PACP Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que le gouvernement adopte des lignes directrices exposant aux fonctionnaires la façon de repérer et d’éviter les conflits d’intérêts et l’apparence de conflit d’intérêts dans le cadre du processus d’octroi de contrats de recherche sur l’opinion publique.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement exige la production d’une liste complète des entreprises qui se sont regroupées pour soumettre des offres en vue d’obtenir des contrats du gouvernement, y compris des contrats de recherche sur l’opinion publique.
RECOMMANDATION 3
Que les demandes de propositions soient rédigées de façon à ne pas exclure à tort des soumissionnaires potentiels.
RECOMMANDATION 4
Que, comme il le recommandait dans son 9e Rapport de la première session de la 38e législature, des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au renvoi de la fonction publique du Canada soient établies pour dissuader les responsables de l’attribution des contrats d’en violer les règles.
RECOMMANDATION 5
Que tous les ministères produisent des rapports écrits sur toute recherche sur l’opinion publique, y compris la recherche communiquée oralement conformément à la nouvelle directive de Travaux publics et Services gouvernementaux sur la recherche sur l’opinion publique.
RECOMMANDATION 6
Que le Conseil du Trésor publie à nouveau sa politique officielle interdisant au gouvernement d’acheter des travaux de recherche sur l’opinion publique qui fournissent de l’information sur les intentions de vote.
RECOMMANDATION 7
Qu’il soit interdit de mener des sondages sur les intentions de vote après l’émission d’un bref d’élection et d’en communiquer les résultats durant une période d’élection si la recherche sur l’opinion publique a été entreprise avant l’émission du bref.
RECOMMANDATION 8
Que le Conseil du Trésor publie des lignes directrices claires concernant les groupes de discussion ou les études en temps réel, pour veiller à ce que ces travaux portent uniquement sur les politiques du gouvernement et n’empiètent pas sur le domaine de l’opinion politique et les préférences à l’endroit de l’un ou l’autre parti.
RECOMMANDATION 9
Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prenne des mesures pour assurer une conformité absolue avec l’exigence de divulgation et qu’il fasse état de sa réussite à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.