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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 71

Monday, March 21, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 71

Le lundi 21 mars 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sauvageau (Repentigny), seconded by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), — That Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Accounts.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Accounts.

En conséquence, le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Interruption Interruption

At 11:53 a.m., by unanimous consent, the sitting was suspended.

À 11 h 53, du consentement unanime, la séance est suspendue.

At 12:05 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 5, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means Voies et moyens

Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means Motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005. (Ways and Means Proceedings No. 7) — Sessional Paper No. 8570-381-09.

M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005. (Voies et moyens no 7) — Document parlementaire no 8570-381-09.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Barry King, Chairman of the Board of Directors of the Canadian Centre on Substance Abuse, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-18-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Barry King, président du conseil d'administration du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-0156 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-381-40-01;

— no 381-0156 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-381-40-01;

— No. 381-0163 concerning AIDS. — Sessional Paper No. 8545-381-42-01;

— no 381-0163 au sujet du SIDA. — Document parlementaire no 8545-381-42-01;

— Nos. 381-0164 and 381-0172 concerning the National Missile Defence Program. — Sessional Paper No. 8545-381-11-03;

— nos 381-0164 et 381-0172 au sujet du Programme de défense antimissile. — Document parlementaire no 8545-381-11-03;

— No. 381-0166 concerning the beef industry. — Sessional Paper No. 8545-381-13-03;

— no 381-0166 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire no 8545-381-13-03;

— No. 381-0167 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-381-24-02;

— no 381-0167 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-381-24-02;

— No. 381-0168 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-381-34-03;

— no 381-0168 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-381-34-03;

— Nos. 381-0202 and 381-0235 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-381-31-02.

— nos 381-0202 et 381-0235 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-381-31-02.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), Bill C-348, An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), le projet de loi C-348, Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Merrifield (Yellowhead), seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), Bill C-349, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of methamphetamine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Merrifield (Yellowhead), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0480);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0480);

— by Mr. Schmidt (Kelowna—Lake Country), one concerning health care services (No. 381-0481);

— par M. Schmidt (Kelowna—Lake Country), une au sujet des services de la santé (no 381-0481);

— by Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), one concerning marriage (No. 381-0482);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du mariage (no 381-0482);

— by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), one concerning health care services (No. 381-0483);

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet des services de la santé (no 381-0483);

— by Mr. Hubbard (Miramichi), one concerning veterans' affairs (No. 381-0484);

— par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet des anciens combattants (no 381-0484);

— by Mr. Kenney (Calgary Southeast), one concerning women's rights (No. 381-0485), one concerning pornography (No. 381-0486) and two concerning assisted suicide (Nos. 381-0487 and 381-0488);

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), une au sujet des droits des femmes (no 381-0485), une au sujet de la pornographie (no 381-0486) et deux au sujet de l'aide au suicide (nos 381-0487 et 381-0488);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning marriage (No. 381-0489);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du mariage (no 381-0489);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-0490);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-0490);

— by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), one concerning marriage (No. 381-0491);

— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du mariage (no 381-0491);

— by Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), one concerning marriage (No. 381-0492);

— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du mariage (no 381-0492);

— by Mr. Grewal (Newton—North Delta), eleven concerning marriage (Nos. 381-0493 to 381-0503);

— par M. Grewal (Newton—Delta-Nord), onze au sujet du mariage (nos 381-0493 à 381-0503);

— by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), one concerning marriage (No. 381-0504).

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du mariage (no 381-0504).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-60 and Q-70 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-60 et Q-70 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-39 — Mr. Williams (Edmonton—St. Albert) — With regard to public opinion polling and research conducted for government departments, agencies and Crown corporations: (a) what was the total cost of polling and research commissioned for each department, agency and Crown corporation in fiscal years 2002-2003 and 2003-2004; and (b) in each case where polling or research was contracted for or requested, (i) which department, agency or Crown corporation requested the polling or research, (ii) what was the name and location of the company to do the polling or research, (iii) what was the title of the poll or research conducted, (iv) what was the cost of the poll or research, and (v) which department, agency or Crown corporation paid for the polling or research? — Sessional Paper No. 8555-381-39.

Q-39 — M. Williams (Edmonton—St. Albert) — Concernant les sondages et les recherches d’opinion publique menés pour les ministères, les organismes et les sociétés d’État : a) combien ont coûté en tout les sondages et les recherches commandés par chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État dans les exercices 2002-2003 et 2003-2004; b) pour chaque sondage ou recherche donné à contrat ou demandé, (i) quel ministère, organisme ou société d’État en a fait la demande, (ii) quel était le nom et l’adresse de la société de sondage ou de recherche, (iii) quel était le titre du sondage ou de la recherche, (iv) combien a coûté le sondage ou la recherche, (v) quel ministère, organisme ou société d’État en a défrayé le coût? — Document parlementaire no 8555-381-39.



