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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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38th PARLIAMENT, 1st SESSION 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 60

Friday, February 18, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 60

Le vendredi 18 février 2005

10 heures

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)), moved, — That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 43 with the following:

Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), propose, — Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 43 de ce qui suit :
43. (1)(a) Unless otherwise provided in these Standing Orders, when the Speaker is in the Chair, no Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, or a Minister moving a government order and the Member speaking in reply immediately after such Minister, shall speak for more than twenty minutes at a time in any debate.

43. (1) a) Sauf dispositions contraires du présent Règlement, lorsque le Président occupe le fauteuil, aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l'Opposition, ou un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois au cours de tout débat.
(b) Following any speech by the Prime Minister, the Leader of the Opposition, a Minister moving a government order, or the Member speaking in reply immediately after such Minister, and following any twenty-minute speech, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

b) Toutefois, si nécessaire, après chaque intervention du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement ou d’un député répliquant immédiatement après ce ministre, et après toute intervention de vingt minutes, une période n'excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.
(c) Except as provided in Standing Orders 95 and 126(1)(a), following any ten-minute speech, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

c) Sauf dans les cas prévus aux articles 95 et 126(1)a) du Règlement, après chaque intervention de dix minutes, une période n’excédant pas cinq minutes est réservée, si nécessaire, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.
(2)(a) The Whip of a party may indicate to the Speaker at any time during a debate governed by this Standing Order that one or more of the periods of debate limited pursuant to section (1) of this Standing Order to twenty minutes and allotted to Members of his or her party are to be divided in two.

(2) a) Le whip d'un parti peut, à n'importe quel moment d'un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu'une ou plusieurs des périodes maximales d'intervention de vingt minutes fixées par le paragraphe (1) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.
(b) Any Member rising to speak during a debate limited by section (1) of this Standing Order to twenty minute speeches, may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member.

b) Tout député qui se lève pour prendre la parole durant un débat limité par le paragraphe (1) du présent article du Règlement à une intervention de vingt minutes, peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 50(2) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 50(2) de ce qui suit :
(2) No Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, shall speak for more than twenty minutes at a time in the said debate.

(2) Aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l'Opposition, ne peut parler pendant plus de vingt minutes à la fois au cours dudit débat.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 66 with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 66 de ce qui suit :
66. (1) When a debate on any motion, except a motion for the concurrence in a report of a standing or special committee, made after the start of the sitting (after 2:00 p.m. on Mondays and after 11:00 a.m. on Fridays) and prior to the reading of an Order of the Day is adjourned or interrupted, the order for resumption of the debate shall be transferred to and considered under Government Orders.

66. (1) Lorsque le débat sur une motion, à l’exception d’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, présentée après le début de la séance (après 14 heures le lundi et après 11 heures le vendredi) et avant la lecture de l’Ordre du jour est ajourné ou interrompu, l’ordre de reprise de ce débat est transféré sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et considéré sous cette rubrique.
(2) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee shall receive not more than three hours of consideration, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, provided that, if debate is adjourned or interrupted:

(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :
(a) the motion shall again be considered on a day designated by the Government after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the tenth sitting day after the interruption;

a) la motion sera de nouveau étudiée lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le dixième jour de séance suivant l’interruption;
(b) debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section and shall not be further interrupted or adjourned; and

b) le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu et ajourné; et

(c) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on the motion considered on a day designated pursuant to paragraph (a) of this Standing Order, it shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day.

c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent article, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.
(3) Not more than one motion for the concurrence in a report from a standing or special committee may be moved on any sitting day.

(3) Une seule motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peut être proposée au cours d’une même journée de séance.

That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 73(1)(d) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution à l’alinéa 73(1)d) de ce qui suit :
73. (1)(d) after not more than five hours of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate.

73. (1) d) après cinq heures de délibérations au maximum, le Président interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 74(2) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 74(2) de ce qui suit :
74. (2)(a) The Whip of a party may indicate to the Speaker at any time during a debate governed by this Standing Order that one or more of the periods of debate limited pursuant to paragraphs (1)(b) and (c) of this Standing Order, and allotted to Members of his or her party, are to be divided in two.

74. (2) a) Le whip d’un parti peut, à n’importe quel moment d’un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu’une ou plusieurs des périodes maximales d’intervention fixées par les alinéas (1) b) et c) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.
(b) Any Member rising to speak during a debate governed by paragraphs (1)(b) and (c) of this Standing Order, may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member.

b) Tout député qui se lève pour prendre la parole durant un débat régi par les alinéas (1) b) et c) du présent article peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 76(7) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 76(7) de ce qui suit :
76. (7) When debate is permitted, the first Member from each of the recognized parties speaking during proceedings on the first amendment proposed at report stage may speak for not more than twenty minutes, and no other Member shall speak more than once or longer than ten minutes during proceedings on any amendment at that stage.

