ENVI Rapport du Comité
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« AU-DELÀ DU PROJET DE LOI C-9 : VERS UNE NOUVELLE VISION DE
L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE »
Le Québec a toujours rejeté un processus par lequel le gouvernement fédéral déciderait d’approuver ou non des projets ayant possiblement un impact environnemental.
À cet égard, le Ministre de l’Environnement du Québec écrivait, le 28 février 1992, une lettre au Ministre de l’Environnement du Canada de l’époque afin de manifester son opposition au projet de loi sur le processus fédéral d’évaluation environnementale. Dans cette lettre, le Ministre québécois indique que « nous croyons que les dispositions actuelles du projet de loi sont loin d’être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et donner ouverture à des accords concrets sur des modalités d’applications de nos procédures respectives ».
L’Assemblée nationale du Québec adoptait même, en 1992, une motion unanime dénonçant la démarche du gouvernement fédéral qui empiétait dans un champ de compétence du Québec. La motion stipulait : « Que l’Assemblée nationale désapprouve vivement le projet de loi du gouvernement fédéral, Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale, puisque le projet de loi est contraire aux intérêts supérieurs du Québec et s’oppose à son adoption par le Parlement fédéral ». Depuis ce temps, le gouvernement du Québec ne participait pas aux discussions sur la question.
Plus récemment, les libéraux du Québec s’engageaient, advenant leur élection, ce qui fut le cas, à conclure rapidement une entente avec les autorités fédérales pour harmoniser, voire déléguer au Québec le processus d’évaluation environnementale.
Rappelons-nous le projet de centrale hydroélectrique sur la rivière de Toulnustouc et de l’ingérence du gouvernement fédéral en 2001 qui avait retardé de plusieurs mois ce projet d’une importance capitale pour la région concernée. En effet, après analyse des impacts environnementaux du projet, des consultations publiques à Baie-Comeau et à Betsiamites, 13 séances publiques, la participation de quelque 650 personnes aux travaux de la Commission, 31 mémoires déposés, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) donnait son aval à ce vaste projet, en juin 2001. La centrale hydroélectrique allait générer jusqu’à 800 emplois par année, au plus fort des travaux et susciter des retombées économiques annuelles de l’ordre de 1,2 million $. Mais, après avoir attendu la fin des consultations publiques provinciales, le Ministère fédéral de l’Environnement avait alors décidé de lancer son propre processus d’évaluation, provoquant un dédoublement d’une analyse complète déjà effectuée par le Québec.
Le Québec tient à ce que tous les projets en son territoire, peu importe si le fédéral y participe ou non, soient soumis à son propre processus d’évaluation environnementale assuré par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).
Ce processus québécois :
| • | est plus transparent par rapport à la participation du public; |
| • | est indépendant par rapport à la philosophie d’auto-évaluation du fédéral; |
| • | exclut moins de projets à la base et donc protège de manière plus étendue l’environnement; |
| • | est moins complexe qu’au niveau fédéral; |
| • | est plus homogène, donc plus prévisible, puisqu’il est assuré par une seule entité au lieu de différents ministères fédéraux; |
| • | possède des délais clairement établis, contrairement au processus fédéral qui ne donne jamais de limite de temps très précise. |
Le Comité permanent de l’Environnement et du Développement durable nous propose une nouvelle vision de l’évaluation environnementale. Mais fondamentalement, ce dernier continue de refuser que l’autorité du Québec soit la seule autorité responsable de l’évaluation environnementale des projets réalisés sur son territoire. Cette non-reconnaissance du processus québécois d’évaluation environnementale nie les revendications légitimes des intérêts du Québec dans ce domaine.
De plus, le Comité refuse de soustraire, comme le fait la Loi sur la qualité de l’environnement, le peuple Cri au processus fédéral d’évaluation environnementale en vertu des dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui prévoit déjà des évaluations environnementales. À cet égard, nous appuyons la requête du Grand Conseil des Cris qui confère au peuple Cri, par l’article 22 de la Convention, un statut spécial.
En conclusion, c’est au Québec que revient le droit et le devoir d’évaluer l’impact environnemental des projets sur son territoire. Toute duplication aurait pour conséquence l’alourdissement des structures d’évaluation et le gaspillage de ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour le bénéfice de l’environnement.
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