HEAL Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
| • | Que Santé Canada augmente considérablement le nombre d’inspections effectuées annuellement pour chaque étape des essais cliniques en cours qui portent sur des médicaments sur ordonnance et auxquels participent des sujets humains, et qu’il présente des rapports annuels publics de ses conclusions; | |
| • | Que Santé Canada adopte des mesures pour que la population ait confiance dans le processus d’essai clinique, en commençant par une base de données publique permettant d’obtenir de l’information sur les essais en cours, les essais auxquels on a mis fin et les essais menés à terme; | |
| • | Que Santé Canada élabore des normes qui établissent un processus d’accréditation à l’intention des comités d’éthique de la recherche qui évaluent des essais cliniques; | |
| • | Que Santé Canada mène des consultations visant à décourager ou à tout le moins à limiter l’utilisation d’accords de confidentialité dans le cadre d’essais cliniques. |
RECOMMANDATION 2
| • | Que Santé Canada accorde des licences de mise en marché de nouveaux médicaments assorties d’une période d’essai afin de s’assurer que la surveillance après commercialisation des effets indésirables se fasse consciencieusement pendant une période précise après l’approbation de la mise en marché du médicament; | |
| • | Que Santé Canada augmente les ressources affectées à la surveillance après commercialisation de sorte que l’infrastructure ait la capacité de recevoir, d’analyser et de répondre aux déclarations et aux plaintes des consommateurs et des professionnels de la santé concernant les effets indésirables de médicaments; | |
| • | Que Santé Canada augmente les ressources affectées à la divulgation des rapports sur les effets indésirables des médicaments; | |
| • | Que Santé Canada facilite la déclaration des professionnels de la santé en adoptant des formules plus simples et des technologies informatiques intégrées permettant aux fournisseurs de soins de santé de présenter des déclarations en ligne sur les effets indésirables des médicaments; | |
| • | Que Santé Canada facilite la déclaration des consommateurs au sujet des effets indésirables des médicaments, notamment en reconnaissant la valeur des renseignements non scientifiques. | |
| • | Que Santé Canada amorce des travaux avec ses pendants provinciaux et territoriaux afin d’établir un système de déclaration obligatoire efficace pour les professionnels de la santé. |
RECOMMANDATION 3
| • | Que Santé Canada applique immédiatement l’interdiction existante concernant les annonces de l’industrie des médicaments sur ordonnance destinées au consommateur; | |
| • | Que Santé Canada fournisse aux Canadiens des renseignements indépendants, objectifs et financés par l’État concernant les médicaments sur ordonnance; | |
| • | Que Santé Canada affecte des ressources particulières à l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments pour qu’il applique scrupuleusement les dispositions réglementaires concernant la publicité de médicaments sur ordonnance s’adressant directement au consommateur, y compris par une surveillance active de tous les médias pertinents, la détection d’éventuelles infractions, la prise de mesures correctives appropriées et la production de rapports publics annuels; | |
| • | Que Santé Canada veille à ce que toutes les plaintes de publicité s’adressant directement au consommateur reçues par Les normes canadiennes de la publicité ou le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique au sujet de médicaments sur ordonnance soient acheminées au Ministère pour enquête et intervention. |