SINT Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 :

Que, sans exclure les autres marchés émergents, le gouvernement du Canada axe sa stratégie à l’égard des marchés émergents sur la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie.

Recommandation 2 :

Que, dans le contexte de la recommandation 1, le gouvernement prenne toutes les mesures possibles pour informer les entreprises canadiennes des débouchés en matière de commerce et d’investissement partout au monde; ses programmes et ses politiques devraient être suffisamment souples et attentifs pour que les entreprises puissent explorer ces débouchés, dans le respect des lois des pays concernés et des principes de la responsabilité sociale des entreprises.

Recommandation 3 :

Que, sans renoncer à des débouchés stratégiques ailleurs, le gouvernement du Canada axe désormais ses efforts de négociation d’ententes bilatérales de libre-échange sur les groupes régionaux ou économiques de taille. Ces accords devraient comprendre des exigences très ouvertes en matière de règles d’origine et ne pas nuire aux efforts de libéralisation des échanges au niveau multilatéral. Aucune négociation de ce type ne devrait se faire sans consultation préalable des interlocuteurs canadiens, notamment de la société civile, afin de prendre en compte leurs besoins.

Recommandation 4 :

Que le gouvernement du Canada poursuive avec détermination des négociations en vue de la conclusion d’une entente de libre-échange avec le bloc régional du Mercosur et que cette entente ne comporte pas de dispositions comme celles de l’ALENA sur les différends entre investisseurs et États.

Recommandation 5 :

Que le gouvernement du Canada analyse, de concert avec les entreprises concernées, la nécessité de conclure des Accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec les principaux marchés émergents, et les négocie le cas échéant.

Recommandation 6 :

Que, dans le cadre des négociations actuelles des APIE avec la Chine et l’Inde et de toute négociation future avec d’autres pays, le gouvernement veille à ce que l’accord final contienne des dispositions significatives visant à protéger la propriété intellectuelle des Canadiens. 

Recommandation 7 :

Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de réduire les barrières que constitue la réglementation entre le Canada et les marchés émergents. Lorsqu’il y a suffisamment de terrains d’entente, il faudrait envisager de conclure des accords de reconnaissance mutuelle en veillant à ce que ceux-ci ne portent aucunement atteinte à la capacité du Canada de maintenir et d’améliorer la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Recommandation 8 :

Que le gouvernement du Canada veille au maintien et à l’exécution des accords sur les services aériens qu’il a conclus avec la Chine et l’Inde et qu’il cherche à améliorer les liaisons aériennes avec d’autres marchés émergents prioritaires, en particulier la Russie et le Brésil.

Recommandation 9 :

Que, lors des négociations commerciales bilatérales et multilatérales, le gouvernement du Canada cherche à établir des règles bien définies fondées sur des preuves scientifiques qui permettent aux pays concernés de répondre à leurs préoccupations légitimes d’ordre sanitaire et phytosanitaire. Ces préoccupations ne doivent cependant pas servir de prétexte à des barrières commerciales non tarifaires illégitimes. 

Recommandation 10 :

Que le gouvernement du Canada négocie des accords de coopération scientifique et technologique avec d’autres importants marchés émergents, à commencer par la Chine, le Brésil et la Russie, comme elle vient de le faire récemment avec l’Inde.

Recommandation 11 :

Que, tout en respectant la compétence des provinces, le gouvernement du Canada veille à ce qu’il y ait un lien systématique entre les bureaux des universités canadiennes en vue du transfert des technologies et les bureaux commerciaux étrangers au Canada et à l’étranger pour faciliter les possibilités de partenariat à des fins de commercialisation. Il faudrait aussi envisager d’organiser, pour les responsables des échanges d’étudiants entre universités, des missions dans les pays clés.

Recommandation 12 :

Que, misant sur la réussite de l'étude sur les partenariats Canada-Inde en science et technologie portant sur les liens institutionnels et les partenariats entre les gouvernements, les universités et le secteur privé, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces, l’Association des universités et collèges du Canada, les gouvernements étrangers et d’autres grands acteurs, afin de cerner les liens existants, les possibilités de recherche complémentaires et les atouts dans les pays intéressants dans le but de mettre sur pied des plans d’action stratégiques en vue d’une coopération sur le plan de la recherche entre le Canada et les nations clés. La Chine la Russie et le Brésil devraient avoir la priorité.

Recommandation 13 :

Que le gouvernement du Canada mène un examen en bonne et due forme de la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que celle-ci atteint bel et bien son objectif déclaré et fasse en sorte que l’investissement étranger au Canada serve l’intérêt national. La Loi devrait faire en sorte que les investissements étrangers au Canada comportent le plus d’avantages possible pour les Canadiens et aient, entre autres mais pas seulement, pour effet de créer de l’emploi au Canada, d’augmenter le stock de capital du Canada, d’accroître la productivité et d’améliorer la capacité de recherche et de développement. Tout investissement étranger qui n’est pas dans l’intérêt national du Canada devrait être rejeté.

Recommandation 14 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur dispose des ressources voulues pour faire enquête sur les mesures de sauvegarde et que le gouvernement respecte les règles de l’OMC relatives aux mesures de sauvegarde.

Recommandation 15 :

Que, dans l’esprit de l’engagement pris dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les universités, fasse du Canada «  une destination de choix pour les étudiants étrangers talentueux et les travailleurs qualifiés, grâce à une sélection et à un recrutement plus soutenus dans les universités et par l’entremise de nos ambassades clés à l’étranger  » et qu’il s’inspire à cette fin des modèles du Royaume-Uni et de l’Australie, qui offrent des bourses d’études prestigieuses aux étudiants étrangers.

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada examine comment accroître le taux d’agrément des demandes de visa émanant d’étrangers désireux de venir étudier au Canada.

Recommandation 17 :

Que le gouvernement du Canada adopte une loi portant que les entreprises canadiennes actives à l’étranger continuent d’être assujetties aux lois canadiennes relatives aux droits de la personne.

Recommandation 18 :

Que le gouvernement du Canada intègre à sa Stratégie à l’égard des marchés émergents un volet sur la responsabilité sociale (touchant les droits de la personne et les droits sociaux de même que la protection de l’environnement) et que, de manière plus générale, il assortisse ses programmes d’aide aux échanges et à l’investissement des conditions plus strictes relativement à la responsabilité sociale des entreprises.

Recommandation 19 :

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s’entende avec l’Agence canadienne de développement international pour identifier les projets réalisés dans des pays en développement où le savoir-faire canadien pourrait être utile. Cette information devrait ensuite être rendue publique dans le contexte des mesures décrites à la recommandation 21.

Recommandation 20 :

Que le gouvernement du Canada adopte une approche globale vis-à-vis de la Stratégie à l’égard des marchés émergents, à savoir une approche claire et coordonnée où tous les ministères et organismes concernés offrent leur savoir-faire au ministre du Commerce international.

Recommandation 21 :

Que le gouvernement du Canada institue un programme dans lequel ses délégués commerciaux dresseraient régulièrement une liste de projets par secteur d’activité dans la région du monde dont ils s’occupent. Il faudrait établir un guichet d’information unique où seraient réunies toutes les informations rassemblées suivant la recommandation 19. Il faudrait afficher l’information sur les projets sur Internet et créer un système de diffusion qui permettrait aux entreprises canadiennes de s’abonner à des mises à jour gratuites de la liste des projets de leur secteur d’activité. Il faudrait mettre à la disposition des délégués commerciaux canadiens tous les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter de cette tâche.

Recommandation 22 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses services d’information sur les marchés et de préparation à l’exportation informent bien les Canadiens sur les réalités de la conduite des affaires à l’étranger — sur les débouchés comme sur les risques que présentent ces marchés.

Recommandation 23 :

Que, pour renforcer les relations au niveau ministériel et aux paliers élevés du gouvernement, le gouvernement du Canada augmente le nombre et la fréquence des visites officielles dans les marchés émergents prioritaires. Les visites en Chine, en Inde, au Brésil et en Russie doivent avoir la priorité, mais il faudrait aussi organiser le plus souvent possible des visites dans les autres marchés émergents.

Recommandation 24 :

Que le Canada augmente le nombre de missions commerciales dans les principaux marchés émergents. Il faudrait prévoir des missions de grande envergure et certaines de moindre importance au moins deux ou trois fois par an. Les petites missions devraient être concentrées sur des branches d’activité données, suivant les besoins.

Recommandation 25 :

Que le gouvernement du Canada consulte les entreprises et les associations d’entreprises sur une base régulière pour déterminer dans quels pays — en dehors de la Chine, de l’Inde, du Brésil et de la Russie — et dans quels secteurs d’activité les missions commerciales seraient le plus utiles. En termes de priorité, ces missions viendraient après celles qui sont décrites à la recommandation 24.

Recommandation 26 :

Que le gouvernement du Canada consulte les personnes qui ont participé aux récentes missions commerciales au Brésil, en Inde et en Chine pour connaître leurs vues sur la manière d’améliorer les missions de ce genre.

Recommandation 27 :

Que le gouvernement du Canada lance une campagne de sensibilisation qui encourage activement les hauts fonctionnaires et les dirigeants d’entreprises des marchés émergents à se rendre au Canada le plus souvent possible. Les Canadiens actifs dans les pays concernés devraient aussi être invités à participer à de telles visites.

Recommandation 28 :

Que, compte tenu des lacunes identifiées dans le présent rapport, le gouvernement du Canada revoie le champ d’action et le mandat de ses programmes de soutien du commerce international et des investissements et qu’il y apporte les changements nécessaires.

