Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 29 novembre 2005 (À LA DISSOLUTION) | |
Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-27 | Projet de loi C-27 |
| An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts in consequence | Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — June 23, 2005 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — That Bill C-27 be amended by adding after line 6 on page 25 the following new clause: | Motion no 1 — 23 juin 2005 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 25, du nouvel article suivant : |
“45. Her Majesty in right of Canada and the Agency are jointly and severally liable for any loss, damage or costs, including rent or fees, that are incurred by a person as a result of the person being wrongfully required to do anything by the Agency in the enforcement of this Act or the regulations.” |
« 45. Sa Majesté du chef du Canada et l'Agence sont solidairement responsables des pertes, dommages ou frais, notamment des loyers et droits, subis par une personne du fait d'avoir été obligée par l'Agence, à tort, d'accomplir des actes aux fins du contrôle d'application de la présente loi ou de ses règlements. » |
| Motion No. 2 — June 23, 2005 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — That Bill C-27 be amended by adding after line 20 on page 28 the following new clause: | Motion no 2 — 23 juin 2005 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 28, du nouvel article suivant : |
“CONFERENCE |
« CONFÉRENCE |
55.1 The Minister shall, within six months after the coming into force of this section, convene a conference of all the provincial ministers of agriculture for the purpose of creating a national agreement with respect to provincial inspection standards, with the objective of establishing a single national standard with respect to the safety of agricultural products for human consumption. Any agricultural product that meets that standard would be able to be transported and sold to consumers in any part of Canada. The Minister shall take all measures within his or her power to ensure that the standard is in effect within one year after the termination of the conference.” |
55.1 Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre convoque une conférence de tous les ministres provinciaux responsables de l'agriculture afin d'en arriver à une entente nationale sur les normes d'inspection provinciales, en vue de l'établisssement d'une norme nationale unique sur l'innocuité des produits agricoles destinés à la consommation humaine. Tout produit agricole conforme à cette norme pourra être transporté et vendu aux consommateurs partout au Canada. Le ministre doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour veiller à ce que la norme prenne effet dans l'année suivant la fin de la conférence. » |
| Motion No. 3 — June 27, 2005 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — That Bill C-27, in Clause 71.1, be amended | Motion no 3 — 27 juin 2005 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — Que le projet de loi C-27, à l'article 71.1, soit modifié |
| (a) by replacing lines 27 to 38 on page 36 and lines 1 to 13 on page 37 with the following: | a) par substitution, aux lignes 24 à 35, page 36, et aux lignes 1 à 13, page 37, de ce qui suit : |
“71.1 (1) Subsections 10(1) to (4) of the Canadian Food Inspection Agency Act are replaced by the following: |
« 71.1 (1) Les paragraphes 10(1) à (4) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit : |
10. (1) The Minister shall appoint an advisory board of not more than twelve members representing all major regions of Canada and the agriculture industry. |
10. (1) Le ministre constitue un comité consultatif formé d'au plus douze membres représentant les principales régions du Canada et le secteur agricole. |
(2) The standing committee of the House of Commons that normally considers matters related to agriculture shall assess all candidates for appointment to the advisory board and make recommendations to the Minister on the eligibility and qualifications of those candidates. |
(2) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions concernant l’agriculture évalue les candidats en vue de leur nomination au comité consultatif et présente au ministre ses recommandations quant à leur admissibilité et leurs qualifications. |
(2.1) The members of the advisory board hold office during pleasure for a term not exceeding three years, which may be renewed for one further term. |
(2.1) Les membres du comité consultatif sont nommés à titre amovible pour un mandat d'au plus trois ans, renouvelable une seule fois. |
(2.2) The advisory board shall advise the Minister on any matter within the responsibilities of the Agency and, in particular, |
(2.2) Le comité consultatif conseille le ministre sur toute question relevant de la responsabilité de l'Agence et exerce notamment les fonctions suivantes : |
(a) provide oversight and review of all decisions made by the Agency under the Canadian Food Inspection Agency Enforcement Act and any other Agency-related Act that have been appealed under any of those Acts by an affected party; |
a) surveiller et examiner les décisions prises par l'Agence sous le régime de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou de toute autre loi relevant de l'Agence, qui ont été portées en appel aux termes de l'une de ces lois par un intéressé; |
(b) review any audit reports relating to the Agency and provide recommendations to the Minister in relation to matters discussed in those reports; |
b) examiner les rapports de vérification relatifs à l’Agence et présenter au ministre des recommandations sur les questions abordées dans ces rapports; |
(c) provide recommendations to the Minister, taking into account the challenges facing the industries that fall under the Canadian Food Inspection Agency Enforcement Act and any other Agency-related Act; and |
c) présenter au ministre des recommandations qui tiennent compte des difficultés auxquelles font face les secteurs qui tombent sous le coup de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de toute autre loi relevant de l’Agence; |
(d) provide a forum for the agriculture industry and government to discuss agricultural production and food safety, quality and traceability.” |
d) offrir au secteur agricole et au gouvernement un lieu de discussion pour aborder l'innocuité, la qualité et la traçabilité des aliments ainsi que la production agricole. » |
| (b) by adding after line 23 on page 37 the following: | b) par adjonction, après la ligne 26, page 37, de ce qui suit : |
“(4) The Chairperson shall be elected by the advisory board members for a term of one year and may be re-elected by the board members.” |
« (4) Le président est élu par les membres du comité consultatif pour un mandat d'un an et peut être réélu par ceux-ci. » |
| (c) by replacing lines 29 to 33 on page 37 with the following: | c) par substitution, aux lignes 32 à 36, page 37, de ce qui suit : |
“(8) In this section, “Agency-related Act” has the same meaning as in section 2 of the Canadian Food Inspection Agency Enforcement Act.” |
