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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le dimanche 23 mai 2004 (À LA DISSOLUTION)


Questions

Questions

Q-13 — February 2, 2004 — Mr. Cummins (Delta—South Richmond) — With regard to the environmental and economic issues posed by the development of halibut or sablefish aquaculture: (a) has a comprehensive environmental impact analysis of halibut and sablefish aquaculture been completed under the Canadian Environmental Assessment Act, Fisheries Act, the Navigable Water Protection Act or some other authority and what were the findings; (b) has a comprehensive economic impact and cost/benefit analysis of halibut and sablefish aquaculture been undertaken to determine the total impacts and net economic benefits to British Columbia and Canada been completed and what were the findings; (c) have the locations of nursery and juvenile rearing areas of various species of halibut and sablefish in coastal inlets, bays and fiords of British Columbia been established and if so where are they; (d) have guidelines been developed for the siting of halibut and sablefish aquaculture that would prohibit placement of halibut and sablefish net pens in nursery and juvenile rearing areas in coastal inlets, bays and fiords; (e) have authorizations or approvals been given for the establishment of halibut and sablefish netpen aquaculture operations in the coastal waters of British Columbia and if so what are the locations; (f) is a sablefish hatchery operation or operations, that would have as its objective the providing of stock for sablefish aquaculture operations, under construction and if so what is its location or locations and what measures have been undertaken to ensure that its production will not be placed in netpen aquaculture operations in Canadian waters until assessments under the Canadian Environmental Assessment Act have been completed and authorizations given under either the Fisheries Act or the Navigable Waters Protection Act; (g) has Fisheries and Oceans undertaken or funded research into the development of halibut and sablefish aquaculture and if so what were the results and what species of sablefish were studied; (h) have provincial authorities licenced halibut and sablefish aquaculture operations in Canadian coastal waters without Canadian Environmental Assessment Act assessments and if so what is the specific location of each licence; (i) which of the sites licenced by a provincial authority are within five nautical miles of nursery or juvenile rearing areas of wild halibut or sablefish; (j) what studies or research have been undertaken or funded to ensure that these provincially licensed sites are not within five nautical miles of a halibut or sablefish nursery or juvenile rearing area; (k) what studies or research have been undertaken or funded with regard to diseases and parasites associated with halibut or sablefish aquaculture, their possible transfer to wild stocks, and what were the findings; (l) what studies or research has been undertaken or funded with regard to the level of escapes from net pens, whether escaped halibut and sablefish tended to migrate north toward Alaska or south toward California in the manner that wild stocks do and what were the findings; (m) what is the level and composition of waste from Fisheries and Oceans experimental halibut and sablefish aquaculture operations or experimental operations funded or authorized by Fisheries and Oceans; (n) what is the cost shared funding arrangement for the research and development work undertaken by Fisheries and Oceans; (o) what is the cost to Fisheries and Oceans with regard to all research and development activity involving halibut and sablefish aquaculture, including staff time, salaries and contributions; (p) what is the nature of the consultations with halibut and sablefish fishermen with regard to the development of halibut and sablefish aquaculture; (q) what measures have been established to compensate fishermen should halibut and sablefish aquaculture lead to a collapse of wildfish stocks or a reduction in fish caught; (r) what measures have been established to compensate fishermen should the production and marketing of farmed halibut and sablefish aquaculture lead to a decline in market prices for halibut and sablefish and a resulting loss of the income by fishermen; and (s) what measures have been established to restrict or prohibit the export of live halibut or sablefish broodstock? Q-13 — 2 février 2004 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Pour ce qui est des problèmes écologiques et économiques du développement de l’aquaculture du flétan et à la morue charbonnière : a) a-t-on fait une étude d’impact environnemental détaillée sur l’aquaculture de ces deux espèces dans le cadre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables ou de toute autre loi, et quels en sont les résultats; b) a-t-on fait une étude d’impact économique complète ou une analyse coûts-bénéfices de l’aquaculture du flétan ou de la morue charbonnière pour établir l’impact global et les avantages économiques nets pour la Colombie-Britannique et le Canada, et quels en sont les résultats; c) a-t-on déterminé d’une quelconque façon où se développent les alevins et les jeunes du flétan et de la morue charbonnière dans les détroits, baies et fjords de la Colombie-Britannique et si oui, où se trouvent-ils; d) y a-t-il des directives pour les sites d’élevage du flétan ou de la morue charbonnière interdisant de placer des enclos à filets dans les zones de développement des alevins et des jeunes des passages, baies et fjords; e) a-t-on autorisé ou approuvé des élevages du flétan ou de la morue charbonnière en enclos à filets dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique et si oui, où; f) une ou plusieurs écloseries de morue charbonnière, destinées à alimenter l’aquaculture, sont-elles en construction et si oui, où sont-elles et quelles mesures sont prises pour empêcher que les poissons ne soient mis en élevages en enclos à filets avant la fin d’une évaluation selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et avant l’autorisation selon la Loi sur les pêches ou la Loi sur la protection des eaux navigables; g) Pêches et Océans a-t-il entrepris ou subventionné une recherche sur l’aquaculture du flétan ou de la morue charbonnière et si oui, quels en sont les résultats et quelles espèces ont été étudiées; h) la province a-t-elle émis des permis pour des élevages de flétan ou de morue charbonnière dans les eaux côtières du Canada sans évaluation selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et si oui, où se trouvent-ils précisément; i) quels élevages autorisés par la province se trouvent à moins de 5 milles marins de zones de développement des alevins et des jeunes flétans et morues charbonnières sauvages; j) quelles études ou recherches ont été entreprises ou subventionnées pour garantir que ces élevages ne se trouvent pas à moins de 5 milles marins de zones de développement des alevins et des jeunes flétans et morues charbonnières sauvages; k) quelles études ou recherches ont été entreprises ou subventionnées sur les maladies ou parasites présents dans l’aquaculture du flétan ou de la morue charbonnière et leur transfert possible aux poissons sauvages, et quels en sont les résultats; l) quelles études ou recherches ont été entreprises ou subventionnées sur les taux de poissons échappés des enclos à filets, sur la tendance des flétans ou morues charbonnières en fuite de migrer vers l’Alaska ou vers la Californie comme les stocks sauvages, et quels en sont les résultats; m) quelle est l’abondance et la composition des déchets des aquacultures de flétan et de morue charbonnière expérimentales financées, autorisées ou appartenant à Pêches et Océans; n) quelles sont les ententes à coûts partagés pour la recherche et le développement entreprise par Pêches et Océans; o) quel est le coût pour Pêches et Océans de toute la recherche et le développement visant l’aquaculture du flétan et de la morue charbonnière, y compris le temps et le salaire du personnel et les contributions; p) quelle est la nature des consultations avec les pêcheurs de flétan et de morue charbonnière au sujet du développement de l’aquaculture de ces deux espèces; q) quelles mesures ont été établies pour indemniser les pêcheurs si l’aquaculture du flétan et de la morue charbonnière entraîne l’effondrement des stocks sauvages ou une chute des prises; r) quelles mesures ont été établies pour indemniser les pêcheurs si la production et la vente du flétan et de la morue charbonnière d’élevage entraînent la baisse des prix de ces poissons et une perte de revenu pour les pêcheurs; s) quelles mesures ont été établies pour restreindre ou interdire l’exportation le stock reproducteur vivant de flétan ou de morue charbonnière?
Q-17 — February 3, 2004 — Mr. Cummins (Delta—South Richmond) — With regard to the environmental and economic issues posed by the development of salmon farm aquaculture sites in bays and inlets along the coast of British Columbia: (a) have guidelines been developed for the siting of open net salmon farm pens that would prohibit placement of salmon net pens in salmon nursery and juvenile rearing areas or migration routes in coastal inlets, bays and fiords and, if so, which of the farm sites presently in operation are in violation of these guidelines and which conform to the guidelines; (b) have authorizations or approvals been given for the establishment of salmon farm netpen aquaculture operations in the coastal waters of British Columbia and, if so, what are the locations, who is the operator of each approved site and what is the nature or type of authorization or approval given; (c) have species other than salmon been approved for these sites, if so what sites and species are involved and are these species now present in any of these approved sites; if so, which ones; (d) have provincial authorities licenced salmon farm net pen aquaculture operations in Canadian coastal waters without Canadian Environmental Assessment Act assessments and, if so, what is the specific location of each licence; (e) how many salmon farm sites are in operation without authorization and are awaiting approval under the Canadian Environmental Assessment Act, name or identify the sites and operator of each site; (f) what recommendations has the Commissioner for Aquaculture Development or the Office of Sustainable Aquaculture made to expedite Canadian Environmental Assessment Act environmental assessments and have individual site assessments been reduced or eliminated; (g) which of the sites licenced by a provincial authority and presently in operation are within five nautical miles of nursery or juvenile rearing areas or migration routes of wild salmon; (h) what studies or research have been undertaken or funded with regard to diseases and parasites associated with salmon net pen aquaculture, their possible transfer to wild stocks, and what were the findings; (i) what such diseases or parasites have been found at salmon net pen sites in each of the years 2000, 2001, 2002, and 2003, and what was the location of each farm site having these diseases or parasites; (j) has either the Pacific Fisheries Resources Conservation Council or Department of Fisheries scientists ever advised the government of problems with sea lice and disease emanating from salmon sites that threaten wild salmon runs; if so, when, which farms and what wild stocks were involved; (k) has there been baseline research conducted of sea lice infestation on fish stocks on British Columbia’s central or north coast; (l) what is the level and composition of waste from net pen salmon aquaculture operations by farm