HUMA Rapport du Comité
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INTRODUCTION
Au
cours des cinq dernières années, le vérificateur général et le Comité ont
examiné et signalé plusieurs problèmes liés à la façon dont le numéro
d’assurance sociale (NAS) et le Registre d’assurance sociale (RAS) sont gérés.
Le 28 novembre 2002, le Comité s’est réuni afin d’examiner les
conclusions de la vérification du NAS réalisée en 2002 par la vérificatrice
générale du Canada. Le 13 février 2003, nous avons tenu une autre réunion
afin d’examiner le Plan d’action adopté par le ministère du Développement
des ressources humaines du Canada (DRHC) en vue de régler les problèmes cernés
dans la récente vérification du NAS.
Sans
connaître l’écart exact entre le nombre de NAS attribués et le nombre
possible d’utilisateurs du NAS, nous savons néanmoins qu’il faudra un
certain temps pour rétablir l’intégrité du RAS. Les membres du Comité sont
heureux de constater que DRHC a accrû ses activités d’enquête sur les
fraudes, a mis sur pied un programme de dépistage des fraudes et a commencé à
élaborer une stratégie exhaustive fondée sur la gestion du risque pour les
enquêtes sur les NAS. Nous sommes heureux également de constater que DRHC a
commencé à désactiver les NAS inactifs et a l’intention d’imposer une
date d’expiration pour les NAS attribués à des résidents temporaires.
S’il
est vrai que ces mesures amélioreront indubitablement la qualité des données
contenues dans le RAS, il reste que certains autres éléments du Plan
d’action de DRHC visant à améliorer le système suscitent des craintes chez
les membres du Comité. Ainsi, nous ne savons pas si la mise en oeuvre intégrale
du Plan est financée et nous doutons que les récentes modifications apportées
quant aux documents pouvant être utilisés pour présenter une demande de NAS
respectent les exigences de la Loi sur l’assurance-emploi et de son Règlement.
De plus, les membres du Comité estiment qu’il faut faire davantage pour
s’assurer que les NAS sont utilisés comme ils devraient l’être et que DRHC
doit établir des dates limites pour toutes les mesures proposées dans le Plan
d’action et faire rapport régulièrement des progrès marqués.
EXPOSÉ
DU PROBLÈME
Le
numéro d’assurance sociale a été créé en 1964 pour attribuer un numéro
de dossier aux clients du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du
Québec et du Programme d’assurance-chômage (aujourd’hui
l’assurance-emploi). Cependant, son utilisation a pris beaucoup d’ampleur
depuis, et il est devenu un identificateur personnel dans les secteurs public et
privé. L’administration du NAS incombe à la Commission de
l’assurance-emploi du Canada. Le ministère du Développement des ressources
humaines Canada (DRHC) délivre les NAS au nom de la Commission et tient à jour
le Registre de l’assurance sociale, qui contient les renseignements relatifs
aux demandeurs de NAS.
Il
importe de souligner que DRHC n’est pas le seul responsable des NAS. Le Secrétariat
du Conseil du Trésor se charge d’élaborer la politique et d’établir les
lignes directrices régissant l’utilisation des NAS au niveau fédéral. Le
ministère de la Justice, pour sa part, donne des avis juridiques sur des
questions touchant les NAS et la Loi sur la protection de la vie privée,
en plus de répondre aux demandes de renseignements du public concernant
l’utilisation incorrecte des NAS dans le secteur privé. Le Commissaire à la
protection de la vie privée, dans ses rapports au Parlement, fait enquête sur
les plaintes liées aux NAS et surveille l’observance de la Loi sur la
protection des renseignements personnels.
Malgré
la vigilance soutenue du vérificateur général du Canada, du Comité et
d’autres, l’administration des NAS pose problème depuis de trop nombreuses
années. En 1998, le vérificateur général a effectué une vérification du
NAS et a cerné de nombreux problèmes liés à la façon dont l’activité est
gérée. La même année, le Comité a réalisé une étude du système du NAS
et, le 4 mai 1999, a déposé un rapport unanime intitulé Au-delà
des chiffres. Ce dernier contenait 21 recommandations dont les
principales portaient sur : la prise de mesures immédiates pour corriger
les abus commis en matière de gestion et de contrôle du NAS (par un projet de
loi — Loi de contrôle du numéro d’assurance sociale —
devant être présenté le 31 décembre 1999); la réalisation d’une
étude gouvernementale sur les solutions à plus long terme, une attention spéciale
étant accordée au couplage des données et au respect de la vie privée, à
partir d’informations plus complètes sur l’incidence et l’utilisation du
NAS dans les secteurs public et privé; des réformes de la réglementation pour
faire échec à l’utilisation abusive des cartes temporaires et un plan
d’action pour faire enquête rapidement sur les cas de fraudes ainsi que des
rapports d’étape au Parlement; une campagne d’information du public
concernant l’utilisation légitime du NAS; un échange approprié et réglementé
des données de l’état civil avec les gouvernements provinciaux et
territoriaux afin de garantir l’intégrité de l’information contenue dans
le RAS.
Le
gouvernement a déposé à la Chambre des communes deux réponses au rapport du
Comité. La première réponse, déposée le 16 novembre 1999, visait
les questions administratives. Dans cette réponse, le gouvernement a rejeté la
recommandation du Comité visant la création d’une nouvelle loi afin de protéger
le numéro d’assurance sociale, estimant que celui-ci était déjà protégé
par le projet de loi C-6 — adopté depuis sous le nom de Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques —
entre autres mesures gouvernementales. Le gouvernement a aussi rejeté l’idée
de délivrer de nouvelles cartes NAS avec identification biométrique, estimant
que des cartes « intelligentes » du genre coûteraient entre 1,2 et
3,6 milliards de dollars (sans compter les renouvellements périodiques).
En ce qui a trait aux craintes touchant les renseignements personnels soulevées
par le Comité, le gouvernement a répondu que la jurisprudence fondée sur la Charte,
le Code criminel et la Loi sur la protection des renseignements
personnels répondait à ces préoccupations pour ce qui est du secteur de réglementation
fédérale. Le gouvernement était tout à fait d’accord avec les autres
recommandations et a accepté de fournir tous les ans d’autres détails sur
l’administration du numéro d’assurance sociale, dans le Rapport sur le
rendement de DRHC. Le gouvernement a également accepté de mettre en œuvre une
stratégie de communication pour informer les Canadiens de l’utilisation adéquate
du NAS et de prendre des mesures pour que l’on ne demande que l’information
pertinente au moment de la vérification de l’identité du demandeur. Le
gouvernement a également convenu d’assortir les cartes temporaires d’une
date d’expiration, en plus d’affirmer avoir passé en revue les cartes
temporaires existantes pour déterminer lesquelles étaient inactives (non
utilisées pendant cinq ans) et les signaler.
La deuxième réponse du gouvernement, déposée
le 31 décembre 1999, portait sur les recommandations du
Comité touchant les politiques. À cet égard, le gouvernement a rejeté
l’idée de légiférer pour imposer de nouvelles restrictions en ce qui a
trait à l’utilisation du numéro d’assurance sociale, invoquant le surcroît
de dépenses que cela entraînerait pour les entreprises (dont l’utilisation
du NAS à leurs propres fins n’était pas autorisée). Il a aussi rejeté
l’idée de créer un autre système national d’identité, système dont il a
de nouveau été question après les horribles événements du 11 septembre 2001.
Enfin, le gouvernement a réaffirmé que le système de NAS existant était
encore approprié (étant donné son intention d’améliorer l’administration
et le contrôle du NAS).
Lors d’une réunion pour discuter des réponses
du gouvernement, les représentants de DRHC ont confirmé au Comité que l’on
donnait suite comme il se devait aux doléances exprimées à l’égard du NAS
(y compris au sujet du respect des renseignements personnels) et que le ministère
suivait les lignes directrices du Conseil du Trésor et les conseils du
Commissaire à la protection de la vie privée, en ce qui a trait à
l’administration du système du NAS. Ils ont aussi dit aux membres du Comité
ne pas pouvoir fournir d’autres renseignements concernant les améliorations
apportées à l’administration du système du NAS, tant que l’on aurait pas
mené à bonne fin certaines démarches administratives (p. ex. les
rapports de cinq groupes de travail internes au printemps 2000, la question
du financement et l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques).
Les représentants de DHRC ont aussi repris les
arguments de leur réponse, à l’effet que le projet de loi C‑6 (devenu
depuis la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques) corrigerait les problèmes liés au NAS et que le
gouvernement voulait éviter un débat qui pourrait se révéler incompatible
avec ce projet de loi. Les représentants ont également dit au Comité que le
NAS n’était qu’un élément du débat continu plus vaste que menait le
Conseil du Trésor sur le commerce électronique et la protection des
renseignements personnels.
En 2000, le vérificateur général a effectué
un suivi de la vérification de 1998 et a révélé que certaines améliorations
avaient été apportées aux dossiers des NAS et que le nombre d’enquêtes sur
les fraudes relatives aux NAS avait augmenté. Étant donné ces observations,
qui portaient à croire que le ministère allait bon train dans l’amélioration
de l’intégrité du NAS, les membres du Comité ont été déçus des activités
du ministère décrites dans la vérification de 2002, puisque celle-ci a mis en
lumière plusieurs lacunes importantes et persistantes concernant
l’administration du NAS et l’intégrité du Registre d’assurance sociale.
Le rapport de la vérificatrice générale de
septembre 2002 a en effet révélé que :
- le Registre d’assurance sociale (SAR) présente encore des écarts
importants par rapport aux données démographiques. Si l’on retire les
NAS inactifs (2,6 millions) dans le RAS, il reste encore 2,4 millions
de NAS de plus que la population canadienne âgée de 20 ans et plus;
- DRHC se sert du NAS pour certains de ses programmes sans y avoir été
autorisé par le Conseil du Trésor;
- même si le Règlement sur l’assurance-emploi oblige bel et bien
DRHC à déterminer l’identité et le statut de citoyenneté des
demandeurs du NAS, la vérificatrice générale a conclu que le ministère
ne respecte pas l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi et du Règlement
à cet égard;
- le personnel de DRHC veille davantage à satisfaire les requérants
du NAS qu’à préserver l’intégrité du processus de demande;
- les responsabilités, les outils de formation et l’information
concernant la délivrance du NAS varient beaucoup d’un bureau local à
l’autre;
- depuis la vérification de 1998, DRHC n’a apporté aucun
changement à la manière de contrôler les NAS débutant par 900 (les
cartes détenues par les non-citoyens et les non-résidents);
- le personnel de DRHC n’exige pas des requérants de cartes débutant
par 900 qu’ils montrent pourquoi ils ont besoin d’un NAS, dérogeant
ainsi aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi et de son Règlement;
- DRHC n’a pas essayé de déterminer l’ampleur et la nature de la
fraude liée au NAS, pas plus qu’il n’a analysé les liens entre les résultats
de ses enquêtes sur les fraudes et les risques associés à la méthode de
délivrance des cartes NAS par le ministère;
- il n’existe pas encore de programme officiel de formation pour les enquêteurs du NAS.
LE
PLAN D’ACTION
Lorsque
la sous-ministre déléguée de DRHC, Mme Maryantonett Flumian, a
comparu devant le Comité le 28 novembre 2002, elle a promis de
communiquer le Plan d’action de DRHC relatif au numéro d’assurance sociale
au Bureau de la vérificatrice générale et au Comité. Ce Plan d’action, qui
a été distribué aux membres du Comité le 10 décembre 2002,
comporte 14 mesures dont la réalisation complète est subordonnée à un
financement adéquat et à la participation d’autres ministères et organismes
fédéraux. Les 14 mesures que comporte le Plan d’action sont les
suivantes :
- utiliser le NAS uniquement dans les cas où le Conseil du Trésor
l’a autorisé;
- s’assurer que le compte rendu des améliorations à la qualité
des renseignements figurant dans le Registre d’assurance sociale est clair;
- s’assurer que les politiques et les pratiques visant à déterminer
l’identité et le statut de citoyenneté des demandeurs de NAS respectent
l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi et de son Règlement;
- ré-évaluer les objectifs à l’égard des NAS débutant par 900
et réviser les politiques ainsi que les pratiques en conséquence;
- évaluer la fiabilité de tous les documents d’identité et de
citoyenneté acceptés aux fins des demandes de NAS;
- resserrer le programme de preuve d’identité à l’égard des
demandeurs de NAS;
- fixer des objectifs relativement à l’intégralité et à
l’exactitude du Registre d’assurance sociale et prendre les mesures nécessaires
pour les atteindre;
- imposer une date d’expiration aux NAS débutant par 900;
- réduire le nombre de NAS susceptibles d’être utilisés figurant
dans le RAS;
- adopter une méthode fondée sur l’évaluation du risque pour
mener des enquêtes sur les fraudes de NAS;
- évaluer l’efficacité des activités de sensibilisation du public
au NAS;
- élaborer un moyen de vérifier la validité des documents
d’identité et de citoyenneté auprès des autorités qui les ont délivrés;
- s’assurer d’offrir au personnel la formation et les outils
appropriés;
- élaborer des ententes avec des partenaires afin d’améliorer l’intégrité du Registre d’assurance sociale.
Comme
le signale le Plan d’action, DRHC a pris un certain nombre de mesures en date
du 8 octobre 2002, dont les suivantes : accepter uniquement des
documents d’identité originaux pour les demandes de NAS, désactiver les NAS
qui n’ont pas été utilisés pendant cinq ans et obtenir l’autorisation
d’imposer une date d’expiration pour les NAS débutant par 900
(c.‑à‑d. ceux attribués à des personnes qui ne sont ni citoyens
canadiens, ni résidents permanents). DRHC a aussi entrepris des discussions
avec Citoyenneté et Immigration Canada pour avoir accès aux données
d’immigration, afin d’établir des preuves d’identité et la nécessité
d’un NAS pour les demandeurs qui n’ont pas le statut de résident permanent
et afin de vérifier l’identité de ressortissants étrangers. DRHC a aussi
commencé à discuter avec certaines provinces de moyens pour vérifier les
renseignements contenus dans les demandes de NAS en les comparant aux données
de l’état civil. Pour ce qui est de la formation du personnel, DRHC a mis à
jour son cours de formation assisté par ordinateur et fourni au personnel le
Guide des documents d’identité afin de les aider à reconnaître les faux
papiers. De nouveaux outils, comme des lampes à rayons ultraviolets, ont aussi
été fournis au personnel pour l’aider à déceler les faux documents.
Le
Comité trouve encourageant les récents efforts de DRHC pour mieux gérer le
NAS, mais de nombreux membres du Comité restent frustrés par le peu de progrès
que marque ce ministère depuis cinq ans à l’égard de cette grave situation.
De plus, nous ne sommes pas convaincus que l’actuel Plan d’action de DRHC
permettra de régler le problème.
I.
Financement
D’après
le Plan d’action, la réalisation de chacune des mesures décrites ci‑dessus
est subordonnée à la disponibilité de fonds suffisants. Tout en voulant être
compréhensifs, nous constatons que le manque de fonds a été cité comme
principale raison pour expliquer la non-exécution du plan d’action précédent
de DRHC pour régler le problème du NAS. Plusieurs d’entre nous estimons que
DRHC n’a pas fait preuve de la détermination voulue afin de trouver les fonds
nécessaires pour mettre en œuvre son Plan d’action. Au cours de notre séance
du 13 février 2003, la vérificatrice générale adjointe, Mme Maria Barrados,
a affirmé que « Nous nous attendions à ce que le ministère ait une idée
claire du coût du plan et qu’il ait obtenu les ressources nécessaires avant
de présenter des plans d’action au Comité1 ».
Nous avions les mêmes attentes.
Durant
la même séance, la sous-ministre déléguée, Mme Maryantonett Flumian,
a signalé que DRHC avait suivi toutes les étapes nécessaires pour obtenir des
fonds afin de mettre en œuvre son Plan d’action et que le ministère
s’attendait à recevoir les fonds nécessaires dans le budget supplémentaire
de 2002-2003. De plus, elle a souligné que le ministère a réaffecté
certaines de ses ressources afin de commencer la mise en œuvre du Plan
d’action. Or, nous doutons fort qu’une injection ponctuelle de fonds suffise
pour améliorer l’administration du NAS et accroître l’intégrité du
Registre d’assurance sociale conformément aux indications du Plan d’action.
Puisque la sous-ministre déléguée n’a pas pu informer le Comité du coût
global du Plan d’action, les membres du Comité n’ont aucun moyen de savoir
si les fonds prévus dans le prochain budget supplémentaire suffiront pour
couvrir le coût du Plan d’action pendant le reste de l’exercice. De plus,
la sous-ministre déléguée n’a rien dit au sujet d’un financement continu
ou des mesures que prendra DRHC pour trouver à l’interne les fonds nécessaires
à la tâche, s’il est impossible d’obtenir des fonds supplémentaires.
À
notre avis, le ministère a beaucoup trop tardé à engager les ressources
financières nécessaires pour régler le problème du NAS. Le financement du
Plan d’action relatif au numéro d’assurance sociale sera sans aucun doute
un des sujets sur lequel se penchera le Comité lors de son examen du budget
principal des dépenses de 2003-2004.
Recommandation
1.
Le Comité recommande que le gouvernement veille à trouver les fonds nécessaires,
à partir de sources nouvelles ou existantes, afin d’assurer la mise en œuvre
réussie de tous les éléments du Plan d’action relatif au numéro
d’assurance sociale et de toute autre mesure requise afin de rétablir l’intégrité
du NAS et du RAS.
II.
Respecter les lois régissant l’utilisation du NAS
Comme
il est mentionné précédemment, dans son rapport de 2002 sur
l’administration du NAS, la vérificatrice générale se dit d’avis que le mécanisme
d’attribution du NAS de DRHC ne respecte pas l’esprit de la Loi sur
l’assurance-emploi ni de son règlement lorsque vient le temps d’établir
l’identité et le statut de citoyenneté des demandeurs de NAS.
Conformément
au paragraphe 138 (2) de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission
de l’assurance-emploi du Canada tient un registre contenant les noms de tous
les assurés enregistrés à la Commission et les autres renseignements qui lui
sont nécessaires pour identifier avec précision tous ces assurés. À cette
fin, le Règlement sur l’assurance-emploi stipule notamment que toute
demande d’enregistrement doit être accompagnée des documents et autres
renseignements nécessaires pour déterminer l’identité et le statut (p. ex.,
citoyenneté canadienne ou statut d’immigrant) du demandeur2.
Le Règlement sur l’assurance-emploi ne précise pas quels documents
sont considérés comme des preuves suffisantes pour établir l’identité des
demandeurs de NAS.
Le
8 octobre 2002, DRHC a annoncé que les demandeurs de NAS seraient
tenus de présenter l’un ou l’autre des documents originaux principaux
figurant sur une liste de documents acceptés comme preuves d’identité aux
fins des demandes de NAS3. Comme par le passé,
certains de ces documents principaux ne peuvent pas être liés de façon
concluante au demandeur. Par exemple, le certificat de naissance original fait
partie des documents principaux acceptés, mais il ne constitue pas en lui-même
une preuve de l’identité du demandeur. À notre avis, un passeport canadien,
par exemple, constitue une preuve d’identité plus rigoureuse mais,
malheureusement, il ne figure pas sur la liste de DRHC. De plus, étant donné
que certains des documents acceptés ne permettent pas à eux seuls d’établir
l’identité du demandeur, les membres du Comité se demandent pourquoi un seul
document est exigé à l’appui d’une demande de NAS.
Bien
des membres du Comité ne croient pas que les documents que DRHC a convenu
d’accepter comme preuves d’identité lui permettent actuellement d’établir
de façon concluante l’identité des demandeurs de NAS, comme l’exige la Loi
sur l’assurance-emploi et son règlement. Lorsque la sous-ministre déléguée,
Mme Maryantonett Flumian, a comparu devant le Comité, le 13 février 2003,
elle a indiqué que DRHC avait décidé d’approuver pour l’instant la liste
susmentionnée de documents principaux plutôt que d’établir un mécanisme de
demande plus rigoureux. À plus long terme, DRHC a sollicité l’avis d’un
comité interministériel, qui est censé rendre compte en septembre 2003
des autres modifications que DRHC pourrait mettre en oeuvre à cet égard. En résumé,
il semble que DRHC a opté pour une demi‑mesure, qu’elle croit être un
compromis acceptable entre la nécessité de protéger l’intégrité du NAS et
celle de servir les Canadiens. Bien des membres du Comité estiment toutefois
que le ministère a choisi une solution qui n’est ni conforme à la lettre de
la loi, ni de nature à réduire les risques que le système de NAS soit
compromis.
