JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du 7 juin 2005
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 3 juin 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu'elle demande au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d'étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d'éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : POUR : 157, CONTRE : 124
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du 27 juin 2005
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile soit autorisé à poursuivre ses délibérations concernant l'étude de la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale au delà du 31 octobre 2005 et à présenter son rapport final au plus tard le 15 décembre 2005.
ATTESTÉ