site presently in operation; (m) what is the authorized density of fish at each site, and which of these sites exceed the authorized limits; (n) has the Department of Fisheries and Oceans established a carrying capacity for bays and inlets that may have a number of farm sites; if so, what is the carrying capacity by bay or inlet where such carrying capacity has been established and where such limits have been met or exceeded; (o) have PCBs been found in farmed salmon, how many times and at what level; (p) how many persons presently involved in salmon farm environmental assessments or reviews have been formerly employed by the British Columbia department responsible for aquaculture development and expansion; and (q) how many persons presently involved in salmon farm environmental assessments or reviews have been formerly employed by fish farm companies, who are they and which companies were they employed by? Q-17 — 3 février 2004 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Au sujet des problèmes environnementaux et économiques attribuables à l’exploitation de piscifactures de saumon dans les baies et les anses de la côte de la Colombie-Britannique : a) a-t-on élaboré des lignes directrices régissant l’emplacement des parcs en filet et empêchant de placer des bassins d’élevage du saumon dans les nurseries, aires de croissance ou routes migratoires des anses, baies et fjords de la côte et, dans l’affirmative, parmi les piscifactures de saumon actuellement en exploitation, quelles sont celles qui y contreviennent et celles qui y sont conformes; b) des autorisations ou agréments permettant d’établir des piscifactures de saumon employant des parcs en filet dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique ont-ils été délivrés et, dans l’affirmative, à quels endroits les piscifactures autorisées ou agréées ont-elles été établies, qui est l’exploitant de chacune et quelle est la nature ou le type d’autorisation ou d’agrément délivré; c) a-t-on approuvé l’élevage d’espèces autres que le saumon à ces endroits et, si c’est le cas, de quelles espèces s’agit-il, en quels endroits leur élevage a-t-il été approuvé, retrouve-t-on l’une ou l’autre de ces espèces dans les piscifactures agréées et, dans l’affirmative, de quelles piscifactures et espèces s’agit-il; d) les autorités provinciales ont–elles délivré des permis d’exploitation dans les eaux côtières canadiennes à des piscifactures de saumon de saumon employant des parcs en filet sans que les évaluations exigées par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne soient faites et, si c’est le cas, à quel endroit se trouve exactement chacune des piscifactures détentrices de permis; e) combien de piscifactures de saumon non agréées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou en attente d’agrément y a-t-il actuellement en exploitation et quels sont leurs noms et ceux de leurs exploitants; f) quelles recommandations le Commissaire au développement de l’aquaculture ou le Bureau de l’aquaculture durable ont-ils faites pour accélérer les évaluations environnementales exigées par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, et a-t-on réduit ou mis fin à l’évaluation individuelle des établissements; g) parmi les piscifactures auxquelles une autorité provinciale a délivré un permis et qui sont actuellement en exploitation, combien se trouvent à moins de cinq milles nautiques des nurseries, aires de croissance ou routes migratoires du saumon sauvage; h) quelles études ou recherches a-t-on entreprises ou financées sur les maladies et les parasites du saumon élevé en piscifacture employant des parcs en filet et sur le risque qu’ils soient transmis au saumon sauvage, et quelles en ont été les conclusions; i) quels sont les maladies ou parasites décelés dans des piscifactures de saumon employant des parcs en filet au cours de chacune des années 2000, 2001, 2002 et 2003, et quel était l’emplacement de chacun des établissements concernés; j) le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique ou des scientifiques du ministère des Pêches ont-ils déjà prévenu le gouvernement de problèmes causés par le pou du poisson ou de maladies provenant de piscifactures et menaçant les stocks de saumon sauvage en migration anadrome et, dans l’affirmative, quand l’ont-ils fait et de quels établissements piscicoles et stocks sauvages s’agissait-il; k) a-t-on fait des études de base pour déceler les infestations de poux du poisson dans les stocks de poisson des côtes centrale ou nord de la Colombie-Britannique; l) quelles sont l’importance et la composition des déchets provenant de chacune des piscifactures de saumon employant des parcs en filet actuellement en exploitation; m) quelle est la densité de population autorisée à l’égard du poisson dans chaque piscifacture de saumon et quels sont celles qui excèdent la limite permise; n) le ministère des Pêches et des Océans Canada a-t-il établi une capacité de charge pour les baies et les anses assez grandes pour accueillir un certain nombre de piscifactures et, dans l’affirmative, quelle est la capacité de charge de chaque baie et anse dont la capacité a été établie et où la limite a été atteinte ou excédée; o) a-t-on décelé des BPC dans le saumon d’élevage, combien de fois cela est-il arrivé et quelles étaient les concentrations mesurées; p) parmi les personnes faisant actuellement des examens des facteurs environnementaux ou des évaluations environnementales dans des piscifactures de saumon, combien ont déjà été à l’emploi du ministère de la Colombie-Britannique chargé du développement et de l’expansion de l’aquaculture; q) parmi les personnes qui effectuent actuellement des évaluations ou des examens environnementaux dans des piscifactures de saumon, combien ont déjà été à l’emploi d’entreprises piscicoles, quelles sont-elles et pour quelles entreprises travaillaient-elles avant?
