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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 104

Monday, May 30, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 104

Le lundi 30 mai 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved, — That the House hereby commits to the adoption of its own institutional symbol which will reflect its distinct constitutional role, heritage and authority, and for this purpose requests our Speaker to develop a process which would involve Members and the public, invite and consider design proposals, allow the House to make its selection and take steps to protect and promulgate the symbol in the public work of Members and the House, all to be completed within one year from this date or such later time as this House or a successor Parliament shall allow. (Private Members' Business M-228)

M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose, — Que la Chambre s'engage par la présente à adopter son propre symbole institutionnel qui tient compte de son rôle constitutionnel, son patrimoine et son pouvoir distincts et que, pour ce faire, elle demande au Président de mettre au point un processus pour faire appel aux députés et à la population et évaluer les propositions que ces derniers soumettront, afin de permettre à la Chambre de faire un choix et de prendre les mesures nécessaires pour protéger et promulguer le symbole dans les travaux publics des députés et de la Chambre, le tout d'ici un an ou à une date fixée par la présente Chambre ou la prochaine législature. (Affaires émanant des députés M-228)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the deferred recorded division, scheduled to take place Tuesday, May 31, 2005, on the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest) to motion No. 7 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Finance be further deferred until Wednesday, June 1, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal différé, prévu pour le mardi 31 mai 2005, sur l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest) sur la motion no 7 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des Finances soit de nouveau différé jusqu'au mercredi 1er juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park). (Private Members' Business M-228)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park). (Affaires émanant des députés M-228)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That motion No. 15 to concur in the 35th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, standing in the name of Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), be withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion no 15 portant adoption du 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, inscrite au nom de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), soit retirée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Smith (Pontiac), moved, — That this question be now put.

M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. Smith (Pontiac), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 31, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration of the motion of Ms. Robillard (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0703 and 381-0789 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-381-49-02;

— nos 381-0703 et 381-0789 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-381-49-02;

— No. 381-0736 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-381-61-01;

— no 381-0736 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-381-61-01;

— No. 381-0739 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-381-9-08;

— no 381-0739 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-9-08;

— Nos. 381-0740 and 381-0753 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-381-1-04;

— nos 381-0740 et 381-0753 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-381-1-04;

— Nos. 381-0741, 381-0999, 381-1022 and 381-1095 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-07;

— nos 381-0741, 381-0999, 381-1022 et 381-1095 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-381-27-07;

— Nos. 381-0744, 381-0860 and 381-0961 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-381-31-03;

— nos 381-0744, 381-0860 et 381-0961 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-381-31-03;

— No. 381-0746 concerning Kyoto Protocol. — Sessional Paper No. 8545-381-62-01;

— no 381-0746 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire no 8545-381-62-01;

— Nos. 381-0757 and 381-0888 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-08;

— nos 381-0757 et 381-0888 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-08;

— Nos. 381-0816, 381-0853 to 381-0855, 381-0903, 381-0908, 381-0986, 381-1002, 381-1009, 381-1046 and 381-1063 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-381-34-05;

— nos 381-0816, 381-0853 à 381-0855, 381-0903, 381-0908, 381-0986, 381-1002, 381-1009, 381-1046 et 381-1063 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-381-34-05;

— Nos. 381-0863, 381-0893, 381-0987, 381-1008 and 381-1043 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-381-3-10;

— nos 381-0863, 381-0893, 381-0987, 381-1008 et 381-1043 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-381-3-10;

— Nos. 381-0882 to 381-0884 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-2-07;

— nos 381-0882 à 381-0884 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-381-2-07;

— No. 381-0899 concerning Canadian Sikhs. — Sessional Paper No. 8545-381-56-02.

— no 381-0899 au sujet des Sikhs canadiens. — Document parlementaire no 8545-381-56-02.



