HUMA Rapport du Comité

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que l’ADRC et le ministère des Finances entreprennent immédiatement des consultations à grande échelle en vue d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (recommandation 4) et d’améliorer le processus et le formulaire de demande de CIPH. Ils devraient notamment consulter des représentants des organisations qui s’occupent de différents types d’invalidité, de groupes professionnels de praticiens ayant qualité pour attester l’admissibilité au CIPH ainsi que du Bureau de la condition des personnes handicapées. Il leur faudrait accorder une attention particulière à la nécessité d’élaborer des critères d’admissibilité et un formulaire de demande qui tiennent adéquatement compte de la maladie mentale et des troubles cognitifs. L’ADRC et le ministère des Finances devraient présenter un rapport écrit au Comité à propos de la nature et des résultats de leurs consultations au plus tard le 1^er décembre 2002.

Réponse du gouvernement :

La réponse indique que l’ADRC a l’intention d’élargir son processus de consultation. On a l’intention en particulier de clarifier les renseignements demandés sur le formulaire T2201 relativement aux déficiences mentales et de réduire le fardeau imposé aux praticiens par les demandes de renseignements supplémentaires.

Commentaire :

Cet été, l’ADRC a tenu des réunions avec des groupes représentant les personnes handicapées et l’Office des affaires des personnes handicapées de DRHC. Par suite de ces rencontres, elle a publié le 28 août 2002 une version préliminaire du nouveau formulaire T2201 (voir la réponse du gouvernement à la recommandation 5).

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que l’ADRC et le ministère des Finances mettent sur pied un groupe consultatif mixte de haut niveau afin que la consultation se poursuive avec les hauts fonctionnaires (y compris le Bureau de la condition des personnes handicapées), les groupes de revendication, les représentants des groupes professionnels de praticiens qui remplissent le formulaire T2201 et les particuliers. Ce groupe consultatif devrait s’occuper des questions courantes touchant l’administration et l’efficacité du programme de CIPH pour s’assurer que le CIPH atteint les objectifs fixés.

Réponse du gouvernement :

D’après le gouvernement, les réunions initiales tenues par l’ADRC avec des personnes handicapées ont aussi constitué les premières étapes de l’établissement d’un comité consultatif sur les questions administratives.

Commentaire :

Il n’est fait aucunement mention de la participation du ministère des Finances à ces réunions initiales ni des activités courantes d’un comité consultatif sur les questions administratives.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande qu’à compter de l’année d’imposition 2002, le gouvernement soit tenu d’acquitter le coût des services d’un professionnel de la santé qui fournit à l’ADRC des renseignements autres que ceux demandés dans le formulaire T2201, si cela permet au patient d’obtenir le crédit ou d’interjeter appel. Le montant pourra comprendre tous les frais liés à la fourniture à l’ADRC de renseignements additionnels sur la production d’une nouvelle attestation aux fins du CIPH ou à l’évaluation médicale demandée lorsqu’une personne fait appel après s’être fait refuser le crédit. Pour plus de clarté, le demandeur ou l’appelant devrait attendre que sa demande soit approuvée avant de réclamer le remboursement de ces frais.

Réponse du gouvernement :

Aucune réponse précise.

Commentaire :

D’après la réponse du gouvernement à la recommandation 1b), les contribuables devraient assumer les frais liés à la fourniture des documents nécessaires. Ils peuvent recevoir une indemnisation partielle de ces frais en les déduisant à titrede frais médicaux au moment de produire leur déclaration de revenu. Comme on l’a mentionné, cela s’effectuerait par le biais du crédit d’impôt pour frais médicaux, qui permet une réduction de l’impôt fédéral correspondant à 16 p. 100 des dépenses médicales non remboursées admissibles qui dépassent 1 678 $, ou 3 p. 100 du revenu net, selon le moindre des deux montants. Par ailleurs, d’après la réponse du gouvernement à la recommandation 6, les modifications proposées au formulaire T2201 visent à réduire le fardeau des praticiens quant aux demandes de renseignement additionnelles.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande, dans le but d’assurer une utilisation plus efficace des ressources de santé et une réduction des frais éventuels àengager par les demandeurs du CIPH, de simplifier le processus pour pouvoir déterminer aisément si le handicap d’une personne est demeuré stable ou s’est aggravé.

