COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dépose un rapport sur les restrictions à l’investissement étranger s’appliquant aux entreprises de télécommunication.

DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa, le 28 avril 2003 – Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a déposé au Parlement aujourd’hui son rapport sur les restrictions à l’investissement étranger s’appliquant aux entreprises de télécommunication. L’honorable Allan Rock, ministre de l’Industrie, a demandé au Comité de solliciter des avis sur les restrictions à l’investissement direct étranger. Le rapport, intitulé Ouverture sur le monde pour les communications canadiennes, est le fruit de trois mois d’étude sur les incidences de ces restrictions sur le secteur des télécommunications.

« La plupart des entreprises de télécommunication à la recherche de sources étrangères de capital à des fins d’investissement qui ont comparu devant le Comité ont déclaré avoir éprouvé de la difficulté à obtenir des investissements au cours des dix dernières années », a déclaré M. Lastewka. « Elles ont été confrontées à un accès réduit au capital ou à des coûts de financement plus élevés, quand ce n’est pas aux deux problèmes à la fois ».

Le Comité a entendu les témoignages d’intervenants de l’industrie des télécommunications et de celle de la radiodiffusion. Des entreprises de télécommunication sans fil, des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), des entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et des entreprises de câblodistribution ont raconté de quelle façon elles ont attiré des investissements dans le cadre de l’actuel régime de propriété étrangère. Compte tenu des témoignages présentés au Comité, M. Lastewka a fait état de ce qui suit :

« Les nouvelles entreprises de télécommunication ont été les plus touchées par les restrictions à la propriété étrangère. Celles-ci sont partiellement responsables de la réduction des projets d’investissement et de l’endettement accru de ces entreprises. Le ratio dettes/total de l’actif plus élevé de ces dernières a également donné lieu à une plus grande instabilité financière au sein de l’industrie. »

Le Comité est aussi arrivé à la conclusion qu’en raison de la convergence technologique des vingt dernières années, il n’est plus possible d’établir une distinction entre les entreprises de télécommunication et les entreprises de distribution de radiodiffusion – c’est-à-dire les systèmes de câblodistribution, de distribution par satellite de radiodiffusion directe et de distribution multipoint – en fonction de leurs réseaux de distribution respectifs ou des services qu’elles offrent. Le Comité est d’avis que la distribution et le contenu sont deux concepts distincts et qu’il est possible d’établir une différence entre les entreprises de distribution de radiodiffusion et les entreprises de programmation.

Deux des quatre recommandations du Comité portent directement sur les restrictions à la propriété étrangère. Le Comité a recommandé ce qui suit :

Que le gouvernement canadien élimine complètement les exigences minimales en matière de propriété canadienne, y compris l’exigence à laquelle sont assujetties les entreprises de télécommunication au chapitre du contrôle canadien.

Que le gouvernement canadien veille à ce que, en matière de propriété et de contrôle, les entreprises de distribution de radiodiffusion soient assujetties aux exigences canadiennes des entreprises de télécommunication.

En plus d’examiner les restrictions à la propriété étrangère, le Comité s’est penché sur deux autres questions. Tout d’abord, il a reconnu que le secteur privé s’adapte bien au nouveau paysage des communications découlant des technologies numériques et de la convergence technologique, mais qu’on ne peut en dire autant du cadre législatif du Canada. Le Comité a recommandé : 

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les télécommunications de telle sorte qu’elle soit obligatoirement revue par un comité parlementaire tous les cinq ans.

Enfin, compte tenu de la convergence technologique et du degré important d’intégration horizontale et verticale dans le secteur des télécommunications et celui de la radiodiffusion, de même qu’entre eux, le Comité n’était pas convaincu que ces secteurs devraient continuer à être traités comme deux entités distinctes. Comme cette question ne relève pas de son mandat et exige une étude plus poussée, le Comité a recommandé :

Que le gouvernement canadien crée un comité parlementaire spécial qui sera chargé d’examiner exhaustivement la structure d’encadrement du secteur des télécommunications et de celui de la radiodiffusion au Canada. L’examen devrait porter au moins :

a)         sur le cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications et celui de la radiodiffusion au Canada;

b)         sur les solutions que pourrait adopter le gouvernement fédéral pour faciliter l’implantation de l’accès à large bande dans les collectivités rurales et éloignées;

c)         sur la structure de deux ministères fédéraux, en l’occurrence Industrie Canada et Patrimoine canadien;

d)         les compétences, le rôle et le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

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Jean-François Pagé, greffier

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