FAIT Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (1ère Session, séance nos 5, 30, 40, 42-47, 55-64, 72, 74-83, 87-90; 2e Session, séance nos 6, 8, 11-15, incluant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Bernard Patry, député |