Q-69 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — With regard to the motion adopted unanimously by the House of Commons on October 24, 2002, which requested that the Prime Minister raise with President Jiang Zemin of China the issue of the imprisonment in China of 13 Falun Gong practitioners who have close family ties to Canada, since that time, what concrete measures have been taken by the Prime Minister, by Canadian officials at Canada's embassies and consulates in China, and by officials at Immigration Canada to ensure compliance with this motion, and in particular to ensure that all 13 of the individuals named in this resolution be granted visas to enter Canada if they so requested? — Sessional Paper No. 8555-381-69.

Q-69 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — En ce qui concerne la motion adoptée à l’unanimité le 24 octobre 2002 par la Chambre des communes et demandant au premier ministre de discuter avec le président chinois Jiang Zemin de l’emprisonnement en Chine de 13 adeptes du Falun Gong ayant de proches parents au Canada, quelles mesures concrètes le premier ministre, les fonctionnaires des ambassades et consulats du Canada en Chine et ceux d’Immigration Canada ont-ils prises depuis pour assurer qu’on donne suite à la motion et surtout pour garantir que les 13 personnes qui y sont nommées reçoivent des visas leur permettant d’entrer au Canada si elles le désirent? — Document parlementaire no 8555-381-69.



Q-72 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — With respect to the travel and activities of the Governor General: (a) what is the detailed breakdown of costs of all international travel since 1993; (b) since 1993, were travel funds allotted to the Governor General from any government departments and, if so what were the amounts; and (c) did the Departments of Foreign Affairs, Canadian Heritage and National Defence, and the National Capital Commission allot any funds to the Governor General’s activities during the last five years and, if so, what were the amounts? — Sessional Paper No. 8555-381-72.

Q-72 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Concernant les déplacements et activités du Gouverneur général : a) quelle est la ventilation détaillée des coûts de tous les déplacements internationaux depuis 1993; b) depuis 1993, le Gouverneur général a-t-il reçu de ministères fédéraux des fonds de déplacement et, si oui, quels sont les montants; c) les ministères des Affaires étrangères, du Patrimoine canadien et de la Défense nationale et la Commission de la capitale nationale ont-ils affecté des fonds aux activités du Gouverneur général au cours des cinq dernières années et, si oui, quels sont les montants? — Document parlementaire no 8555-381-72.



Q-74 — Mr. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) — With respect to persons eligible for the Guaranteed Income Supplement who are not receiving it, persons eligible for a survivor allowance who are not receiving it, and persons eligible for a spouse’s allowance who are not receiving it: (a) what has the government done, and how often, to try to trace these people; (b) how many letters have been sent out by Human Resources and Skills Development Canada and the Canada Revenue Agency; (c) how many people have been reached by phone; (d) how many forms have been mailed out; (e) how many providers of services to seniors have been contacted; (f) how many information inserts have been mailed out; (g) how many renewal applications forms have been sent out when someone no longer submits an income tax return; (h) what kind of publicity for these benefits is done in major centres, and how often; and (i) what else has been done? — Sessional Paper No. 8555-381-74.

Q-74 — M. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les personnes éligibles au Supplément de revenu garanti qui ne touchent pas cette prestation, les personnes éligibles à l’Allocation au survivant qui ne touchent pas cette prestation et les personnes éligibles à l’Allocation au conjoint et qui ne touchent pas cette prestation : a) quels gestes ont été posés par le gouvernement, et à quelle fréquence, afin de retrouver ces personnes; b) quel est le nombre de lettres envoyées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et l’Agence du revenu du Canada; c) quel est le nombre de personnes rejointes par téléphone; d) quel est le nombre de formulaires postés; e) quel est le nombre de fournisseurs de services aux personnes âgées contactés; f) quel est le nombre d’encarts informatifs postés; g) quel est le nombre de formulaires de demande de renouvellement envoyés quand une personne ne produit plus de rapport d’impôt; h) quel est le type et la fréquence de la publicité dans les grands centres; i) quels autres gestes ont été posés? — Document parlementaire no 8555-381-74.



Q-76 — Mr. Anders (Calgary West) — For each year since 1997, was any funding provided to the Carleton University Norman Patterson School of International Affairs and, if any, from which department, agencies and Crown corporations was the funding requested? — Sessional Paper No. 8555-381-76.

Q-76 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Pour chaque année depuis 1997, la « Carleton University Norman Patterson School of International Affairs » a-t-elle reçu une aide financière et, si oui, à quels ministère, agences et sociétés d’État la demande de financement a-t-elle été adressée? — Document parlementaire no 8555-381-76.



