Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement modifie immédiatement la Loi de l’impôt sur le revenu :

a)      en ajoutant la « respiration » à la liste des tâches ordinaires de la vie courante décrites à l’alinéa 118.4(c);

b)      en modifiant la formulation des sous‑alinéas 118.4(1)c)(i) et (ii) pour remplacer « la perception, la réflexion et la mémoire » par « la perception, la réflexion ou la mémoire » et « le fait de s’alimenter et de s’habiller » par « le fait de s’alimenter ou de s’habiller ;

c)      en reformulant les sous‑alinéas 118.4(1)c)(iii) et (iv) en tenant compte de la réalité quotidienne de la vie des personnes malentendantes et atteintes de troubles de la parole.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, après s’être concerté avec les organisations représentant les personnes handicapées et des professionnels de la santé, afin de :

a)   définir la notion de « limitation marquée » dans le contexte de chacune de ces tâches ordinaires de la vie courante ou de leur combinaison. Le Comité estime que ces changements doivent permettre de clarifier le sens de « toujours ou presque toujours » en tenant compte de la réalité de la vie quotidienne d’une personne handicapée);

b)   redéfinir le terme « prolongé » pour englober les personnes atteintes d’un handicap important et récurrent, mais qui ne dure pas nécessairement 12 mois consécutifs à la fois.

LE CERTIFICAT POUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (FORMULAIRE T2201)

Au cours de nos audiences sur le CIPH, on nous a systématiquement rappeler la nécessité de créer un meilleur formulaire de demande, qui corresponde à la loi, qui soit moins prestrictif, qui permette plus facilement de décrire l’invalidité du requérant, qui réduis le besoin de renseignements supplémentaires et qui soit plus complet et axé sur les besoins des requérants et non des bureaucrates. Par ailleurs, le Comité a recommandé à cet égard que le ministère des Finances et l’ADRC consultent largement, puis soumettent le nouveau formulaire au Comité, avant de le mettre en circulation.

Exception faite d’un renvoi sec aux premiers entretiens qui ont eu lieu le 28 mai et le 20 juin 2002 entre l’ADRC (apparemment, le ministère des Finances était absent) et des groupes représentant les personnes handicapées, ces questions ne sont pas abordées dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité. Au cours de notre réunion du 21 novembre 2002, nous avons appris que l’ADRC avait eu deux autres réunions avec des groupes représentant les professionnels de la santé. C’est à la suite de ces réunions que l’ADRC a fait circuler une première version du nouveau formulaire de demande de CIPH. On nous a dit que le « volume et la profondeur des commentaires attestaient qu’il fallait approfondir l’examen et la concertation[15] ». Nous félicitons l’ADRC pour ses efforts en vue de créer un groupe consultatif, mais le Comité continue de croire que la participation du ministère des Finances à ce processus est indispensable. Nous félicitons également le ministre du Revenu national d’avoir incité son Agence à poursuivre les consultations à cet égard et à produire un nouveau formulaire. Le Comité maintient cependant que le nouveau formulaire devrait traduire le contenu de sa recommandation à cet égard.

Recommandation 4

Le Comité recommande que tous les formulaires employés pour évaluer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées soient restructurés. Le nouveau formulaire T2201 devrait être conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu, être moins prescriptif, donner plus d’importance et d’espace au diagnostic d’une personne qualifiée, et répondre principalement aux besoins des requérants et non de ceux qui traitent les demandes. Au besoin, le formulaire pourrait être étoffé ou séparé en plusieurs formulaires pour contenir des questions concernant le handicap précis du requérant. La nouvelle version du formulaire devrait être soumise au Comité permanent du développement des ressources humaines et la condition des personnes handicapées bien avant sa date d’impression.

L’EXPLICATION DES DÉCISIONS NÉGATIVES

Dans son premier rapport sur le CIPH, le Comité insistait sur la nécessité d’informer les requérants et les « personnes qualifiées » de la ou des raisons pour lesquelles la demande est rejetée. Les personnes qui demandent le CIPH y consacrent temps et argent, et nous sommes d’avis que l’ADRC devrait avoir l’obligation d’expliquer aux requérants dont la demande est rejetée pourquoi ils ne sont pas admissibles. Par ailleurs, en informant les « personnes qualifiées » du rejet de leur demande, on pourrait leur donner des instruments utiles pour la préparation des demandes ultérieures.

Le gouvernement, dans sa réponse à notre rapport, défendait la procédure d’appel en vigueur, mais il n’a pas répondu à notre recommandation concernant l’explication écrite à fournir au requérant concernant sa non‑admissibilité. Le Comité est parfaitement conscient du fait que tous les contribuables reçoivent un avis de cotisation et que ce document identifie les mécanismes d’appel dont dispose le contribuable s’il n’est pas d’accord avec une décision de l’ADRC. Il reste que ce document ne fournit pas l’explication demandée par le Comité, qui continue de penser que tous les requérants dont la demande de CIPH a été rejetée ont droit à cette explication. Par ailleurs, le Comité mérite une réponse suffisante à la recommandation qu’il a formulée à cet égard.