Étant
donné le débat général sur la politique de l’État en matière de sécurité
qui a fait suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis
et le débat actuellement en cours au Canada sur la nécessité d’une carte
d’identité nationale, le Comité est bien conscient que l’établissement de
l’identité a pris une importance accrue au Canada comme dans d’autres pays.
Il sait aussi que l’appropriation d’identité constitue une menace à la
protection de la vie privée, à la sécurité et à l’intégrité des
services financés par l’État. Il est donc absolument essentiel que DRHC
prenne immédiatement des mesures pour veiller au respect des exigences de la Loi
sur l’assurance-emploi et de son règlement en ce qui a trait à l’établissement
de la citoyenneté et de l’identité des demandeurs de NAS. À cette fin, DRHC
pourrait s’inspirer des mécanismes de demande applicables à d’autres
programmes fédéraux, où des mesures de contrôle supplémentaires sont
appliquées pour vérifier l’identité des demandeurs. Par exemple, le
Programme de preuve d’identité du Bureau des passeports exige qu’un répondant
autorisé signe la demande pour attester l’authenticité des déclarations qui
y sont faites et certifier que les photos qui y sont jointes représentent bel
et bien le demandeur. De même, DRHC devrait prendre en considération le mécanisme
de demande établi par Citoyenneté et Immigration Canada, qui exige deux pièces
d’identité avec photo et d’autres documents principaux pour établir
l’identité d’un demandeur avant d’émettre un certificat de citoyenneté
canadienne.
Recommandation
2. Le Comité recommande que :
- Développement
des ressources humaines Canada exige sans délai de tous les nouveaux
demandeurs de NAS qu’ils fournissent, en plus de l’un des documents
principaux actuellement acceptés, un autre document portant leur
photographie (p. ex. passeport, permis de conduire, etc.) ou, faute de
pouvoir présenter un tel document, au moins deux autres documents
d’identification;
- D’ici
le 1er janvier 2004, Développement des ressources
humaines Canada décide quel genre de documents d’identification avec
photo devront être joints aux demandes de numéro d’assurance sociale, et
envisage notamment d’exiger que les photos soient accompagnées d’une déclaration
d’un répondant du genre de celle requise pour obtenir un passeport
canadien;
- Une
fois que le gouvernement aura pris une décision concernant les documents
d’identification avec photo, le Règlement sur l’assurance-emploi
soit modifié pour y dresser la liste de tous les documents
d’identification acceptables et exiger des demandeurs de numéro
d’assurance sociale qu’ils présentent au moins deux pièces d’identité
originales, dont l’une avec photo, au moment de soumettre leur demande.
III.
Bonne utilisation du NAS et des renseignements personnels sur les demandeurs
Comme
l’indique le Plan d’action, DRHC compte élaborer des moyens pour vérifier
la validité des renseignements fournis par les demandeurs de NAS concernant
leur identité et leur citoyenneté en les comparant à ceux figurant dans les
registres d’état civil des provinces et des territoires. Même si les membres
du Comité encouragent DRHC à mettre en place cette mesure de protection aussi
vite que possible, certains craignent que ce partage d’information ne mette en
péril d’une certaine façon la protection de la vie privée des intéressés.
