FOPO Rapport du Comité
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Le 30 novembre 1999, le Comité permanent des pêches et des océans a unanimement adopté la motion suivante : « Que le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne une étude exhaustive de l’aquaculture des poissons à nageoire à compter de janvier 2000 ».
Répartition des pouvoirs selon la Constitution
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer à l’égard des pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur (12) et de la navigation et des bâtiments ou navires (10).
Mandat et rôle de Pêches et Océans Canada
Le ministère des Pêches et des Océans a été constitué en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, laquelle confie au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de tous les domaines de compétence du Parlement non attribués à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :
| • | à la pêche côtière et à la pêche dans les eaux internes; |
| • | aux ports de pêche et de plaisance; |
| • | à l’hydrographie et aux sciences de la mer, et |
| • | à la coordination des plans et programmes du gouvernement fédéral touchant les océans. |
Le paragraphe 40(1) de la Loi sur les océans confie au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de tous les domaines de compétence du Parlement non attribués à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à des orientations, objectifs et programmes du gouvernement fédéral touchant les océans.
Selon le paragraphe 40(2) de la même loi, le Ministre doit, en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, encourager les activités propres à promouvoir la connaissance, la gestion et la préservation des océans et des ressources marines, dans la perspective du développement durable, et fournir des services de garde côtière et des services hydrographiques destinés à assurer la sécurité de la navigation et à faciliter le commerce maritime.
Selon la définition de son mandat donnée par Pêches et Océans Canada, le Ministère est responsable des politiques et des programmes à l’appui des intérêts économiques, environnementaux et scientifiques du Canada dans les domaines des océans et de l’habitat du poisson d’eau douce, de la conservation et de l’utilisation durable des ressources halieutiques du Canada dans les eaux marines et intérieures ainsi que des services maritimes sans danger, efficaces et écologiques qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Ce mandat oblige le Ministère à protéger et à préserver les stocks de poissons sauvages et leurs habitats. La principale disposition habilitante le chargeant de cette mission figure dans la Loi sur les pêches, dont les articles 35 et 36 interdisent la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson et le rejet ou l’immersion de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
En ce qui concerne l’aquaculture, Pêches et Océans Canada a pour responsabilités législatives et réglementaires :
| • | d’empêcher la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson et d’interdire le rejet ou l’immersion des substances nocives dans des eaux où vivent des poissons (responsabilité déléguée à Environnement Canada) (Loi sur les pêches); |
| • | d’autoriser l’extermination de prédateurs et l’utilisation d’engins de dissuasion acoustique (ADD) (Règlement sur les mammifères marins et Règlement de pêche (dispositions générales) (Loi sur les pêches)); |
| • | de réglementer l’importation au Canada d’œufs de poisson et leur transport interprovincial (Règlement sur la protection de la santé des poissons (Loi sur les pêches)); |
| • | d’approuver, par l’intermédiaire de la Garde côtière canadienne, les plans des établissements aquacoles lorsqu’ils sont situés dans des eaux navigables ou que des améliorations à ces établissements risquent de nuire à la navigation (Loi sur la protection des eaux navigables), et |
| • | de gérer le processus d’évaluation environnementale (Loi canadienne sur l’évaluation environnementale) et de protéger l’environnement lorsque les évaluations sont faites en vertu d’autorisations délivrées aux fins de la DDP de l’habitat du poisson ou de la Loi sur la protection des eaux navigables. |
Compte tenu de l’abondance des ressources naturelles convenant parfaitement aux besoins de ce secteur, la faible taille relative de l’aquaculture canadienne n’est pas à l’échelle de notre potentiel. De plus, les Canadiens ont acquis un savoir-faire reconnu à l’échelle internationale sur les plans de la technique et de la gestion, et ils ont conçu des installations de pointe pour la production de poissons et de fruits de mer de culture de qualité supérieure. La situation géographique du pays favorise également son accès aux vastes marchés du poisson et des fruits de mer des pays côtiers du Pacifique et des États-Unis. Si le Canada réussit à exploiter ses avantages appréciables au profit de la croissance de l’industrie, il pourra devenir un chef de file en aquaculture.
Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture, 1995
Même si ce secteur a crû constamment au Canada, il est loin d’avoir réalisé son potentiel de développement. Au Canada, le développement de l’aquaculture se justifie non par la sécurité alimentaire mais par ses avantages économiques.
Les Canadiens qui habitent les petites localités des deux côtes ont été durement touchés par le déclin des grands stocks commerciaux, qui a entraîné des pertes d’emploi massives dans le secteur de la pêche et de la transformation, ainsi qu’une baisse des revenus d’exportation. Cela a aiguillonné la recherche d’autres activités pour remplacer les emplois et l’activité perdus dans ces régions. L’aquaculture offre un potentiel évident, et le gouvernement fédéral a fait de son développement une priorité, comme le précise la Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture de 1995, et plus récemment la Politique du MPO en matière d’aquaculture, deux documents qui donnent suite aux travaux menés dans les années soixante-dix et quatre-vingt.
Cependant, le développement aquacole ne fait pas l’unanimité. Les promoteurs de l’aquaculture, en général le secteur privé, le fédéral et les provinces, sont à couteau tiré avec les détracteurs, qui comprennent les groupes écologistes, le secteur de la pêche traditionnelle et, sur la côte Ouest, les Premières Nations.
Malgré les mesures fédérales récentes, on situe encore mal l’aquaculture par rapport aux autres activités en mer et en eau douce. On présente souvent ce secteur comme une nouveauté, voire l’enfant pauvre des activités maritimes. Il n’y a pas de loi fédérale sur l’aquaculture, ni de règlement. Même si le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été désigné organisme responsable de l’aquaculture, il partage cette responsabilité avec 16 ministères et organismes fédéraux.
À l’automne 1999, le Comité permanent des pêches et des océans a décidé d’entreprendre une étude de l’aquaculture au Canada, centrée sur le rôle du fédéral, le contexte réglementaire et les éventuels problèmes environnementaux et écologiques de son développement. Le Comité a entamé ses audiences à Campbell River (C.-B.) en février 2000 et les a terminées en mai 2002 à Richmond (C.-B.). Il a également tenu des audiences à Nanaimo, Victoria et Vancouver dans cette province; à Bellingham dans l’État de Washington; à St. Andrews au Nouveau-Brunswick; à Eastport dans le Maine; à Eastern Passage en Nouvelle-Écosse; à St Alban’s à Terre-Neuve et enfin à Ottawa. Au total, le Comité a entendu plus de 60 individus et groupes, souvent plusieurs fois.