Recommandation 5

Le Comité recommande que, lorsqu’une demande de CIPH est rejetée, l’ADRC fournisse au requérant une explication écrite exposant les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée, les droits du requérant et les procédures d’appel.

LA NÉCESSITÉ D’UN EXAMEN ET D’UNE RÉFORME

Dans son premier rapport, le Comité permanent avait recommandé que l’on procède à une évaluation et à un examen complet du traitement de l’invalidité dans le système fiscal. Nous avons appris avec satisfaction que le gouvernement était d’accord pour procéder à une évaluation du CIPH dès qu’il disposerait, au printemps 2003, des données issues de l’Enquête de 2001 sur la participation et les limitations d’activités.

L’expérience récente nous a cependant confirmé, plus que jamais, de la nécessité d’un examen complet des mesures fiscales fédérales réservées aux personnes handicapées. Le débat et le vote du 19 novembre 2002 à la  Chambre des communes ont permis d’orienter le travail du ministère des Finances, qui doit élaborer un programme complet pour égaliser la situation des personnes handicapées. Au cours de cette étude, et comme il l’écrit dans son rapport sur le CIPH, le Comité a « reçu des témoignages, trop nombreux pour les citer ici, à l’effet que le crédit d’impôt pour personnes handicapées doit être examiné à la lumière des objectifs de politique sociale pour les personnes handicapées et non pas seulement en tant que mesure fiscale »[16]. Le Comité a également déclaré sa conviction que ces questions doivent absolument faire l’objet d’un débat public. Nous n’avons pas changé d’avis. Tant qu’un débat public n’aura pas été entamé, le ministère des Finances continuera, selon nous, d’affirmer que le CIPH est une mesure fiscale tandis que les Canadiens et les parlementaires continueront de le considérer comme une mesure sociale. Et il est probable que d’autres rapports de comité à l’intention du Parlement, produits par nos successeurs, réitéreront les recommandations que nous réitérons depuis dix ans. Voilà une perspective peu attrayante. Nous estimons qu’il y a lieu d’adopter une solution à long terme.

Recommandation 6

Le Comité recommande au gouvernement :

a) de procéder à un examen complet de toutes les mesures fiscales fédérales destinées aux personnes handicapées;

b) de rédiger et de publier d’ici le 31 décembre 2003, dans le cadre de cet examen, un document de travail indiquant les réformes possibles. Ce document devrait plus particulièrement comporter une analyse de la possibilité de combiner des mesures fiscales (p. ex., le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour dépenses médicales), des mesures de remboursements et créer un régime enregistré d’épargne (doté d’une subvention comme dans le REEE) à l’intention des enfants handicapés qui n’ont peut‑être pas la possibilité de suivre des études supérieures, mais qui ont besoin d’une aide financière pour vivre;

c) d’employer le document de travail pour procéder à des consultations publiques transparentes auprès de toutes les parties intéressées;

d) de rendre compte des résultats de ces discussions et de présenter un plan d’action au Comité d’ici le 1er septembre 2003 concernant les changements législatifs et administratifs prévus.

UN BESOIN URGENT

Tandis que le gouvernement fédéral prépare le prochain budget fédéral et les mesures qu’il prévoit pour tenir les promesses du Discours du trône, le Comité estime qu’il reste une question importante à régler : il s’agit de savoir comment le budget donnera suite à la promesse du gouvernement d’instaurer « des mesures ciblées d’aide aux familles à faible revenu qui assument la responsabilité d’un enfant souffrant d’un handicap grave, afin de contribuer à combler les besoins de l’enfant et de la famille »[17].

Nous pensons que le crédit d’impôt pour les personnes handicapées est un bon point de départ. L’expérience récente atteste que le système fiscal peut effectivement être un instrument de politique sociale efficace. Le crédit d’impôt fédéral pour enfants a commencé de jouer un rôle important dans la résorption de la pauvreté des enfants dans notre pays. Le CIPH pourrait lui aussi devenir un instrument de lutte contre la pauvreté dont souffrent les enfants handicapés et les membres de la famille qui subviennent à leurs besoins, notamment en raison des dépenses personnelles associées à l’invalidité. Le CIPH pourrait servir à concrétiser les promesses du Discours du trône sous la forme de mesures ciblées. Outre le supplément actuel pour les familles comptant des enfants gravement handicapés, la valeur du crédit est d’environ 1 500 dollars pour ceux qui peuvent en tirer pleinement parti. En le transformant en crédit d’impôt remboursable pour le groupe, le gouvernement pourrait facilement tenir l’engagement pris dans le Discours du trône et aider les familles qui ne peuvent pas actuellement tirer parti du CIPH en raison d’un revenu imposable faible ou inexistant.

Ce genre de mesure permettrait de faire avancer les choses et de commencer de régler un autre aspect du problème. Cela permettrait également de créer une plate-forme pour faire avancer l’objectif à long terme de régler la question des frais personnels engagés par les Canadiens handicapés à faible revenu en raison de leur invalidité.

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement :

a) d’envisager la possibilité de faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable pour les familles comptant des enfants gravement handicapés;

b) de reconnaître que la remboursabilité, pour les familles comptant des enfants gravement handicapés, est une première mesure pour répondre aux besoins des Canadiens gravement handicapés les plus pauvres.