AGRI Rapport du Comité

Rapport minoritaire des conservateurs – Le 21 juin 2007

Nous, les députés du parti ministériel membres du Comité permanent de l’agriculture, sommes déçus que l’on tarde à déposer le rapport à la Chambre des communes. Tout au long de l’étude menée par le Comité, nous étions bien résolus à tâter le pouls de ceux que le nouveau cadre stratégique en matière d’agriculture toucherait au premier chef, c’est-à-dire les producteurs primaires. Vu l’importance de la participation des producteurs à l’élaboration des nouvelles politiques en la matière, il était essentiel que le rapport soit déposé en temps opportun. Nous nous étions fixé pour objectif, à cette fin, de tenir des audiences publiques vers la fin de l’automne dernier et au début du printemps. Toutefois, en raison de l’emploi du temps révisé des députés de l’opposition et de leur participation à des débats sur des questions d’initiative parlementaire, nous n’avons pas pu tenir ces audiences avant la fin avril, à une période de l’année où de nombreux agriculteurs ont déjà commencé à préparer leurs champs. Nous le déplorons.

Les députés du parti ministériel trouvaient important que le Comité présente un rapport unanime. Nous avons fait des efforts en ce sens, mais en vain. En toute justice pour les producteurs qui nous ont exposé leurs vues, nous avons convenu que les recommandations contenues dans le rapport devraient refléter l’opinion des témoins, et non les intérêts politiques des membres du Comité. Nous sommes d’avis que, à l’exception de la recommandation 21, toutes les recommandations illustrent bien les témoignages que nous avons entendus. La recommandation 21 est malheureusement partiale et incomplète et ne représente pas exactement la diversité d’opinions sur la question, et certainement pas l’opinion majoritaire exprimée dans l’Ouest canadien. Selon un des témoignages entendus, les agriculteurs entretiennent des points de vue très différents et le rôle de la Commission canadienne du blé (CCB) ne fait pas l’unanimité. Les témoins étaient effectivement partagés sur cette question, certains déclarant que la Commission répondait à leurs besoins de commercialisation de leur produit, d’autres affirmant plutôt qu’elle les empêche de gérer leur exploitation agricole comme ils l’entendent et qu’on devrait leur laisser la liberté de décider de leur propre stratégie de commercialisation.  

La CCB est manifestement un sujet de controverse et il est malheureux, même si on s’y attendait, que l’opposition refuse encore une fois de présenter les deux côtés de la médaille. Les députés du parti ministériel membres du Comité pensent qu’il y avait différents moyens d’aborder cette question qui nous auraient permis de présenter un rapport unanime. Par exemple, on aurait pu exposer les deux points de vue sans faire de recommandation précise, ou encore faire deux recommandations représentant les points de vue différents des producteurs. On aurait pu également imiter le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et inclure, comme dans son Sixième rapport, une recommandation majoritaire et, dans une section séparée, la réponse du gouvernement et sa propre recommandation. Nous aurions été d’accord avec une représentation équilibrée des points de vue des agriculteurs.

Il est important de souligner, pour éviter toute confusion, que la gestion de l’offre et la Commission canadienne du blé sont deux systèmes complètement différents. L’un, d’envergure nationale, veille au contrôle des prix, de l’offre, des importations et des exportations, tandis que l’autre, un organisme coercitif régional, n’a aucune prise sur l’offre, les prix, les importations et les exportations. Le second, qui touche une région bien déterminée, jouit d’un appui très limité de ses participants, comme en font foi les résultats d’un plébiscite et d’un sondage effectués auprès des producteurs d’orge.

Les producteurs sont conscients de l’absence d’offices nationaux de commercialisation d’un produit agricole quelconque au Canada, tout comme les députés du parti ministériel, mais nous reconnaissons que de tels offices relèvent de la compétence des provinces. 

Les députés du parti ministériel membres du Comité souhaitent ajouter les nouvelles recommandations suivantes à celles qui figurent déjà dans le rapport, dans le cadre du rapport minoritaire.

Commercialisation harmonieuse et Commission canadienne du blé

Les députés du parti ministériel membres du Comité recommandent que le gouvernement fédéral continue de reconnaître le droit des provinces de se doter de structures de commercialisation harmonieuses.

Ils recommandent que les producteurs de l’Ouest canadien soient autorisés à recourir ou non aux services de la Commission canadienne du blé, à leur discrétion.

Recommandation d’ordre fiscal

Les députés du parti ministériel membres du Comité recommandent que le gouvernement envisage d’adopter des politiques de réduction de la taxe sur les produits agricoles primaires, en accord avec sa stratégie de stabilisation à long terme des revenus agricoles et de préservation de la compétitivité de l’agriculture canadienne.

Recommandation relative aux programmes agricoles

Les députés du parti ministériel membres du Comité recommandent que le gouvernement entreprenne une étude, dont il rendra compte au Comité par la suite, de tous les programmes agricoles instaurés avant le 23 janvier 2006 qui sont toujours en place de nos jours, afin d’en évaluer l’efficacité pour les producteurs primaires et l’industrie agricole.

Recommandation concernant la compétitivité et la gestion des risques d’entreprise

Les députés du parti ministériel membres du Comité recommandent que le programme de gestion des risques d’entreprise dans le domaine de l’agriculture soit conçu de manière à tenir compte du besoin de préserver la capacité de l’industrie à soutenir la concurrence, que ce soit dans un secteur particulier ou entre les différents secteurs agricoles au Canada. Nous préférons que les programmes futurs n’aient pas d’effet sur les échanges et ne chamboulent pas les marchés canadien et internationaux.

Recommandation concernant les subventions à l’étranger et les obstacles au commerce

Les députés du parti ministériel membres du Comité recommandent que le Canada poursuive le cycle de négociations de Doha dans le but de réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion sur le marché, d’éliminer les subventions aux exportations et d’obtenir accès aux marchés, tout en défendant avec énergie les intérêts des différents secteurs agricoles au Canada.

Ils souhaitent aller plus loin que le comité plénier et recommandent que le gouvernement cherche activement à ouvrir les marchés internationaux, surtout ceux de l’Union européenne et des États-Unis, et qu’il profite de chaque occasion qui s’offre à lui pour réduire les subventions qui faussent le marché et les obstacles au commerce érigés par les partenaires commerciaux du Canada et d’autres nations dans le monde.

Recommandations sur le plan de l’environnement

Les députés ministériels membres du Comité recommandent que le gouvernement, au moment de mettre en oeuvre ses programmes et initiatives, y compris les plans environnementaux en agriculture, respecte le droit à la propriété privée et dédommage les propriétaires fonciers pour la perte de l’usage présent et futur de leur éco-paysage, à même le trésor public.

Ils recommandent aussi que la participation aux programmes environnementaux dans le domaine de l’agriculture soit volontaire.

Ils recommandent enfin de limiter à 25 ans les avertissements concernant la propriété privée se rapportant à tout programme ou financement du fédéral.

Les députés du parti ministériel membres du Comité appuient sans réserve les programmes mis en oeuvre par le gouvernement pour favoriser l’usage de meilleures pratiques environnementales en agriculture, mais ils recommandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle de chef de file en veillant à ce que les politiques et règlements en matière d’environnement ne portent pas préjudice aux agriculteurs.