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FOPO Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à son rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 3, 4, 5, 8 et 9) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président

Tom Wappel, député

Nota : Les réunions 48, 49, 52, 53 et 54 de la 2e session de la 37e législature traitent également de cette étude.