PACP Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que Transports Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile indiquent clairement s’ils sont d’accord avec chacune des recommandations qui s’adressent à ces organismes apparaissant au chapitre 2 du Rapport d’avril 2005 de la vérificatrice générale du Canada, et qu’ils présentent un plan d’action exposant les mesures qu’ils comptent prendre et quand. Leurs réponses doivent parvenir au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2005.

RECOMMANDATION 2

Que Transports Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile incorporent le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor dans tous les aspects de leurs programmes et activités d’amélioration de la sécurité d’ici au 31 décembre 2005.

RECOMMANDATION 3

Que Transports Canada accorde les fonds nécessaires pour accroître l’exactitude des données recueillies avant avril 2004 qui se trouvent dans sa principale base de données d’inspection.

RECOMMANDATION 4

Que Transports Canada effectue dans un délai d’un an une analyse générale de ses systèmes de sécurité et qu’il prenne ensuite toutes les mesures correctives qui s’imposent, une fois qu’il aura instauré des indicateurs de rendement pour l’ensemble de son système servant à évaluer le travail accompli par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Transports Canada doit soumettre au Comité permanent des comptes publics un rapport sur l’état de la question d’ici au 31 décembre 2005.

RECOMMANDATION 5

Que Sécurité publique et Protection civile Canada prépare des modifications à la Loi sur la protection civile le plus tôt possible, afin de confier au ministre des pouvoirs et responsabilités clairs et suffisants, et qu’il les soumette à la Chambre des communes d’ici un an.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement, en collaboration avec les autorités responsables, approuve le plus tôt possible le nouveau système national d’intervention en cas d’urgence proposé par Sécurité publique et Protection civile Canada et que SPPCC obtienne l’appui en règle des autres ministères et organismes compétents en ce qui a trait à ce nouveau système.

RECOMMANDATION 7

Que Sécurité publique et Protection civile Canada travaille avec les ministères et organismes fédéraux et les autres paliers de gouvernement à la coordination des plans d’intervention d’urgence et qu’il rende compte des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 8

Que Sécurité publique et Protection civile Canada rédige dès maintenant des normes garantissant l’interopérabilité des équipements d’intervention d’urgence et de la formation connexe.

RECOMMANDATION 9

Que Sécurité publique et Protection civile Canada transmette au Comité permanent des comptes publics un plan d’action détaillant les mesures qu’il entend prendre pour accroître le nombre de premiers intervenants ayant reçu la formation pour réagir aux urgences chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et qu’il fasse rapport annuellement sur les progrès réalisés à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.

RECOMMANDATION 10

Que le ministère de la Défense nationale règle immédiatement les graves problèmes de commandement et de contrôle liés à la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 11

Que Santé Canada règle immédiatement les questions légales qui l’empêchent de mettre sur pied les équipes d’intervention sanitaire d’urgence et les équipes d’intervention contre la variole, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 12

Que l’Agence de santé publique du Canada achète les articles de la réserve nationale de secours en se fondant sur des évaluations des risques et des scénarios de pertes, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement. Elle devrait également améliorer sa capacité de transporter et de distribuer le matériel lors des situations d’urgence, et faire le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 13

Que Sécurité publique et Protection civile Canada fasse le point sur l'établissement d’un plan et d’un budget à long terme en vue de la réalisation d’exercices nationaux dans son rapport sur les plans et priorités et dans ses rapports ministériels sur le rendement. SPPCC doit également indiquer comment les gens sont formés et combien d’exercices d’entraînement ont été menés dans son rapport ministériel sur le rendement ainsi que les principales leçons tirées de ces exercices.

RECOMMANDATION 14

Qu’on mette sur pied le plus tôt possible un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé de la sécurité et du renseignement.