HEAL Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 21, 40, 42 à 47, 49 à 58 et 60 à 71, de la 2e session, 37e législature, et les séances nos 4 à 9 de la 3e session, 37e législature) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente
Bonnie Brown, députée