Pursuant to Standing Order 32(2) Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table — Certificate of Nomination of David K. Gardiner, part-time Chairman of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de David K. Gardiner, président du conseil à temps partiel de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à l'article 110(2) du Règlement — Document parlementaire no 8540-381-24-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Michel Doyon, Q.C., member and Chairperson of the Payments in lieu of Taxes Dispute Advisory Panel, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-4-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Michel Doyon, c.r., membre et président du Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-4-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Yves Côté, Q.C., Ombudsperson for the Department of National Defence and the Canadian Forces, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-17-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Yves Côté, c.r., Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-879, P.C. 2005-948 and P.C. 2005-949. — Sessional Paper No. 8540-381-3-22. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-879, C.P. 2005-948 et C.P. 2005-949. — Document parlementaire no 8540-381-3-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-884, P.C. 2005-891 and P.C. 2005-900. — Sessional Paper No. 8540-381-14-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-884, C.P. 2005-891 et C.P. 2005-900. — Document parlementaire no 8540-381-14-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-964. — Sessional Paper No. 8540-381-9-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2005-964. — Document parlementaire no 8540-381-9-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2005-892 and P.C. 2005-953. — Sessional Paper No. 8540-381-10-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2005-892 et C.P. 2005-953. — Document parlementaire no 8540-381-10-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2005-870, P.C. 2005-889, P.C. 2005-890 and P.C. 2005-961 to P.C. 2005-963. — Sessional Paper No. 8540-381-8-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— C.P. 2005-870, C.P. 2005-889, C.P. 2005-890 et C.P. 2005-961 à C.P. 2005-963. — Document parlementaire no 8540-381-8-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— P.C. 2005-880 to P.C. 2005-882, P.C. 2005-901 and P.C. 2005-954 to P.C. 2005-956. — Sessional Paper No. 8540-381-4-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2005-880 à C.P. 2005-882, C.P. 2005-901 et C.P. 2005-954 à C.P. 2005-956. — Document parlementaire no 8540-381-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2005-965. — Sessional Paper No. 8540-381-18-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2005-965. — Document parlementaire no 8540-381-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2005-878 and P.C. 2005-893 to P.C. 2005-899. — Sessional Paper No. 8540-381-16-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-878 et C.P. 2005-893 à C.P. 2005-899. — Document parlementaire no 8540-381-16-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-869 and P.C. 2005-871 to P.C. 2005-877. — Sessional Paper No. 8540-381-22-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-869 et C.P. 2005-871 à C.P. 2005-877. — Document parlementaire no 8540-381-22-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-883, P.C. 2005-917 and P.C. 2005-957 to P.C. 2005-959. — Sessional Paper No. 8540-381-13-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-883, C.P. 2005-917 et C.P. 2005-957 à C.P. 2005-959. — Document parlementaire no 8540-381-13-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-960. — Sessional Paper No. 8540-381-17-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— C.P. 2005-960. — Document parlementaire no 8540-381-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— P.C. 2005-947. — Sessional Paper No. 8540-381-5-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2005-947. — Document parlementaire no 8540-381-5-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2005-868, P.C. 2005-903 to P.C. 2005-907 and P.C. 2005-918. — Sessional Paper No. 8540-381-24-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-868, C.P. 2005-903 à C.P. 2005-907 et C.P. 2005-918. — Document parlementaire no 8540-381-24-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — 2003-2004 Report of the Department of National Defence in response to the report of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs entitled, “Moving Forward - A Strategic Plan for Quality of Life Improvements in the Canadian Forces”, presented to the House on Wednesday, October 28, 1998. — Sessional Paper No. 8525-381-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport 2003-2004 du ministère de la Défense nationale en réponse au rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants intitulé, « Pour aller de l'avant : plan stratégique pour l'amélioration de la qualité de la vie dans les Forces canadiennes », présenté à la Chambre le mercredi 28 octobre 1998. — Document parlementaire no 8525-381-23.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Dion (Minister of the Environment), Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre de l'Environnement), le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Penson (Peace River), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee (Bill C-259, An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-143.

M. Penson (Peace River), du Comité permanent des finances, présente le 11e rapport de ce Comité (projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-381-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 58, 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 58, 60 et 61) est déposé.



Mr. Maloney (Welland), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the 11th Report of the Committee (study of the process by which judges are appointed). — Sessional Paper No. 8510-381-144.

M. Maloney (Welland), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le 11e rapport du Comité (étude sur le processus de nomination des juges). — Document parlementaire no 8510-381-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), Bill C-399, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act (conditional release), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), Bill C-400, An Act to amend the Criminal Code (elimination of conditional sentencing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), le projet de loi C-400, Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), Bill C-401, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (sexual assault on child--dangerous offenders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), le projet de loi C-401, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant--délinquants dangereux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), Bill C-402, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (indictable offence committed while on conditional release), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), le projet de loi C-402, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), moved, — That this question be now put.

M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.



By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on the previous question on the third reading motion of Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, deferred until Tuesday, May 31, 2005, be further deferred until Wednesday, June 1, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la question préalable à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, différé jusqu'au mardi 31 mai 2005 soit de nouveau différé jusqu'au mercredi 1er juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

And of the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-142 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-142 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-132 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to Zonolite insulation contamination in Canadian homes: (a) have funds or logistical support been allocated to removing Zonolite contaminates from homes on First Nations reserves, and, if so, how much; (b) has the government notified all provincial governments of the health risks of Zonolite contamination; (c) what has been done to notify all Canadians about the health risks of Zonolite contamination; (d) are there plans for the government to establish a removal program similar to urea-formaldehyde foam insulation (UFFI) removal in the 1980s; and (e) is the government making a claim against the company which sold Zonolite insulation? — Sessional Paper No. 8555-381-132.

Q-132 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui concerne la contamination des foyers canadiens par l’isolant Zonolite : a) des crédits ou un appui logistique ont-ils été affectés pour retirer le Zonolite des maisons contaminées des réserves des Premières nations et, dans l'affirmative, quels sont les montants en cause; b) le gouvernement a-t-il avisé les gouvernements provinciaux et territoriaux des risques que le Zonolite présente pour la santé; c) qu’a-t-il été fait pour informer les Canadiens des risques du Zonolite pour la santé; d) le gouvernement prévoit-il mettre sur pied un programme d’enlèvement du Zonolite semblable au programme d’enlèvement de la mousse isolante d'urée-formaldéhyde (MIUF) instauré dans les années 1980; e) le gouvernement exige-t-il une indemnisation de l’entreprise qui a vendu le Zonolite? — Document parlementaire no 8555-381-132.



Q-134 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — With regard to the budget proposals for First Nations people in Canada: (a) does the five billion dollars to be allocated over five years on a national childcare strategy include spending for First Nations communities, or is there a separate allocation for First Nations communities; (b) how many new homes will be built in aboriginal communities in the next five years, and what is the estimated percentage of people living on reserve who will be in inadequate housing or in housing requiring major repairs; (c) how does the rate of aboriginal youth enrolled in post-secondary education compare to non-aboriginals; (d) how does the government expect the rate of aboriginal post-secondary education to change over the next five years; (e) what is the total amount spent by the government on aboriginal issues; (f) what percentage of this amount is spent on administration; and (g) how much money directly flows to aboriginal communities?  — Sessional Paper No. 8555-381-134.

Q-134 — Mme Desjarlais (Churchill) — En ce qui a trait aux propositions budgétaires destinées aux Premières Nations du Canada : a) le cinq milliards de dollars sur cinq ans pour une stratégie nationale de services de garde d’enfants inclut-il les dépenses consacrées aux Premières Nations ou y a-t-il une somme distincte allouée aux collectivités des Premières Nations; b) combien de nouvelles maisons seront construites dans les collectivités autochtones au cours des cinq prochaines années, et quel est le pourcentage approximatif de personnes vivant dans une réserve qui habiteront un logement inadéquat ou nécessitant des réparations majeures; c) comment se compare le taux de jeunes autochtones faisant des études postsecondaires à celui des non autochtones; d) quelle est l’évolution du taux de fréquentation d’un établissement postsecondaire que prévoit le gouvernement pour les cinq prochaines années; e) quelle est la somme totale consacrée par le gouvernement aux questions autochtones; f) quel pourcentage de cette somme va à l’administration; g) quelles sommes vont directement aux collectivités autochtones? — Document parlementaire no 8555-381-134.