Des mesures doivent donc être prévues pour restreindre l’accès aux éléments
de données nécessaires pour valider les renseignements figurant dans les
documents fournis en guise de preuve d’identité. L’amélioration des procédures
de vérification des preuves d’identité et de citoyenneté dans le mécanisme
de demande d’un NAS devrait réduire de beaucoup la portée et l’incidence
des cas de fraude et d’utilisation abusive, mais elle ne réussira pas à elle
seule à éliminer la possibilité qu’un NAS, une fois attribué, puisse être
utilisé de façon frauduleuse pour se prévaloir de programmes financés par
l’État. Comme le vérificateur général l’a souligné dans son rapport de
vérification de 1998 sur la gestion du NAS, un système secondaire de vérification
de l’identité est nécessaire au moment de l’utilisation pour confirmer que
la personne qui présente la carte est effectivement celle à qui elle a été
attribuée.
Le
Comité s’inquiète également du fait que DRHC n’a pas fourni
d’information permettant de confirmer que l’utilisation de facto du
NAS comme code d’identification national a effectivement fléchi. La
sous-ministre déléguée a indiqué qu’une campagne pour sensibiliser le
public à la bonne façon d’utiliser le NAS a été menée en 2001 et qu’une
évaluation est en cours pour en évaluer l’efficacité. Elle a affirmé au
Comité qu’à partir des résultats de cette évaluation, DRHC prévoit élaborer
et mettre en œuvre une stratégie de communication s’adressant expressément
à certains groupes qui peuvent ne pas savoir encore comment bien utiliser le
NAS. Le Comité attendra que cette stratégie soit rendue publique, mais ses
membres aimeraient rappeler à DRHC que, selon le chapitre 11 du Rapport de la vérificatrice
générale de 2002, les activités visant à sensibiliser le public menées en
2001 et en 2002 ont eu une portée limitée et qu’en conséquence,
l’adoption d’une stratégie de communication pour rejoindre un plus vaste
auditoire pourrait s’avérer nécessaire et devrait être prévue.
Le
Comité est conscient du fait que la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques ne sera pas entièrement mise en
œuvre avant 2004. Cette loi ne porte pas expressément sur le NAS, mais en fait
mention dans la définition des renseignements personnels. Conjuguée à
l’engagement de DRHC à mettre en œuvre une stratégie de communication,
cette loi permettra peut-être de remédier à ce que bon nombre d’entre vous
percevons comme une tendance assez répandue à utiliser le NAS à des fins non
autorisées. Il est très peu conséquent de la part du gouvernement fédéral
de s’attendre à ce que les autres utilisent bien le NAS alors que lui-même
ne le fait pas. Rien ne justifie en effet l’utilisation non autorisée du NAS
par DRHC dans l’un ou l’autre de ses programmes. Même si le plan d’action
souligne que d’ici mars 2003, les programmes de DRHC seront conformes à la
liste du Conseil du Trésor des programmes autorisés à utiliser le NAS, nous
ne sommes pas convaincus que le problème est résolu. Le Secrétariat du
Conseil du Trésor a entrepris un examen à l’échelle gouvernementale pour
s’assurer du respect par les institutions fédérales de la politique du
Conseil du Trésor concernant l’utilisation du NAS et devrait faire rapport de
ses conclusions au Conseil du Trésor d’ici juin 2003.
Recommandation
3.
Le Comité recommande que :
· Développement des ressources humaines Canada réévalue
ses plans concernant la stratégie de communication 2003-2004 visant à
informer des groupes précis sur la façon de bien utiliser le NAS, afin d’en
élargir la portée en recourant, par exemple, aux médias nationaux, comme le
recommande le chapitre 11 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada
de 2002;
· Le Conseil du Trésor intervienne rapidement pour
revoir sa politique et ses lignes directrices, si les conclusions du Secrétariat
concernant la conformité des institutions fédérales avec les politiques régissant
l’utilisation du NAS le justifient;
· Un an après la mise en œuvre complète de la Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
le gouvernement procède à un examen pour déterminer si l’adoption d’une
loi précise s’impose pour faire fléchir le nombre de cas de mauvaise
utilisation du NAS.
IV.
