDÉRALE À LA PLANIFICATION FONCIÈRE DES PROVINCES, DES GROUPES AUTOCHTONES ET PROCESSUS DE REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES. |
3.6 La réalisation des engagements du gouvernement fédéral par le biais de l’EE
LE COMITÉ RECOMMANDE AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DE S’ASSURER QUE LES ENGAGEMENTS, LES OBJECTIFS ET LES NORMES JURIDIQUES ET STRATÉGIQUES DU CANADA EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT À L’ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE SOIENT INTÉGRÉS AU PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVU PAR LA LCEE.
LE COMITÉ RECOMMANDE ÉGALEMENT AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT D’INTÉGRER LE PRINCIPE DE « LA CONSERVATION D’ABORD » À LA LCEE ET À D’AUTRES LOIS FÉDÉRALES.
3.7 Examens par voie d’audience et promotion de la participation effective de la population
LE COMITÉ RECOMMANDE AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET À L’AGENCE CANADIENNE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’AUGEMENTER LA PARTICIPATION PUBLIQUE AUX ÉVALUATIONS EVIRONNEMENTALES ET RECOMMANDE AU MINISTRE DE RECOURIR À SES POUVOIRS ISSUS DE LA LOI POUR PRIVILÉGIER À CETTE FIN L’EXAMEN PAR VOIE D’AUDIENCE.
3.8 L’intégration du point de vue des Autochtones
LE COMITÉ RECOMMANDE À L’AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE COLLABORER AVEC SON COMITÉ CONSULTATIF AUTOCHTONE POUR EXAMINER SYSTÉMATIQUEMENT D’UNE PART L’ÉVOLUTION JURIDIQUE RELATIVE AUX DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS DES AUTOCHTONES EN TANT QU’ILS S’APPLIQUENT À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET D’AUTRE PART L’INTERACTION ENTRE LA LCEE ET LES SYSTÈMES D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES ORGANISMES AUTOCHTONES ET DES INSTITUTIONS VOUÉES AUX REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES, L’OBJECTIF ÉTANT D’ÉLABORER UN SYSTÈME D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PLUS EFFICACE.
3.9 L’amélioration de l’évaluation environnementale stratégique
LE COMITÉ RECOMMANDE AU PREMIER MINISTRE D’ORDONNER AU BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ D’ÉLABORER UNE LOI, DE CONCERT AVEC LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET LE PLUS TÔT POSSIBLE AVANT L’EXAMEN SEPTENNAL PRÉVU, POUR ÉTABLIR LE CADRE JURIDIQUE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE.