AANO Rapport du Comité

RECOMMANDATIONS

Créer des résultats positifs

1. Le Comité recommande que le Ministère, en étroite collaboration avec les intervenants autochtones et non autochtones, crée une banque de données nationale sur le Web, accessible par Internet, pour que les renseignements concernant les programmes et les initiatives qui ont connu du succès dans le domaine de l’éducation postsecondaire autochtone soient largement accessibles aux organisations, collectivités et étudiants autochtones de même qu’aux établissements d’enseignement autochtones et non autochtones;

que cette banque de données comprenne des renseignements sur les initiatives heureuses élaborées par les trois segments de la population autochtone, à savoir les Premières nations, les Inuit et les Métis;

que le Ministère fasse en sorte que les renseignements au sujet de cette banque de données de même que les rapports annuels faisant état de son contenu, soient largement diffusés.

Soutien financier des étudiants

2. Le Comité recommande que le plafond annuel de 2 % imposé à l’égard de l’augmentation des fonds consacrés au Programme d’enseignement postsecondaire du Ministère soit éliminé immédiatement;

que les augmentations consenties par le Ministère à l’égard des fonds consacrés au PEP se fondent sur les coûts réels associés aux différents volets du Programme et ne soient pas assujetties à des plafonds discrétionnaires;

que le Ministère considère comme une priorité l’octroi d’un soutien financier adéquat, dans le cadre du PEP, à chaque apprenant admissible des Premières nations et inuit et qu’il mette en place un plan pour répondre à cette priorité d’ici la fin de 2007, lequel devra comporter des mesures de mise en œuvre assorties de dates limites précises;

que le Ministère fasse en sorte que le soutien financier offert aux apprenants admissibles des Premières nations et inuits en vertu du PEP se fonde sur le coût réel des frais de scolarité, de déplacement et de subsistance, et soit indexé tous les ans en fonction de l’augmentation des frais de scolarité et du coût de la vie;

que le Ministère revoie les catégories de dépenses admissibles établies par le PEP pour s’assurer que les dépenses réelles couramment engagées par les apprenants admissibles des Premières nations et inuits soient remboursées. Ces dépenses peuvent comprendre, sans s’y limiter, les frais de garderie et les sommes déboursées pour des besoins spéciaux ou un hébergement spécial. Cette révision devrait avoir lieu immédiatement et être effectuée régulièrement par la suite.

3. Le Comité recommande que le budget du Ministère, pour 2007-2008 et les exercices suivants, soit accru de manière à tenir compte des dépenses supplémentaires associées à l’octroi d’un plus grand soutien financier à un plus grand nombre d’apprenants admissibles des Premières nations et inuits.

4. Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates, avec la collaboration de ses bureaux régionaux et des organisations administratrices des Premières nations et inuites, pour établir d’ici la fin 2007, l’identité des étudiants des Premières nations et inuits admissibles qui se sont vu refuser le soutien financier nécessaire pour entreprendre des études de niveau postsecondaire en raison de budgets insuffisants;

qu’un fonds spécial soit créé à seule fin de fournir à ces étudiants un soutien financier adéquat pour un an, et que par la suite, ces étudiants soient intégrés au nouveau régime que nous proposons;

que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande une autorisation spéciale ponctuelle à cette fin.

Collecte de données et suivi

5. Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère prévoient des mesures précises, élaborées en étroite collaboration avec les bureaux régionaux et les organisations administratrices des Premières nations et inuits, pour recueillir des données sur le nombre d’apprenants des Premières nations et inuits qui sont admissibles au soutien financier ainsi que sur ceux qui en font la demande en vue de l’année scolaire suivante;

que la participation des organisations administratrices des Premières nations et inuites à l’élaboration de ces mesures soit financée par le Ministère;

que les mesures élaborées prévoient des dispositions pour accroître la capacité des collectivités des Premières nations et inuites et de leurs organisations administratrices de procéder à cette collecte de données elles-mêmes;

que les mesures de collecte de données établies dans la politique et le cadre de gestion du Ministère soient mises en œuvre par tous ses bureaux régionaux.

6. Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates, en collaboration avec des organisations autochtones spécialisées dans ce domaine, comme l’Institut de statistiques des Premières nations, pour créer et financer une banque nationale d’information et de suivi des données relatives au PEP;

que le Ministère et ses bureaux régionaux veillent à ce que toute l’information relative à la banque de données du PEP, notamment celle portant sur les mesures de protection des renseignements personnels, soit largement diffusée aux collectivités des Premières nations et inuites et à leurs organisations administratrices.

Attribution et distribution des fonds du PEP

7. Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère établissent une méthodologie précise, élaborée en collaboration avec des organisations autochtones possédant une expertise de la question, à l’usage de tous les bureaux régionaux pour l’attribution et la distribution des fonds du PEP aux organisations administratrices des Premières nations et inuites;

que le Ministère fasse en sorte que toutes les organisations administratrices soient mises au courant de la nouvelle politique et du nouveau cadre de gestion ainsi que des lignes directrices connexes régissant l’attribution et la distribution des fonds du PEP;

que le Ministère, en collaboration avec les organisations administratrices, établisse des mécanismes permettant d’assurer le suivi de l’attribution et de la distribution des fonds du PEP.

Le Programme d’aide aux étudiants indiens

8. Le Comité recommande que la nouvelle politique et le nouveau cadre de gestion du Ministère prévoient des mesures précises, élaborées en collaboration avec les organisations représentatives des établissements d’enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones, pour la collecte annuelle de données précises sur les besoins de financement réels de ces établissements;

que le Ministère prenne des mesures immédiates, en collaboration avec les organisations représentatives des établissements d’enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones, pour déterminer si l’attribution des fonds du PAEI est adéquate dans l’ensemble, et mettre au point une méthode de financement pour le PAEI qui soit fondée sur les besoins réels en matière de financement des établissements d’enseignement postsecondaire autochtones et non autochtones.

9. Le Comité recommande que le Ministère prenne des mesures immédiates pour faire en sorte que les fonds du PAEI soient accessibles aux programmes de niveau postsecondaire, par ailleurs admissibles, issus des territoires canadiens.

Accès aux programmes d’études postsecondaires

10. Le Comité recommande que le gouvernement engage immédiatement des consultations avec la FNRA de même qu’avec les organisations représentant les Métis, la population non inscrite des Premières nations et les Autochtones en milieu urbain afin de mettre au point un plan de collaboration visant à fournir un soutien financier accru, y compris l’admissibilité et l’accès en vertu du PEP, à un plus grand nombre d’étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

 PROPOSITIONS

1. Le Comité exhorte fortement le Ministère, dans le cadre de son examen actuel du PAEI, et en collaboration avec les organisations représentatives des établissements d’enseignement autochtones de niveau postsecondaire, à réévaluer soigneusement l’ensemble de ses pratiques actuelles de financement à court terme et à réfléchir en particulier à sa position actuelle à l’égard du financement de base.

2. Le Comité exhorte le ministre fédéral des Affaires indiennes, les représentants du Ministère et tout autre représentant de ministères fédéraux ayant des responsabilités en matière d’éducation à s’assurer que les questions relatives au financement ou à l’accréditation des établissements d’enseignement dirigés par des Autochtones sont soulevées lors de rencontres intergouvernementales sur la question de l’éducation postsecondaire des Autochtones ou de l’éducation postsecondaire en général, et à inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux à y apporter des solutions.

3. Le Comité incite le Ministère à travailler en collaboration avec Ressources humaines et Développement social Canada afin d’élaborer une approche coordonnée visant les programmes de formation professionnelle et d’apprentissage des métiers destinés aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

4. Le Comité presse le Ministère, en collaboration avec Ressources humaines et Développement social Canada et le Conseil d’éducation des Premières Nations, de remédier à cette anomalie qui affecte les étudiants autochtones inscrits au Québec dans des programmes de formation professionnelle.