FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à son rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 39, 49, et 54 de la 37e législature, 1re session et réunions nos 42, 43, 45, 46 et 47 de la 37e législature, 2e session) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Tom Wappel, député