JUST Rapport du Comité
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RÉFORME DU PROCESSUS DE NOMINATION
DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME
RAPPORT DISSIDENT
Garry Breitkreuz, député
Chuck Cadman, député, vice-président
Peter MacKay, député
Kevin Sorenson, député
Vic Toews, député
5 mai 2004
Le Parlement et les assemblées législatives ne sont plus seuls responsables de l’élaboration de la politique juridique, si tant est qu’ils l’aient jamais été. Les tribunaux jouent aujourd’hui un rôle directeur en la matière, obligeant souvent le Parlement et les assemblées à réagir à leurs décisions en acceptant ou en contrant leurs interprétations de la loi.
Le Parlement et les tribunaux, notamment la Cour suprême du Canada, sont parfois considérés comme des partenaires et des collaborateurs dans l’élaboration du droit et de la politique juridique. Les parlementaires, eux, sont comptables aux Canadiens de leur participation à ce partenariat. En revanche, les juges de la Cour suprême n’ont pas de comptes à rendre, du moins dans la mesure où ils ne sont pas assujettis au processus électoral.
Le Parti conservateur du Canada (PCC) ne croit pas que les huit recommandations formulées par le Comité dans son rapport principal soient suffisantes. Il soutient que le processus de nomination des juges de la Cour suprême, à commencer par les deux prochains, doit être plus transparent. C’est pourquoi il formule les recommandations suivantes concernant toutes les futures nominations à la Cour suprême du Canada.
RECOMMANDATION 1
Les provinces et les territoires doivent pouvoir contribuer concrètement à l’établissement d’une liste de candidats qualifiés à la Cour suprême du Canada. La contribution des provinces et des territoires à ce stade peut être confidentielle et n’a pas besoin d’être rendue publique.
RECOMMANDATION 2
Une liste restreinte des candidats doit être soumise à l’examen public d’un comité parlementaire.
RECOMMANDATION 3
Le candidat retenu doit être ratifié par le Parlement. Les modalités de ratification ne doivent pas empiéter sur le droit constitutionnel du gouverneur en conseil à effectuer la nomination.
RECOMMANDATION 4
La législation doit être modifiée de façon à imposer le processus de nomination.