CIMM Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
La révocation devrait être fondée sur une fausse déclaration, une fraude ou la dissimulation intentionnelle de faits essentiels dans la demande de citoyenneté ou la demande de résidence permanente d’une personne. La conduite d’une personne qui a obtenu sa citoyenneté ne devrait pas être prise en considération dans la révocation.
RECOMMANDATION 2
Le processus de révocation de la citoyenneté devrait être un processus exclusivement judiciaire.
RECOMMANDATION 3
La loi ne devrait contenir aucune disposition qui accorderait un pouvoir administratif d’annuler la citoyenneté.
RECOMMANDATION 4
Pour révoquer la citoyenneté, il faudrait prouver au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal qu’il y a eu fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
RECOMMANDATION 5
Les protections légales conférées par la Charte canadienne des droits et libertés — en particulier les articles 7 à 14 — doivent s’appliquer au mécanisme de révocation de la citoyenneté.
RECOMMANDATION 6
Les règles de preuve au criminel devraient s’appliquer dans les causes de révocation de la citoyenneté.
RECOMMANDATION 7
Le gouvernement ne devrait pas introduire un mécanisme de délivrance d’un certificat de sécurité dans les causes de révocation de la citoyenneté dans son nouveau projet de loi sur la citoyenneté, mais pourrait songer à le faire après que les comités de la Chambre des communes et du Sénat qui étudient la Loi antiterroriste auront déposé leurs rapports sur la question des certificats de sécurité d’immigration.
RECOMMANDATION 8
Aucun motif spécial ne devrait pouvoir limiter le droit d’en appeler d’une décision d’un tribunal qui a conclu qu’il y a eu fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
RECOMMANDATION 9
C’est au juge de première instance qu’il devrait appartenir de révoquer la citoyenneté ou d’imposer une autre peine, à sa discrétion.
RECOMMENDATION 10
Lorsque, après une déclaration de culpabilité, un juge ordonne la révocation de la citoyenneté d’une personne, il devrait aussi pouvoir ordonner son renvoi si la fausse déclaration, la fraude ou la dissimulation intentionnelle de faits essentiels se rapporte à la demande de statut de résident permanent au Canada de cette personne.
RECOMMANDATION 11
Avant de renvoyer une personne, il faut évaluer le risque de torture qui pèse sur elle. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y aura torture, le renvoi ne devrait être permis en aucune circonstance.
RECOMMANDATION 12
Quiconque fait l’objet de procédures de révocation au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait avoir le choix d’être assujetti à la nouvelle loi ou à la Loi sur la citoyenneté de 1977.