Délais et rapports d’étape
Il
est pratiquement impossible d’évaluer la progression du Plan d’action de
DRHC si aucun délai n’est fixé à l’égard de la mise en œuvre de mesures
précises et si aucun rapport d’étape n’est exigé. Il est intéressant de
noter en effet que le Plan d’action ne fixe aucun délai en ce qui a trait à
l’établissement d’une base de référence globale pour évaluer
l’exhaustivité et la fiabilité du Registre d’assurance sociale; à l’établissement
d’objectifs relatifs à l’exhaustivité et l’exactitude du Registre
d’assurance sociale; à la recherche de moyens pour renforcer la preuve
d’identité exigée des demandeurs de NAS et à l’élaboration d’ententes
avec des partenaires pour améliorer l’intégrité du Registre d’assurance
sociale. Or, ces mesures sont essentielles au succès du Plan d’action de DRHC.
Les membres du Comité croient que DRHC devrait être plus précis quant au
moment où la mise en œuvre de ces mesures devra être achevée.
Bien
qu’il ait été question des rapports d’étape lors de notre réunion du 28 novembre 2002
en présence de la vérificatrice générale, Mme Sheila Fraser, et de
la sous-ministre déléguée, Mme Maryantonett Flumian, le Plan
d’action ne fait pas mention du dépôt de rapports d’étape à intervalles
réguliers. Étant donné que DRHC s’est montré incapable par le passé de
remédier à bon nombre des problèmes relevés dans la vérification de 1998 du
vérificateur général et compte tenu des vaines promesses faites au Comité
par les fonctionnaires du ministère lors de la réunion de suivi du rapport Au-delà
des chiffres, le Comité croit que le Plan d’action devrait prévoir le dépôt
de rapports d’étape à intervalles réguliers. À défaut de pouvoir se
reporter à des rapports réguliers, la vérificatrice générale du Canada, le
Comité et toute autre partie intéressée n’auront aucun moyen d’évaluer
la portée et la rapidité des progrès accomplis. Cette question est importante
non seulement en raison de la question de financement mentionnée plus haut,
mais aussi pour évaluer la participation et la collaboration d’autres ministères
et organismes fédéraux qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre du
Plan d’action.
Recommandation
4.
Le Comité recommande que :
·
Développement des ressources humaines Canada assortisse son Plan
d’action de délais de mise en œuvre pour l’ensemble des mesures découlant
des 14 projets énoncés dans le Plan;
· Développement des ressources humaines Canada présente des rapports d’étape semi-annuels à la vérificatrice générale du Canada et au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées pour faire le point sur l’ensemble des mesures prises en rapport avec les 14 projets énoncés dans le Plan. Lorsqu’un délai n’est pas respecté, une explication et une description des mesures correctives à prendre devraient être fournies.
1 Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées,
Témoignages (15:25), Séance n 13, 13 février 2003. 2 Règlement sur l’assurance-emploi, Partie V, Dispositions administratives, article 89. 3 Un citoyen canadien ou un Indien inscrit peut présenter un des documents suivants : certificat de naissance; certificat de
citoyenneté canadienne; liste de population; certificat de naissance d’un pays étranger et certificat de statut d’Indien
(pour les Indiens inscrits nés à l’intérieur du Canada). Un résident permanent peut présenter un des documents suivants :
carte de résident permanent; confirmation de résidence permanente et vignette visa dans un passeport étranger;
confirmation de résidence permanente et vignette visa sur un Document d’aller simple pour le ré-établissement au Canada;
fiche relative au droit d’établissement (ce document sera progressivement éliminé à compter de juin 2003 pour se terminer
le 31 décembre 2003); document de confirmation de droit d’établissement (ne sera plus accepté après le 31 décembre 2003);
permis de retour pour résident permanent (ne sera plus accepté après le 31 décembre 2003. Un individu qui n’est ni citoyen
canadien ni résident permanent peut présenter un des documents suivants : permis de travail; permis de séjour pour étudiant/
permis d’études; fiche du visiteur; permis pour entrer au Canada ou y demeurer/permis de séjour temporaire; prorogation de
la durée de la validité d’un permis/prorogation d’un permis de séjour temporaire (ne sera plus accepté après le 31 décembre
2005); considération de l’éligibilité et lettre de CIC (lorsque le statut de réfugié n’est pas admissible); carte d’identité
diplomatique délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (seule la catégorie « D » avec
une lettre de permission de travailler est acceptée). (Voir : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/sin-nas/t120_f.html)