Réponse du gouvernement :

Aucune réponse précise.

Commentaire :

La réponse du gouvernement mentionne bien que l’ADRC accepte une version antérieure du formulaire T2201 à condition que les renseignements fournis permettent de déterminer si l’admissibilité est maintenue. Elle n’indique pas de quelle manière les contribuables sont informés de cette politique.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que l’ADRC, en collaboration avec les associations de personnes handicapées et les médecins, prépare pour l’année d’imposition 2002 une stratégie et une campagne de sensibilisation visant à :

a)   informer la population en général de l’objet, de la teneur et des dispositions du crédit d’impôt pour personnes handicapées;

 

b)   offrir aux personnes habilitées à attester l’admissibilité de particuliers au CIPH (plus particulièrement les professionnels qui traitent des personnes ayant des déficiences mentales et psychiques et des difficultés d’apprentissage) des informations qui leur feront mieux comprendre la nature du processus d’attestation et des renseignements requis aux fins de l’octroi du CIPH.

 

c)   prévoir, à l’intention des spécialistes en déclarations, des conseillers en fiscalité et de leurs clients, un guide détaillé décrivant les critères d’admissibilité et les étapes préliminaires afin de permettre aux contribuables de décider de l’opportunité de demander le crédit.

Réponse du gouvernement :

La réponse indique que l’ADRC comprend qu’un public informé est la pierre angulaire d’un régime d’auto-cotisation efficace. L’ADRC étudie comment elle pourrait développer les activités existantes de diffusion de l’information et faire mieux connaître et comprendre le CIPH. Elle examinera aussi la possibilité de produire un nouveau document pour aider les professionnels de la santé à remplir le formulaire T2201.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que l’ADRC traite les appels de façon appropriée. À cette fin, l’Agence doit :

 

a)   regrouper dans les documents d’information qu’elle produit les renseignements nécessaires sur le droit d’appel dont peuvent se prévaloir les personnes dont la demande de CIPH a été rejetée. Il convient que cette information figure de façon bien visible sur le formulaire T2201.

 

b)  modifier la procédure d’appel prévue pour les personnes dont la demande de CIPH a été rejetée afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes (par exemple, en prolongeant le délai). Comme il est mentionné à la recommandation 7, il serait souhaitable que ces éventuelles modifications soient étudiées et approuvées par le groupe consultatif.

Réponse du gouvernement :

La réponse défend l’actuel système d’appel.

Commentaire :

Le gouvernement ne semble pas prêt à modifier la procédure d’appel pour les personnes à qui l’on refuse le CIPH. D’après la réponse du gouvernement, les particuliers sont informés de leur droit d’appel d’une décision touchant l’admissibilité au CIPH une fois que la décision est prise. On estime que c’est là le moment opportun pour les en informer. (Nota : Le formulaire T2201 proposé n’informe pas les demandeurs de leur droit d’appel.) Le délai de production d’une opposition pour un particulier est d’un an à compter de la date où il devait produire sa déclaration, ou 90 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation, selon la plus éloignée de ces dates. S’ils ne peuvent respecter ce délai, les appelants éventuels peuvent demander une prolongation au ministre du Revenu national et, en cas de refus, peuvent s’adresser à la Cour canadienne de l’impôt pour un réexamen. La réponse n’indique pas clairement de quelle manière les appelants éventuels sont informés de ces possibilités.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que, dès le 1^er janvier 2003, toute décision de l’ADRC d’approuver ou de rejeter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit prise par une personne qualifiée conformément à l’alinéa 18.3(1)(a.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (en ce moment, un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste).

