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SMIP Rapport du Comité

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LE COMITÉ SPÉCIAL SUR LA MODERNISATION ET

L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE À

LA CHAMBRE DES COMMUNES

 

à l'honneur de présenter son

 

QUATRIÈME RAPPORT

 

ORDRES DE RENVOI

Le jeudi 28 novembre 2002

 

IL EST ORDONNÉ: - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes;

 

Que le comité soit composé du Vice-président, des leaders parlementaires et des présidents de caucus de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

 

Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le Vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'Opposition officielle;

 

Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement, en plus du pouvoir de voyager à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

 

Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité;

 

Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes, et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en application de l’article 68(4) du Règlement

 

Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 30 avril 2003.

 

Le 27 février 2003

 

Ordre de renvoi du 28 novembre 2002 modifié comme suit : Indiquer dans le dernier paragraphe que le Comité déposera son rapport final au plus tard le vendredi 13 juin 2003. (voir le Deuxième rapport du Comité adopté le 27 février 2003)