Q-30 — February 9, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — How many government jobs have been transferred from the Province of Newfoundland and Labrador to other Canadian provinces or territories during the last five years? Q-30 — 9 février 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Au cours des cinq dernières années, combien d'emplois gouvernementaux ont été transférés de la province de Terre-Neuve-et-Labrador vers d'autres provinces ou territoires canadiens?
Q-37 — February 11, 2004 — Mr. Chatters (Athabasca) — What has the government disbursed in the riding of Athabasca in grants and contributions since fiscal year 1999-2000 broken down by recipient and, in each case, specifying: (a) the amount disbursed; (b) the government department involved; (c) the recipient organization or business; and (d) the location of the recipient organization or business? Q-37 — 11 février 2004 — M. Chatters (Athabasca) — Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription d'Athabasca depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?
Q-38 — February 11, 2004 — Mr. Chatters (Athabasca) — What has the government disbursed in the riding of Lakeland in grants and contributions since fiscal year 1999-2000 broken down by recipient and, in each case, specifying: (a) the amount disbursed; (b) the government department involved; (c) the recipient organization or business; and (d) the location of the recipient organization or business? Q-38 — 11 février 2004 — M. Chatters (Athabasca) — Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription de Lakeland depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?
Q-39 — February 11, 2004 — Mr. Chatters (Athabasca) — What has the government disbursed in the riding of St. Albert in grants and contributions since fiscal year 1999-2000 broken down by recipient and, in each case, specifying: (a) the amount disbursed; (b) the government department involved; (c) the recipient organization or business; and (d) the location of the recipient organization or business? Q-39 — 11 février 2004 — M. Chatters (Athabasca) — Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription de St. Albert depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?
Q-40 — February 11, 2004 — Mr. Chatters (Athabasca) — What has the government disbursed in the riding of Elk Island in grants and contributions since fiscal year 1999-2000 broken down by recipient and, in each case, specifying: (a) the amount disbursed; (b) the government department involved; (c) the recipient organization or business; and (d) the location of the recipient organization or business? Q-40 — 11 février 2004 — M. Chatters (Athabasca) — Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription d'Elk Island depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?
Q-50 — February 23, 2004 — Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — From January 2000 to the present time, what federal funding announcements were issued by all federal departments and agencies to individuals, organizations, agencies and governments in the province of Saskatchewan, including the itemized values of each transfer, a description of the purpose of each, the date on which the transfer was announced and the date on which it actually happened? Q-50 — 23 février 2004 — Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — De janvier 2000 à nos jours, quelles annonces ont été faites relatives aux fonds fédéraux versés par des ministères et organismes fédéraux à des particuliers, à des organisations, à des organismes et à des administrations de la province de la Saskatchewan, et quelle est, dans chaque cas, la valeur du transfert, la description de chaque dessein, la date de l’annonce du transfert et la date de réalisation?
Q-632-3 — March 8, 2004 — Mr. Keddy (South Shore) — Concerning Western Economic Diversification and the Community Futures Program since the inception of the program: (a) how many Community Futures Development Corporations (CFDCs) have opened and how many have closed their doors; (b) what was the reason for the closing of the CFDCs; (c) how much money has been given to the CFDCs upon startup and have there been any extraordinary payments made, including the reason why; (d) what audits and reviews were conducted on CFDCs; (e) what are the names and locations of all CFDCs in Western Canada with the amount of funding provided to each (separated out by payment), whether each is still in operation, and any reasons that it is no longer in operation? Q-632-3 — 8 mars 2004 — M. Keddy (South Shore) — Depuis la création de Diversification économique de l’Ouest et du Programme de développement des collectivités : a) combien de sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) ont été créées et combien ont cessé leurs activités; b) pourquoi ces SADC ont-elles cessé leurs activités; c) combien a coûté leur lancement, ont-elles reçu des paiements extraordinaires, et pour quelles raisons; d) quelles ont fait l’objet de vérifications et d’examens; e) quelles sont les raisons sociales et les adresses de toutes les SADC dans l’Ouest du Canada et quelle aide financière ont-elles individuellement reçue (ventilée par versement), sont-elles toujours en activité et, si non, les raisons pour lesquelles elles ne le sont plus?