Q-135 — Ms. McDonough (Halifax) — With regard to the death of Canadian citizen Zahra Kazemi in Iran: a) what specific actions, if any, have the Department of Foreign Affairs and International Trade, the Department of Citizenship and Immigration, the Department of Justice and the Prime Minister’s Office undertaken in Iran, at the United Nations and within other multilateral forums since the government was first notified of Ms. Kazemi’s arrest in Iran; and b) what specific recommendations, if any, have the Prime Minister and Ministers of Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration, and Justice received from departmental experts, with regard to proposed actions the government may take in Iran, at the United Nations, and within other multilateral forums to ensure (i) that a full and accountable investigation into Ms. Kazemi’s death took place, (ii) that the perpetrators were tried in a fair and transparent trial, and (iii) that her remains were returned to her family in Canada for a full forensic examination and burial? — Sessional Paper No. 8555-381-135.

Q-135 — Mme McDonough (Halifax) — Concernant la mort de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi en Iran : a) quelles actions précises, le cas échéant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et le Bureau du premier ministre ont-ils prises en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux, depuis que le gouvernement a appris l’arrestation de Mme Kazemi en Iran; b) quelles recommandations, le cas échéant, ont fait les experts ministériels au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que de la Justice, concernant les actions proposées que le gouvernement pourrait prendre en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux pour garantir : (i) qu’une enquête entière et transparente ait lieu sur la mort de Mme Kazemi, (ii) que les responsables soient jugés dans un procès juste et transparent, (iii) que sa dépouille soit rendue à sa famille au Canada pour un examen médico-légal complet et un enterrement? — Document parlementaire no 8555-381-135.



Q-136 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented? — Sessional Paper No. 8555-381-136.

Q-136 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada : a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident - feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999 : (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement? — Document parlementaire no 8555-381-136.



Q-137 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — For each year since the government started keeping records: (a) how many firearms were imported into Canada; and (b) how many firearms were exported out of Canada? — Sessional Paper No. 8555-381-137.

Q-137 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Pour chaque année, depuis que le gouvernement a commencé à tenir des livres : a) combien d’armes à feu ont été importées au Canada; b) combien d’armes à feu ont été exportées à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire no 8555-381-137.


Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

And of the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.



By unanimous consent, it was moved, — That, during tomorrow's debate in Committee of the Whole pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est proposé, — Que, durant le débat en comité plénier demain, conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.



By unanimous consent, it was moved, — That, notwithstanding the Order made earlier today, the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest) to motion No. 7 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Finance be deemed negatived on division; and that motion No. 7 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Finance be deemed carried on division.

Du consentement unanime, il est proposé, — Que, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest) à la motion no 7 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances soit réputé rejeté avec dissidence; et que la motion no 7 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des finances soit réputée adoptée avec dissidence.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

And of the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.



Pursuant to Standing Order 26(1), Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), moved, — That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering the motion to instruct the Standing Committee on Finance to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and on the motion that the question be now put.

Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Tilson (Dufferin—Caledon), propose, — Que la Chambre continue de siéger au delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion portant instruction que le Comité permanent des finances scinde le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et la motion que la question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and, more than 15 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 26(2), the motion was deemed withdrawn.

La motion est mise aux voix et, plus de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

And of the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Capital and Operating Budgets for 2005-2006 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-835-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2005-2006 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Dryden (Minister of Social Development) — Actuarial Report on the Old Age Security Program as at December 31, 2003, pursuant to the Public Pensions Reporting Act, R.S. 1985, c. C-13 (2nd Supp), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-381-596-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Dryden (ministre du Développement social) — Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), l'art. 9(1). — Document parlementaire no 8560-381-596-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-381-375-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-381-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Canadian Transportation Agency for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-381-282-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-381-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)) (Minister of State (Sport)) — Summary of the Corporate Plan for 2005-2006 of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, S.C. 2003, c. 2, s. 32. — Sessional Paper No. 8562-381-864-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2005-2006 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi favorisant l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, art. 32. — Document parlementaire no 8562-381-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.