SMIP Rapport du Comité
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LE COMITÉ SPÉCIAL SUR LA MODERNISATION ET
L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE À
LA
CHAMBRE DES COMMUNES
à
l'honneur de présenter son
QUATRIÈME
RAPPORT
ORDRES DE RENVOI
Le
jeudi 28 novembre 2002
IL EST ORDONNÉ: - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour
étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de
la procédure à la Chambre des communes;
Que le comité soit composé du Vice-président, des leaders
parlementaires et des présidents de caucus de chaque parti officiellement
reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps,
si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit
le Vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient
le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire
de l'Opposition officielle;
Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents
en vertu de l'article 108 du Règlement, en plus du pouvoir de voyager à
l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de
tous les membres dudit comité;
Que le comité puisse recommander des modifications aux lois
pertinentes, et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites
conformément à un ordre adopté en application de l’article 68(4) du Règlement
Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 30
avril 2003.
Le 27 février 2003
Ordre de renvoi du 28 novembre 2002 modifié comme suit :
Indiquer dans le dernier paragraphe que le Comité déposera son rapport final
au plus tard le vendredi 13 juin 2003. (voir le Deuxième rapport du Comité
adopté le 27 février 2003)