Q-80 — March 25, 2004 — Mr. Cummins (Delta—South Richmond) — With regard to the exclusive arrangement entered into by the Canadian Hydrographic Service and Nautical Data International (NDI) involving electronic nautical charts under Crown copyright and the reluctance by Navionics and C-Map to accept the new royalties and other fees now demanded by NDI: (a) when the exclusive relationship with NDI was renewed in 2003 were competitive bids sought, and, if not, why not; (b) in 2003 when the exclusive relationship was renewed, did the Canadian Hydrographic Service seek the approval of Canada’s competition watchdog, if not, why not, and, if yes, what was the response; (c) what is the nature of the exclusive relationship with NDI involving electronic nautical charts under Crown copyright; (d) does this exclusive arrangement authorize NDI to prohibit re-sellers of electronic charts under Crown copyright from disclosing or complaining about the royalty or other fees imposed by NDI; (e) in response to the new 50% royalty and various access fees and annual renewal fees recently imposed by NDI for electronic nautical charts, did the Canadian Hydrographic Service seek the approval of Canada’s competition watchdog, if not, why not, and, if yes, what was the response; (f) did the Canadian Hydrographic Service approve the 50% royalty now being demanded by NDI; (g) has the Canadian Hydrographic Service given over to NDI the complete and final authority to set the royalties and other fees charged for electronic nautical charts under Crown copyright; (h) what authority or role does the Canadian Hydrographic Service have in the setting of royalties and various fees charged for electronic nautical charts under Crown copyright; (i) what is the purpose and value of the annual “access fees” for re-sellers and the annual renewal fees for purchasers of electronic nautical charts under Crown copyright; (j) did the Canadian Hydrographic Service approve the “access fees” and annual renewal fees imposed on electronic nautical charts under Crown copyright; (k) has the Canadian Hydrographic Service given over to NDI the complete and final authority to set “access fees” and annual renewal fees charged for electronic nautical charts under Crown copyright; (l) what authority does the exclusive contract renewed in 2003 with NDI give the Canadian Hydrographic Service to ensure that boaters and fishermen have continued access to electronic nautical charts in a timely manner necessary to ensure that marine safety is not impaired; (m) what remuneration has the Canadian Hydrographic Service received from NDI in each of the following years: 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 and 2003, and thus far in 2004; (n) what is the remuneration NDI has received under this exclusive arrangement in each year since 1993; (o) what grants, contributions or loans have been provided to NDI or other companies owned or controlled by Mohammed Al Zaidak since 1993, and what was the purpose and date of each; (p) what contracts have been entered into with NDI or other companies owned or controlled by Mohammed Al Zaidak since 1993, and what was the purpose and date of each; (q) what members of the staff of the Canadian Hydrographic Service have moved to NDI either as employees, officers, consultants or in some other capacity; (r) what unique value-added service, if any, does NDI provide in relation to the data used by Navionics and C-Map and similar electronic nautical chart re-sellers that could not be sourced elsewhere; and (s) has the Canadian Hydrographic Service undertaken comparisons with similar governmental agencies in the United States with regard to both its exclusive relationship with NDI and the royalties and other access fees charged for electronic nautical charts under Crown copyright and, if so, what were the findings? Q-80 — 25 mars 2004 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — Concernant l’entente exclusive entre le Service hydrographique du Canada et Nautical Data International (NDI) à l’égard des cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne et la résistance de Navionics et de C-Map au paiement des nouvelles redevances et des autres frais exigés par NDI : a) Au moment du renouvellement de l’entente exclusive avec NDI en 2003, a-t-on fait un appel d’offres concurrentielles et, si non, pourquoi pas; b) au moment du renouvellement de l’entente en 2003, le Service hydrographique du Canada a-t-il demandé le feu vert du Bureau de la concurrence du Canada, si non, pourquoi pas, et si oui, quelle a été la réponse; c) quelle est la nature de l’entente exclusive avec NDI à l’égard des cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne; d) cette entente exclusive autorise-t-elle NDI à interdire aux revendeurs de cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne de divulguer ou de critiquer la redevance ou les autres frais exigés par NDI; e) en réponse à la nouvelle redevance de 50 % et aux divers frais d’accès et frais de renouvellement annuels imposés récemment par NDI au titre des cartes marines électroniques, le Service hydrographique du Canada a-t-il demandé le feu vert du Bureau de la concurrence du Canada, si non, pourquoi pas, et si oui, quelle a été la réponse; f) le Service hydrographique du Canada a-t-il approuvé la redevance de 50 % exigée par NDI; g) le Service hydrographique du Canada a-t-il cédé intégralement à NDI le droit de fixer sans appel les redevances et les autres frais exigés pour les cartes marines protégées par le droit d’auteur de la Couronne; h) quel est le pouvoir ou le rôle du Service hydrographique du Canada en matière de fixation des redevances et des divers frais applicables aux cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne; i) quel est l’objectif et la valeur des « frais d’accès » exigés des revendeurs et des frais de renouvellement annuels exigés des acheteurs de cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne; j) le Service hydrographique du Canada a-t-il approuvé les « frais d’accès » et les frais de renouvellement applicables aux cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne; k) le Service hydrographique du Canada a-t-il cédé intégralement à NDI le droit de fixer sans appel les « frais d’accès » et les frais de renouvellement annuels applicables aux cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne; l) dans quelle mesure l’entente exclusive renouvelée en 2003 avec NDI permet-elle au Service hydrographique du Canada de veiller à ce que les navigateurs et les pêcheurs continuent d’avoir accès en temps utile à des cartes marines électroniques de manière à ne pas compromettre la sécurité maritime; m) quelle rémunération le Service hydrographique du Canada a-t-il reçue de NDI dans chacune des années suivantes, 1993, 1994, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, et jusqu’ici en 2004; n) quelle est la rémunération que NDI a reçue en vertu de cette entente exclusive dans chaque année depuis 1993; o) quels subventions, contributions ou prêts a-t-on accordés à NDI ou à d’autres sociétés possédées et contrôlées par Mohammed Al Zaidak depuis 1993 et quel a été l’objectif et la date de chacun; p) quels contrats a-t-on passés avec NDI ou avec d’autres sociétés possédées et contrôlées par Mohammed Al Zaidak depuis 1993 et quel a été l’objectif et la date de chacun; q) quels membres du personnel du Service hydrographique du Canada sont passés à NDI comme employés, agents, consultants ou à quelque autre titre; r) NDI fournit-elle à l’égard des données utilisées par Navionics et C-Map et d’autres revendeurs de cartes marines électroniques semblables un service à valeur ajoutée unique impossible à obtenir ailleurs et, si oui, lequel; s) le Service hydrographique du Canada a-t-elle tenté de faire des comparaisons avec d’autres organismes gouvernementaux semblables aux États-Unis en ce qui concerne son entente exclusive avec NDI ainsi que les redevances et les autres frais d’accès applicables aux cartes marines électroniques protégées par le droit d’auteur de la Couronne et, si oui, quelles ont été ses constatations?