76. (7) Lorsque le débat est autorisé, le premier député de chacun des partis reconnus qui prend la parole au sujet de la première modification proposée lors des délibérations à l’étape du rapport peut parler pendant au plus vingt minutes, et aucun autre député ne peut parler plus d’une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d’une modification pendant les délibérations à ce stade.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 81(10)(a) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution à l’alinéa 81(10)a) de ce qui suit :
81. (10)(a) In any calendar year, seven sitting days shall be allotted to the Business of Supply for the period ending not later than December 10; seven additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than March 26; and eight additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than June 23; provided that the number of sitting days so allotted may be altered pursuant to paragraph (b) or (c) of this section. These twenty two days are to be designated as allotted days. In any calendar year, no more than one fifth of all the allotted days shall fall on a Wednesday and no more than one fifth thereof shall fall on a Friday.

81.(10) a) Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l'alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces vingt deux jours seront appelés jours désignés. Dans une même année civile, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi.

That the Standing Orders be amended by replacing Standing Orders 81(14) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 81(14) de ce qui suit :
81. (14)(a) Forty-eight hours' written notice shall be given of opposition motions on allotted days, motions to concur in interim supply, main estimates, supplementary or final estimates, to restore or reinstate any item in the estimates. Twenty-four hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates, provided that for the supply period ending not later than June 23, forty-eight hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates.

81. (14) a) Il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures concernant les motions de l’opposition au cours des jours désignés, portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses, d'un budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures pour un avis d'opposition à tout poste du budget.
(b) When notice has been given of two or more motions by Members in opposition to the government for consideration on an allotted day, the Speaker shall have power to select which of the proposed motions shall have precedence in that sitting.

b) Lorsqu'il a été donné préavis de deux motions ou plus, par des députés de l'opposition, en vue de leur étude un jour désigné, le Président est autorisé à déterminer laquelle des motions proposées aura priorité ce jour-là.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 81(16) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 81(16) de ce qui suit :
81. (16)(a) Every opposition motion is votable unless the sponsor of such a motion designates it as non-votable.

81. (16) a) Toute motion de l’opposition fera l’objet d’une mise aux voix à moins que le parrain d’une telle motion la désigne comme motion qui ne fera pas l’objet d’un vote.
(b) The duration of proceedings on any opposition motion moved on an allotted day shall be stated in the notice relating to the appointing of an allotted day or days for those proceedings.

b) La durée des délibérations sur une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné est précisée dans l'avis relatif à l'attribution d'un ou de plusieurs jours réservés à ces délibérations.

(c) Except as provided for in section (18) of this Standing Order, on the last day appointed for proceedings on a motion that shall come to a vote, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, the Speaker shall interrupt the proceedings and forthwith put, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said proceedings.

c) Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe (18) du présent article, le dernier jour réservé aux délibérations sur une motion à mettre aux voix, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le Président interrompt les délibérations et met aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 81(22) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 81(22) de ce qui suit :
81. (22) During proceedings on any item of business under the provisions of this Standing Order, no Member may speak more than once or longer than twenty minutes.

81. (22) Au cours des délibérations sur une affaire en conformité des dispositions du présent article, aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois ou pendant plus de vingt minutes.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 84(7) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 84(7) de ce qui suit :
84. (7) No Member, except the Minister of Finance, the Member speaking first on behalf of the Opposition, the Prime Minister and the Leader of the Opposition, shall speak for more than twenty minutes at a time in the Budget Debate.

84. (7) Aucun député, sauf le ministre des Finances, le premier député qui prend la parole au nom de l'Opposition, le premier ministre et le chef de l'Opposition, ne peut parler pendant plus de vingt minutes à la fois au cours du débat sur le Budget.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 106(4) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 106(4) de ce qui suit :
106. (4) Within five days of the receipt, by the clerk of a standing committee, of a request signed by any four members of the said committee, the Chair of the said committee shall convene such a meeting provided that forty-eight hours' notice is given of the meeting. For the purposes of this section, the reasons for convening such a meeting shall be stated in the request.

106. (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d'un comité permanent, d'une demande signée par quatre membres dudit comité, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de quarante-huit heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande.

That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 107(1) with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution au paragraphe 107(1) de ce qui suit :
107. (1)(a) The Chair of each standing committee, together with the Member of the House from each standing joint committee who is the Chair of the said joint committee, shall form a Liaison Committee, which is charged with making apportionments of funds from the block of funds authorized by the Board of Internal Economy to meet the expenses of committee activities, subject to ratification by the Board.

