ENVI Rapport du Comité

Rapport complémentaire - Bloc Québécois

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999)

Comité permanent de l’environnement : Examen quinquennal de la Loi sur la protection de l’environnement 1999 : combler les lacunes.

Le Bloc Québécois est d’avis que les questions environnementales sont maintenant au cœur des préoccupations des Québécois et des Canadiens. Que ce soit la lutte au réchauffement climatique, la qualité de l’eau, la qualité de l’air que nous respirons ou encore l’évaluation et l’utilisation des produits toxiques, il est clair maintenant que l’environnement est devenu un enjeu incontournable.

À la lumière de ces préoccupations et des défis reliés à l’environnement, le Bloc Québécois reconnait les efforts qui ont été déployés, par le comité, afin que le gouvernement fédéral comble certaines des lacunes contenues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, bien que cela ne corrige pas le dédoublement des actions en matière de protection de l’environnement qu’a instauré la Loi.

À cet effet, le Bloc Québécois souligne que le comité a adopté la recommandation 7 qui stipule que le gouvernement devrait entreprendre des pourparlers avec les pays de l’OCDE afin d’échanger de l’information sur toute substance préoccupante et, le cas échéant modifier la LCPE 1999 à cette fin.

De plus, le Bloc Québécois tient à mentionner qu’il voit d’un bon œil la recommandation 17 indiquant qu’il y aurait lieu de modifier le préambule de la LCPE 1999 afin de prendre acte de la nécessité de protéger les groupes vulnérables, tels les enfants, et de modifier la partie 5 pour y inclure des dispositions semblables à celles de la Loi sur les produits antiparasitaires pour tenir compte des groupes vulnérables lors de l’évaluation des risques en incluant, par exemple, un facteur de sécurité dix fois supérieur pour les enfants.

Enfin, le Bloc Québécois est d’accord avec le comité lorsque ce dernier recommande que les substances déjà utilisées soient réévaluées en vertu des nouvelles technologies et données disponibles.

En revanche, bien que le Bloc Québécois ait voté en faveur du rapport tel que présenté au comité de l’environnement, le 20 avril 2007, il ne serait être question de l’entériner complètement sans préciser davantage la portée de certaines recommandations et sans apporter des éléments complémentaires.

Le respect des compétences

L’environnement est un enjeu complexe et le Bloc Québécois est d’avis que le gouvernement du Québec a un rôle majeur à jouer en la matière. À cet effet, le gouvernement fédéral doit se garder d’empiéter sur la juridiction environnementale québécoise.

Rappelons que le Bloc Québécois a voté contre la recommandation 18 qui mentionne que le gouvernement devrait envisager toutes les possibilités en vertu du paragraphe 330 (3.1) pour créer un règlement d’application géographique limitée pour protéger les Grands Lacs et tout autre écosystème vulnérable du Canada.

Cette recommandation ouvre la porte à une intrusion du fédéral quant à la désignation des écosystèmes sensibles se trouvant sur le territoire du Québec sans consultation du gouvernement québécois. Pour le Bloc Québécois, cette recommandation doit être d’une portée limitée afin de  ne pas constituer une intrusion dans le pouvoir du Québec de gérer son propre territoire et de désigner lui-même ses propres régions sensibles.

Les responsabilités du fédéral

En plus de la recommandation 18, le Bloc Québécois est d’avis que des recommandations, bien que portant sur des problèmes réels, manquent en bonne partie leur cible. C’est le cas notamment, de la recommandation 27 qui invite le gouvernement fédéral à « attribuer suffisamment de ressources financières pour accroître le financement des activités de base des ministère de la Santé et de l’Environnement ».

S’il est vrai que les activités de base d’Environnement Canada et de Santé Canada doivent être financées de manière adéquate, voire de manière accrue, cela doit se faire d’abord par une réattribution, à l’intérieur même de ces ministères, des fonds octroyés. Mais surtout, cela ne doit se faire qu’après une analyse sérieuse des besoins et des priorités.

À ce chapitre, la vérificatrice générale du Canada constatait, en novembre 2006, que «Santé Canada ne sait pas s’il s’acquitte pleinement de ses responsabilités à titre d’organisme de règlementation des médicaments, des matériels médicaux et de la sécurité des produits »!

Pourtant, Santé Canada multiplie ses interventions dans des stratégies pancanadiennes et crée de nouveaux organismes qui ne font que dédoubler ce qui se fait déjà au Québec et dans les provinces.

Plutôt que de s’évertuer à empiéter dans les domaines du Québec et des provinces, Santé Canada et Environnement Canada devraient se concentrer sur leurs activités de base, particulièrement l’évaluation des produits toxiques, plutôt que de diluer leur financement et leurs efforts.

Pour le Bloc Québécois, il ne fait aucun doute que s’ils ne s’en tenaient qu’à leurs champs de compétence, ces ministères pourraient financer adéquatement les activités de base qui sont essentielles.

Le principe de précaution

Pour conclure, le Bloc Québécois estime que le principe de précaution est un des grands absents de ce rapport. Un ajout important aurait dû être suggéré à la Loi sur la protection de l’environnement de 1999, au travers d’une recommandation, pour que le principe de précaution soit formellement inclus dans la LCPE de 1999.