Q-822 — April 1, 2004 — Mr. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Can the government provide information on how many contaminated sites are in the riding of Abitibi—Baie-James—Nunavik and the breakdown of the chemicals that are contaminating these sites? Q-822 — 1er avril 2004 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — Le gouvernement peut-il fournir des renseignements sur le nombre de sites contaminés dans la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik et dresser la liste des produits chimiques qui contaminent ces sites?
Q-86 — April 15, 2004 — Ms. McDonough (Halifax) — With regard to the unanimous resolution of the House of Tuesday, February 24, 2004, declaring April 7 as a Day of Remembrance of the victims of the 1994 Rwandan genocide: (a) what steps did the government take to commemorate the day; (b) what activities did it organize; (c) what funds were dedicated to those activities; (d) with which organizations had it collaborated; (e) who was invited to participate in those events; and (f) when were Members of Parliament and Senators informed of or invited to the aforementioned events? Q-86 — 15 avril 2004 — Mme McDonough (Halifax) — Concernant la résolution unanime adoptée par la Chambre des communes le mardi 24 février 2004 et déclarant le 7 avril Journée en mémoire des victimes du génocide rwandais de 1994 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour marquer la journée; b) quelles activités a-t-il organisées; c) quels fonds a-t-il consacrés à ces activités; d) avec quelles organisations a-t-il collaboré; e) qui a été invité à participer à ces activités; f) quand les députés ou les sénateurs ont-ils été informés de ces activités ou invités à y participer?
Q-872 — April 15, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA) and sustainable rural development in Africa and other regions of the world: (a) will CIDA broaden its mandate to include fisheries; and (b) how much did CIDA invest in the Strategy for Ocean Management and Development during the last five years? Q-872 — 15 avril 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Pour ce qui est de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et du développement rural durable en Afrique et dans les autres régions du monde : a) l’ACDI va-t-elle élargir son mandat aux pêches; b) combien a-t-elle investi dans la Stratégie de gestion et de développement des océans depuis cinq ans?
Q-882 — April 15, 2004 — Mr. Hearn (St. John's West) — How much government funding did the Fisheries and Marine Institute of Memorial University of Newfoundland receive during the last five years? Q-882 — 15 avril 2004 — M. Hearn (St. John's-Ouest) — Combien de fonds fédéraux le « Fisheries and Marine Institute of Memorial University of Newfoundland » a-t-il reçu depuis cinq ans?
Q-89 — April 15, 2004 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' fisheries licence buyout program in the Fundy region: (a) what is the total number of licences purchased for the aboriginal communities; (b) what is the total dollar figure spent on this program from the Departmental budget; (c) does this program include funding from the Department of Indian and Northern Affairs; (d) have any studies been carried out to measure the impact of this program on the aboriginal communities and, if so, what were the results; (e) have any studies been carried out to measure the impact of this program on the non-aboriginal communities and, if so, what were the results; (f) what is the total dollar figure for commissions paid to consultants for facilitating this program; (g) has the department established any specific time lines for the duration of this program; and (h) has the department anticipated the total cost associated with this program? Q-89 — 15 avril 2004 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Sur le programme de rachat de permis par Pêches et Océans dans la région de Fundy : a) quel est le nombre total de permis rachetés au profit des Autochtones; b) quelle est la somme totale consacrée à ce programme à partir du budget du Ministère; c) ce programme reçoit-il des fonds du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; d) y a-t-il eu des études pour mesurer l’impact de ce programme sur les populations autochtones et, si oui, quels en sont les résultats; e) y a-t-il eu des études pour mesurer l’impact de ce programme sur les populations non-autochtones et, si oui, quels en sont les résultats; f) quel est la somme totale des commissions versées aux consultants pour faciliter ce programme; g) le Ministère a-t-il prévu un échéancier précis pour ce programme; h) le Ministère a-t-il prévu le coût total du programme?