107. (1) a) Le président de chaque comité permanent, ainsi que le député membre de chaque comité mixte permanent qui est président dudit comité mixte permanent, forment un Comité de liaison chargé d'affecter les fonds provenant du budget global autorisé par le Bureau de régie interne pour les activités des comités, sous réserve de l'approbation du Bureau.
(b) The Whip, or his or her designate, of any recognized party not having a member on the Liaison Committee, may take part in the proceedings of the Committee, but may not vote or move any motion, nor be part of any quorum.

b) Le whip, ou son délégué, de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.
That the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 109 with the following:

Que le Règlement soit modifié par substitution à l’article 109 de ce qui suit :
109. Within 120 days of the presentation of a report from a standing or special committee, the government shall, upon the request of the committee, table a comprehensive response thereto, and when such a response has been requested, no motion for the concurrence in the report may be proposed until the comprehensive response has been tabled or the expiration of the said period of 120 days.

109. Dans les 120 jours qui suivent la présentation d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, le gouvernement dépose, à la demande du comité une réponse globale et, lorsqu’une telle réponse est demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale n’ait été déposée ou jusqu'à l’expiration de ladite période de 120 jours.

That the Clerk of the House be authorized to make necessary editorial and consequential alterations to the Standing Orders.

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent.
That these Standing Orders come into effect at 11:00 o’clock a.m. Monday, March 7, 2005 and remain in effect for the duration of the current parliament and during the first sixty sitting days of the succeeding parliament.(Government Business No. 9)

Que les présents articles du Règlement prennent effet à 11 heures le lundi 7 mars 2005 et restent en vigueur pour la durée de la présente législature et pendant les soixante premiers jours de séance de la législature suivante.(Affaires émanant du gouvernement no9)

By unanimous consent, the motion was agreed to without debate.

Du consentement unanime, la motion est agréée sans débat.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-39, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0261);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0261);
— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning marriage (No. 381-0262);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (no 381-0262);
— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning marriage (No. 381-0263);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du mariage (no 381-0263);
— by Mr. Warawa (Langley), one concerning marriage (No. 381-0264) and one concerning health care services (No. 381-0265);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du mariage (no 381-0264) et une au sujet des services de la santé (no 381-0265);
— by Mr. Penson (Peace River), one concerning marriage (No. 381-0266).

— par M. Penson (Peace River), une au sujet du mariage (no 381-0266).

Questions on Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-26 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, what is the detailed breakdown of the projects it has funded for the Atlantic Innovation Fund Program, the Business Development Program, the Atlantic Trade and Investment Partnership Program, the Strategic Community Investment Fund Program, and the Entrepreneurship and Business Skills Development Partnership Program, from October 1, 2000, to October 25, 2004, including: (a) the name, address and type of the recipient business, post-secondary institution, research institute or community; (b) a complete description of each project; (c) the date(s) and amount(s) of the financial contribution(s); (d) whether each entity funded started to repay its financial contribution(s); (e) the name and constituency of the Member of Parliament or Minister who signed off on each project; and (f) whether the entity funded is still in business? — Sessional Paper No. 8555-381-26.

Q-26 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelle est la ventilation détaillée des projets financés dans le cadre du Fonds d’innovation de l’Atlantique, du Programme de développement des entreprises, du Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique, du Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités et du Programme Entrepreneurship et perfectionnement des compétences en affaires, du 1er octobre 2000 au 25 octobre 2004, avec indication : a) du nom, de l’adresse et du type de bénéficiaire (entreprise, établissement postsecondaire, institut de recherche ou localité); b) une description détaillée de chaque projet; c) la date et les montants des contributions financières; d) si les entités concernées ont commencé à rembourser les contributions financières; e) le nom et la circonscription du député ou du ministre qui a souscrit à chaque projet; f) si l’entité qui a bénéficié des fonds existe toujours? — Document parlementaire no 8555-381-26.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence), — That Bill C-39, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to a legislative committee;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-268, An Act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies.

Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 96(1), the Order was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Wheat Board, together with the Auditors' Report, for the crop year ended July 31, 2004, pursuant to the Canadian Wheat Board Act, R.S. 1985, c. C-24, sbs. 9(2). — Sessional Paper No. 8560-381-259-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année agriculturale terminée le 31 juillet 2004, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire no 8560-381-259-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-381-458-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-381-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Northern Pipeline Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Northern Pipeline Act, R.S. 1985, C. N-26, ss. 13 and 14. — Sessional Paper No. 8560-381-43-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, Ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-381-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), one concerning marriage (No. 381-0267).

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du mariage (no 381-0267).
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.