Réponse du gouvernement :

Aucune réponse précise.

Commentaire :

D’après la réponse fournie, l’ADRC reconnaît qu’il faut pouvoir compter sur un personnel compétent et bien formé. Elle ajoute que « la majorité des demandes de CIPH sont faciles à traiter : soit que le particulier est clairement admissible, soit qu’il est clairement non admissible ». Il découle de cette affirmation que le formulaire T2201 permet aux membres actuels du personnel (dont les compétences précises ne sont pas traitées dans la réponse) de prendre cette décision. Lorsque l’admissibilité au CIPH n’est pas claire, le cas est renvoyé à l’administration centrale de l’ADRC, où un professionnel de la santé (compétences non précisées) examine la demande et prend une décision. Le gouvernement estime que ce processus est juste, efficace et efficient.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que, lorsqu’elle rejette une demande de CIPH, l’ADRC fournisse au demandeur une explication écrite des raisons du refus, lui précisant ses droits et les procédures d’appel.

Réponse du gouvernement :

Aucune réponse précise.

Commentaire :

Comme le mentionne la réponse du gouvernement à la recommandation 11, le droit d’appel d’une décision touchant l’admissibilité au CIPH est communiqué aux particuliers une fois que la décision est prise. Le gouvernement reste muet pour ce qui est de fournir une explication écrite des raisons justifiant le rejet d’une demande.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que l’ADRC fournisse, à tous les employés qui s’occupent du CIPH, une formation relative à la nature de la déficience, à l’objet du crédit d’impôt et aux défis administratifs d’une application équitable. Cette formation devrait impliquer les personnes handicapées et insister sur la complexité des troubles cognitifs et des déficiences mentales.

Réponse du gouvernement :

Aucune réponse précise.

Commentaire :

La réponse traite de cette question dans le passage servant à répondre à la recommandation 12, où l’on dit que l’ADRC reconnaît qu’il faut pouvoir compter sur du personnel compétent et bien formé. L’ADRC ne doute pas que les personnes qui administrent le CIPH et d’autres mesures fiscales le font de manière équitable et compétente. La réponse ne précise pas qui sont ces employés ni de quelle façon ils acquièrent leurs compétences.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le ministère des Finances effectue une évaluation exhaustive du crédit d’impôt pour personnes handicapées et la remette au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées au plus tard le 31 décembre 2002.

Réponse du gouvernement :

Le ministère des Finances évaluera si le CIPH permet d’atteindre les objectifs stratégiques qui lui sont associés dès que les nouvelles données de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activité (EPLA) seront publiées au printemps de 2003.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen exhaustif de toutes les mesures du système fiscal fédéral destinées à appuyer les personnes handicapées. En vue d’une discussion publique, le gouvernement devrait rédiger et communiquer, d’ici le 31 mars 2003, un document énonçant de possibles options de réforme. Ledit document devrait examiner précisément le regroupement de mesures fiscales (p. ex., le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour frais médicaux), la possibilité de remboursement et un régime enregistré d’épargne (assorti d’un volet subvention comme le REEE) pour les enfants handicapés qui ne pourront peut-être pas bénéficier d’un enseignement supérieur mais qui ont besoin d’aide financière pour vivre.

Réponse du gouvernement :

Pas de réponse.

Commentaire :

La réponse ne mentionne pas que le gouvernement est en train de rédiger un rapport exhaustif sur les programmes et services fédéraux pour les personnes handicapées. Ce rapport traitera des résultats atteints par rapport aux objectifs définis dans les rapports intitulés À l’unisson 2000 : Les personnes handicapées au Canadaet Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : La pleine citoyenneté : une responsabilité collective. Le nouveau rapport ne contiendra pas d’analyse particulière du système fiscal ni n’examinera un regroupement des mesures fiscales pour les personnes handicapées, des crédits d’impôt remboursables ou des régimes enregistrés d’épargne pour les enfants handicapés.