Q-90 — April 15, 2004 — Ms. McDonough (Halifax) — With regard to the 1991 settlement reached between the failed Principal Group and its investors, and the subsequent disbursements of funds, what is the reason for the Canada Customs and Revenue Agency's delay in issuing the required clearance certificates, and when will they be issued? Q-90 — 15 avril 2004 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne l’entente conclue en 1991 entre le défunt Principal Group et ses investisseurs et les décaissements qui ont suivi, pourquoi l’Agence des douanes et du revenu du Canada tarde-t-elle à délivrer les attestations de paiement de la taxe requises, et quand les délivrera-t-elle?
Q-911-2 — May 3, 2004 — Mr. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — With respect to the government’s budget results concerning deficits and surpluses in the Unemployment Insurance and Employment Insurance accounts by fiscal year for the following years (in millions of dollars): (a) for the following years where there was a deficit, where did the money come from to offset the deficit (in millions of dollars) (i) 1980-1981 = $682 million, (ii) 1981-1982 = $15 million, (iii) 1982-1983 = $3,435 million, (iv) 1983-1984 = $425 million, (v) 1984-1985 = $19,979 million, (vi) 1990-1991 = $1,053, (vii)1991-1992 = $2,817 million, (viii) 1992-1993 = $2,296, (ix) 1993-1994 = $632 million, and (b) for years where there was a surplus, where did these funds go (i) 1985-1986 = $723 million, (ii) 1986-1987 = $515 million (iii) 1987-1988 = $1,687 million (iv) 1988-1989 = $2,059 million (v) 1989-1990 = $1,030 million (vi) 1994-1995 = $2,922 million (vii) 1995-1996 = $3,920 million (viii) 1996-1997 = $6,671 million (ix) 1997-1998 = $6,344 million (x) 1998-1999 = $7,332 million (xi) 1999-2000 = $7,225 million (xii) 2000-2001 = $8,432 million (xiii) 2001-2002 = $3,909 million (xiv) 2002-2003 = $3,268 million? Q-911-2 — 3 mai 2004 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne les résultats budgétaires du gouvernement concernant les déficits et les excédents des comptes d’assurance-chômage et d'assurance-emploi par exercice financier (en millions de dollars) : a) pour les années suivantes qui montrent un déficit, d’où provient l’argent qui a servi à défrayer ce déficit (en million de dollars), (i) 1980-1981 = 682 $ millions, (ii) 1981-1982 = 15 $ millions, (iii) 1982-1983 = 3 435 $ millions, (iv) 1983-1984 = 425 $ millions, (v) 1984-1985 = 19 979 $ millions, (vi) 1990-1991 = 1 053 $ millions, (vii) 1991-1992 = 2 817 $ millions, (viii) 1992-1993 = 2 296 $ millions, (ix) 1993-1994 = 632 $ millions, b) et pour les années qui montrent un excédent, où ces fonds ont-ils été acheminés (i) 1985-1986 = 723 $ millions, (ii) 1986-1987 = 515 $ millions, (iii) 1987-1988 = 1 687 $ millions, (iv) 1988-1989 = 2 059 $ millions, (v) 1989-1990 = 1 030 $ millions, (vi) 1994-1995 = 2 922 $ millions, (vii) 1995-1996 = 3 920 $ millions, (viii) 1996-1997 = 6 671 $ millions, (ix) 1997-1998 = 6 344 $ millions, (x) 1998-1999 = 7 332 $ millions, (xi) 1999-2000 = 7 225 $ millions, (xii) 2000-2001 = 8 432 $ millions, (xiii) 2001-2002 = 3 909 $ millions, (xiv) 2002-2003 = 3 268 $ millions?
Q-922 — May 4, 2004 — Mr. Paquette (Joliette) — With respect to the sale of Petro-Canada shares on behalf of the Government of Canada: (a) will Petro-Canada play a role in the sale of these shares, and, if so; (b) will Petro-Canada call upon the services of brokers for the sale of these shares, and, if so, how will the brokers be chosen; and (c) if the occasion arises, what type of commissions will be paid to these brokers? Q-922 — 4 mai 2004 — M. Paquette (Joliette) — En ce qui a trait à la vente des actions au nom du gouvernement du Canada de Pétro-Canada : a) Pétro-Canada jouera-t-il un rôle dans la vente de ces actions, et, dans l’affirmative; b) Pétro-Canada fera-t-il appel à des courtiers pour la vente de ces actions, et, si oui, comment seront-ils choisis; c) le cas échéant, de quel ordre seront les commissions payées aux courtiers?
