SNUD Rapport du Comité
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Direction des comités 2e session — 37e législature ORDRE DE RENVOIExtrait des Journaux de la Chambre des communes La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants), — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné 1. Que tous les témoignages recueillis par un comité permanent ou spécial sur un sujet qui n'a pas fait l'objet d'un rapport pendant la session antérieure, soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session; 2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement no 2A) Et de l'amendement de M. Hill (Macleod), appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar),—Que la motion no 2A soit modifiée par adjonction, après les mots « prorogation de la session précédente », de ce qui suit : « pourvu que les projets de loi C-15B et C-5 introduits lors de la session précédente soient exclus. ». La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants), — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; Que la composition du comité soit la même que celle du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments au moment de la prorogation de la première session de la législature actuelle, sous réserve que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; Que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 22 novembre 2002. (Affaires émanant du gouvernement no 2B) Le débat se poursuit sur les motions. L'affaire émanant du gouvernement no 2B, mise aux voix, est agréée avec dissidence. ATTESTÉWILLIAM C. CORBETT |