« (8) Dans le présent article, « loi relevant de l'Agence » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. » |
| Motion No. 4 — June 23, 2005 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — That Bill C-27, in Clause 71.1, be amended by adding after line 13 on page 37 the following: | Motion no 4 — 23 juin 2005 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — Que le projet de loi C-27, à l'article 71.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 37, de ce qui suit : |
“(c) providing oversight and review of all decisions made by the Agency under the Canadian Food Inspection Agency Enforcement Act and any other Agency-related Act that have been appealed under any of those Acts; and |
« c) la surveillance et l'examen des décisions prises par l'Agence sous le régime de la Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou de toute autre loi relevant de l'Agence, qui ont été portées en appel aux termes de l'une de ces lois; |
(d) reviewing any audit reports relating to the activities of the Agency and providing recommendations to the Minister with respect to matters discussed in those reports.” |
d) l'examen des rapports de vérification relatifs aux activités de l'Agence et la présentation au ministre de recommandations sur les questions abordées dans ces rapports. » |
| Bill C-280 | Projet de loi C-280 |
| An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence | Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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| Statement and selection by Speaker — see Debates of October 26, 2005. | Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2005. |
Resuming Debate |
Reprise du débat |
| Motion No. 1 — October 26, 2005 — Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Vincent (Shefford), — That Bill C-280, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 to 26 on page 1 and lines 1 to 38 on page 2 with the following: | Motion no 1 — 26 octobre 2005 — M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Vincent (Shefford), — Que le projet de loi C-280, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 27, page 1, et aux lignes 1 à 36, page 2, de ce qui suit : |
“1. Section 65.3 of the Employment Insurance Act is repealed. |
« 1. L'article 65.3 de la Loi sur l'assurance-emploi est abrogé. |
1.1 Sections 66 to 67 of the Act are replaced by the following: |
1.1 Les articles 66 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : |
66. (1) Not later than November 30 in each year, the Commission shall set the premium rate that the Commission considers will, to the extent possible, over a business cycle, |
66. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d’un cycle économique : |
(a) serve the best interests of the contributors and beneficiaries under the employment insurance system; |
a) de servir l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi; |
(b) ensure that there is enough revenue to pay the expenses authorized to be charged to the Employment Insurance Account; |
b) d’assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi; |
(c) maintain stable rate levels; and |
c) de maintenir une stabilité des taux; |
(d) ensure that the difference between the assets of the Employment Insurance Account and its liabilities does not exceed fifteen billion dollars. |
d) de faire en sorte que la différence entre les actifs et le passif du Compte d’assurance-emploi ne dépasse pas quinze milliards de dollars. |
(2) On the first day of October in each year, the Commission shall cause a report to be sent to the Minister containing |
(2) Le 1er octobre de chaque année, la Commission fait parvenir au ministre un rapport contenant : |
(a) the reasons for setting the premium rate for the year; |
a) les raisons pour lesquelles le taux de cotisation a été fixé à ce niveau pour l’année; |
(b) any change to the amount of benefits that the Commission considers will, to the extent possible, over a business cycle, |
b) toute modification du montant des prestations permettant le mieux, selon elle, d’assurer au cours d’un cycle économique : |
(i) ensure that there is enough revenue to pay the expenses authorized to be charged to the Employment Insurance Account, and |
(i) un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi, |
(ii) maintain stable rate levels; |
(ii) une stabilité des taux; |
(c) a detailed description of the assets of the Commission on the first day of September in each year; |
c) une description détaillée de l’actif de la Commission au 1er septembre de chaque année; |
(d) a detailed description of the amounts that have been paid into or paid out of the Employment Insurance Account since the previous report; |
d) une description détaillée des sommes ayant été, depuis le rapport précédent, versées au Compte d’assurance-emploi ou payées sur celui-ci; |
(e) an estimate of the amounts to be paid into the Employment Insurance Account under this Act for the following year, calculated on the basis of the premium rate set by the Commission in the report; |
e) une estimation des sommes devant être versées au Compte d’assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le taux de cotisation établi par elle dans le rapport; |
(f) an estimate of the amounts to be paid out of the Employment Insurance Account under this Act for the following year, calculated on the basis of the amount of benefits to be paid set by the Commission in the report; |
f) une estimation des sommes devant être payées sur le Compte d’assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le montant des prestations à verser établi par elle dans le rapport; |
(g) any recommendations that the Commission considers necessary for the improvement of the employment insurance system, including amendments to Acts, regulations and policies with respect to employment insurance; and |
g) les recommandations qu’elle estime nécessaires pour améliorer le régime d’assurance-emploi, notamment des modifications aux lois, règlements et politiques qui touchent l’assurance-emploi; |
(h) any other information that the Commission considers necessary. |
h) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire. |
(3) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first five days on which that House is sitting after the Minister receives it. |
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. |
66.1 Notwithstanding section 66, the premium rate for the year 2004 is 1.98%. |
66.1 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2004 est fixé à 1,98 %. |
66.2 Notwithstanding section 66, the premium rate for the year 2005 is the rate set for the year by the Governor in Council on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance. |
66.2 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2005 est fixé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances. |
67. Subject to section 70, a person employed in insurable employment shall pay, by deduction as provided in subsection 82(1), a premium equal to their insurable earnings multiplied by the premium rate set under section 66, 66.1 or 66.2, as the case may be.” |
67. Sous réserve de l'article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66, 66.1 ou 66.2, selon le cas. » |