Q-93 — May 4, 2004 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regards to the government’s response to Q-73, presented on April 29, 2004, regarding repairs made to HMCS Victoria at the United States Naval, USN Facilities in Cape Canaveral, Florida, in 2003: (a) what was the total cost of all repairs listed in the answer to Q-73; and (b) from which stores were the repairs made (UK, USA, or Canadian stores)? Q-93 — 4 mai 2004 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — À l’égard de la réponse du gouvernement à la question Q-73 concernant les réparations faites en 2003 au NCSM Victoria dans les installations de la United States Navy (USN), à cap Canaveral, dans l’État de Floride : a) quel est le coût total des réparations énumérées dans la question Q-73; b) de quels entrepôts (britanniques, américains ou canadiens) les pièces qui y ont servi provenaient-elles?
Q-942 — May 6, 2004 — Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) — Does the Minister of Canadian Heritage intend to amend legislation so that Canadian photographers are awarded copyright on commissioned photos and, if so, when? Q-942 — 6 mai 2004 — M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) — La ministre du Patrimoine canadien a-t-elle l’intention de modifier la législation de sorte que les photographes canadiens reçoivent des droits d’auteur pour les photographies commandées et, le cas échéant, quand entend-elle le faire?
Q-952 — May 7, 2004 — Mr. Kenney (Calgary Southeast) — What sums has the government disbursed in the riding of Port Moody-Coquitlam-Port Coquitlam in grants and contributions since fiscal year 1999-2000, broken down by recipient and, in each case, specifying: (a) the amount disbursed; (b) the government department involved; (c) the recipient organization or business; and (d) the location of the recipient organization or business? Q-952 — 7 mai 2004 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Quelles sommes le gouvernement a-t-il versées à titre de subventions et contributions dans la circonscription de Port Moody-Coquitlam-Port Coquitlam depuis l'exercice 1999-2000 et quelle est la ventilation par récipiendaire, en précisant pour chaque cas : a) le montant versé; b) le ministère impliqué; c) l'organisme ou l'entreprise récipiendaire; d) l'emplacement de l'organisme ou l'entreprise récipiendaire?
Q-96 — May 13, 2004 — Ms. McDonough (Halifax) — With regard to the research facilities on Sable Island, does the government plan to maintain a staffed presence at these facilities, and if so, what are the government’s current and projected fiscal commitments, by department, for the Sable Island station, and if not, has the government analysed the impact of that decision on: (a) the environmental research and monitoring in Nova Scotia's offshore areas; (b) the study and protection of wild species and their nesting habitats; (c) the marine and atmospheric research and monitoring programs relevant to the Scotian Shelf region; (d) the globally important geomagnetic observatory; and (e) the long-term monitoring of atmospheric carbon dioxide? Q-96 — 13 mai 2004 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne les installations de recherche de l’île de Sable, le gouvernement a-t-il l’intention d’y maintenir des effectifs, et si oui, quels sont les engagements financiers actuels et projetés du gouvernement, par ministère, en ce qui concerne la station de l’île de Sable et si non, a-t-il analysé les conséquences de sa décision sur : a) la recherche et la surveillance environnementales au large des côtes de la Nouvelle-Écosse; b) l’étude et la protection des espèces sauvages et de leurs habitats de nidification; c) les programmes de recherche et de surveillance dans les milieux marin et atmosphérique de la Plate-forme Scotian; d) l’observatoire géomagnétique de calibre international; e) la surveillance à long terme du gaz carbonique dans l’atmosphère?
Q-97 — May 13, 2004 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regard to the escape tower technical problems of the Victoria Class submarines, what is: (a) the extent of the problems involving the escape towers on Victoria Class submarines; (b) the total cost to institute fleet-wide repairs to rectify these problems; (c) the time required to make these improvements; and (d) the impact of these escape tower repairs on the overall deployment dates for all of Canada's Victoria Class submarines? Q-97 — 13 mai 2004 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les problèmes techniques de la tour de sauvetage des sous-marins de la classe Victoria : a) quelle est l’envergure du problème; b) quel sera le coût total des réparations nécessaires pour rectifier la situation sur tous les sous-marins concernés; c) combien de temps faudra-t-il pour effectuer les rectifications nécessaires; d) quelles seront les conséquences de ces travaux de réfection sur les dates de déploiement de tous les sous-marins canadiens de la classe Victoria?
Q-982 — May 13, 2004 — Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — With regard to the Victoria Cross and other medals of the late Lt. Col. John MacGregor, and their eventual residency in the Canadian War Museum (August 1997), what rationale can the Minister of Canadian Heritage provide for: (a) the withdrawal of charges against the exporter; and (b) the exclusion of the Canadian Heritage Cultural Review Board from the appraisal of the medals? Q-982 — 13 mai 2004 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Au sujet de la croix de Victoria et des médailles de feu le lieutenant-colonel MacGregor, et de leur résidence éventuelle au Musée canadien de la guerre (août 1997), quelle justification la ministre du Patrimoine canadien peut-elle fournir pour : a) le retrait des accusations contre l’exportateur; b) l’exclusion de la Commission canadienne d’examen des biens culturels de l’évaluation de ces médailles?

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