Recommandation 29 :

Que, vu la suppression de la composante industrielle du Programme de développement des marchés d’exportation, le gouvernement du Canada envisage de créer un programme pour aider les petites et moyennes entreprises à assumer les coûts et les risques des affaires sur les marchés émergents.

Recommandation 30 :

Que, abstraction faite de la récente augmentation de crédits annoncée dans le Budget de 2005 pour renforcer la présence du Canada à l’étranger, des ressources additionnelles soient consenties pour accroître encore l’aide offerte sur place aux entreprises canadiennes dans les marchés étrangers.

Recommandation 31 :

Que le gouvernement du Canada porte à cinq ans la durée des affectations internationales des délégués commerciaux en Chine, en Inde, au Brésil et en Russie.

Recommandation 32 :

Que le gouvernement du Canada revoie le processus de délivrance de visas en vue de l’accélérer. Dans ce contexte, le gouvernement devrait veiller à assurer des services de demande de visa suffisants dans les villes les plus centrales ou celles où la demande est élevée.

Recommandation 33 :

Que le gouvernement du Canada dresse une liste claire et explicite des pièces justificatives que doivent produire les personnes qui font une demande de visa d’affaires compte tenu des impératifs de sûreté et de sécurité.

Recommandation 34 :

Que le gouvernement du Canada institue une procédure accélérée à l’intention des personnes qui font des demandes de visa d’affaires multiples. Les candidats feraient l’objet d’un contrôle initial approfondi, mais une fois qu’un visa aurait été accordé pour une première visite, les demandes de visa subséquentes seraient rapidement approuvées.

Recommandation 35 :

Que le gouvernement du Canada envisage d’instituer une procédure accélérée semblable à celle qui est décrite à la recommandation 34 à l’intention des entreprises qui dépêchent souvent du personnel au Canada. Suivant cette procédure, les entreprises qui passent avec succès un contrôle préliminaire et affichent un bon dossier pourraient obtenir une autorisation accélérée pour l’admission régulière au Canada de personnes munies d’un visa temporaire pour gens d’affaires. Ces personnes pourraient varier à la condition qu’elles répondent toutes aux exigences du Canada en matière d’immigration.

Recommandation 36 :

Que le gouvernement du Canada revoie la liste des pays dont les ressortissants doivent produire un visa d’entrée et qu’il cesse d’exiger un visa quand cela est inutile. Il libérera ainsi des ressources humaines qui pourront être affectées aux pays où les besoins sont plus grands.

Recommandation 37 :

Que le gouvernement du Canada institue au Canada un «  centre de l’innovation  » où les entreprises canadiennes pourraient présenter leurs nouveaux produits et leurs nouvelles technologies.

Recommandation 38 :

Que le gouvernement du Canada élimine les limites d’emprunt actuelles fixées pour les ports.

Recommandation 39 :

Que le gouvernement du Canada consulte les diverses administrations portuaires, les associations de transport et les autres parties concernées en vue de faire en sorte que la capacité des ports et des infrastructures de transport connexes réponde aux besoins associés à l’augmentation du commerce avec les marchés émergents. En outre, le gouvernement devrait revoir ses programmes de soutien des infrastructures pour éventuellement y rendre les ports admissibles.

Recommandation 40 :

Que le gouvernement du Canada investisse dans l’infrastructure frontalière pour accroître la capacité de ses postes frontaliers. Il doit également améliorer la concertation stratégique au niveau gouvernemental en ce qui concerne les questions frontalières. Un seul ministère ou organisme devrait être directement responsable de toutes les activités liées aux frontières.

Recommandation 41 :

Que, afin d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène internationale par la voie d’une incitation à effectuer des investissements propices aux gains de productivité, le gouvernement du Canada révise les taux de déduction pour amortissement.

Recommandation 42 :

Que le gouvernement du Canada remanie son système de crédits pour impôt étranger de manière à permettre aux entreprises qui fonctionnent dans le cadre de projets de conserver leurs crédits d’impôt inutilisés dans un pays pour les appliquer à leur dette fiscale dans un autre pays l’année suivante.

Recommandation 43 :

Que, pour saisir les occasions et relever les défis que présentent les marchés émergents — tant sur le plan de la compétitivité sur les marchés d’exportation que sur celui de l’adaptation à la concurrence de l’extérieur qui s’exerce au Canada même — le gouvernement du Canada veille à ce que l’aide à la R&D soit suffisante et accessible. Le financement de la R&D devrait être accordé à partir d’un guichet unique au gouvernement.

Recommandation 44 :

Que le remboursement des prêts consentis dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada soit retardé, de sorte que les entreprises puissent consacrer les fonds dont elles disposent à la commercialisation de leurs produits.