Q-77 — Mr. Anders (Calgary West) — For each year since 1997, was any funding provided to the University of Calgary Centre for Military and Strategic Studies and, if any, from which departments, agencies and Crown corporations was the funding requested? — Sessional Paper No. 8555-381-77.

Q-77 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Pour chaque année depuis 1997, le Centre d’études militaires et stratégiques de l’Université de Calgary a-t-il reçu une aide financière et, si oui, à quels ministère, agences et sociétés d’État la demande de financement a-t-elle été adressée? — Document parlementaire no 8555-381-77.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be now read a second time and referred to the Legislative Committee on Bill C-38;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité législatif chargé du projet de loi C-38;

And of the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Toews (Provencher), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Toews (Provencher), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House declines to give second reading to Bill C-38, An Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the Bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province the same rights, benefits and obligations as married persons.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, deposited with the Clerk of the House, was deemed laid upon the Table on Wednesday, March 16, 2005:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 mars 2005 :

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Finance, “Duty Remission and the Zero-Rating of Tariffs on Textile Inputs: The Canadian Apparel Industry” (Sessional Paper No. 8510-381-02), presented to the House on Wednesday, October 20, 2004. — Sessional Paper No. 8512-381-02.

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des finances, « La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles : l'industrie canadienne du vêtement » (document parlementaire no 8510-381-02), présenté à la Chambre le mercredi 20 octobre 2004. — Document parlementaire no 8512-381-02.



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs (electoral boundaries readjustment process) (Sessional Paper No. 8510-381-06), presented to the House on Friday, October 22, 2004. — Sessional Paper No. 8512-381-06.

— par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (délimitation des circonscriptions électorales) (document parlementaire no 8510-381-06), présenté à la Chambre le vendredi 22 octobre 2004. — Document parlementaire no 8512-381-06.

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Official Languages (Third Report of the Standing Committee on Official Languages presented to the House during the Third Session of the 37th Parliament) (Sessional Paper No. 8510-381-17), presented to the House on Monday, November 1, 2004. — Sessional Paper No. 8512-381-17.

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des langues officielles (troisième rapport du Comité permanent des langues officielles présenté à la Chambre pendant la troisième session de la 37e législature) (document parlementaire no 8510-381-17), présenté à la Chambre le lundi 1er novembre 2004. — Document parlementaire no 8512-381-17.

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report on the administration of the Canada Small Business Financing Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, ss. 18 and 20. — Sessional Paper No. 8560-381-240-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire no 8560-381-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2005 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-811-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2005 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report on operations under the Bretton Woods and Related Agreements Act for the year 2004, pursuant to the Bretton Woods Agreements Act, S.C. 1993, c. 34, s. 11. — Sessional Paper No. 8560-381-74-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. — Document parlementaire no 8560-381-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report on operations under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act for the year 2004, pursuant to the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, S.C. 1993, c. 34, s. 66. — Sessional Paper No. 8560-381-485-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2004, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1993, ch. 34, art. 66. — Document parlementaire no 8560-381-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Debt Management Strategy for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, S.C. 1999, c. 26, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-381-560-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Stratégie de gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-381-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2009 and of the Capital Budget for 2005 of the Royal Canadian Mint, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-810-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2009 et du budget des investissements de 2005 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Robillard (Minister of Human Resources and Skills Development) — Report on the administration of student financial assistance programs for the loan year 2002-2003, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 2003, c.15, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-773-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Robillard (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2002-2003, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copy of the Complementary Agreement No. 18 to the James Bay and Northern Quebec Agreement concerning the Inuit of Nunavik, together with a copy of the Order in Council P.C. 2004-1100, dated September 30, 2004, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, sbs. 5(1). — Sessional Paper No. 8560-381-879-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie de la Convention complémentaire no 18 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant les Inuit du Nunavik ainsi qu'une copie du décret en conseil C.P. 2004-1100, en date du 30 septembre 2004, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire no 8560-381-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copy of the Complementary Agreement No. 3 to the Northeastern Quebec Agreement with the Naskapis of Schefferville, Quebec, together with a copy of the Order in Council P.C. 2004-1099, dated September 30, 2004, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, sbs. 5(1). — Sessional Paper No. 8560-381-879-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie de la Convention complémentaire no 3 à la Convention du Nord-Est québécois conclue avec les Naskapis de Schefferville (Québec) ainsi qu'une copie du décret en conseil C.P. 2004-1099, en date du 30 septembre 2004, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire no 8560-381-879-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0505) and one concerning the situation in Sudan (No. 381-0506).

— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0505) et une au sujet de la situation au Soudan (no 381-0506).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.