FAAE Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Dans un cadre stratégique clair sur le rôle du Canada dans les États fragiles, le gouvernement devrait énoncer des objectifs concrets, axés sur les objectifs du Millénaire pour le développement et la lutte contre la corruption, pour les interventions pangouvernementales canadiennes dans les États bénéficiaires. Le gouvernement devrait par la suite déposer au Parlement des rapports annuels de situation détaillant, pour chaque pays, l’ensemble des sommes dépensées et les résultats obtenus par rapport aux objectifs énoncés.

RECOMMANDATION 2

Aux termes de son plan d'assistance à long terme pour Haïti, le gouvernement devrait déposer au Parlement un rapport sur l'aide du Canada à Haïti à la fin du mandat prorogé du Cadre de coopération intérimaire en 2007. Le rapport devrait contenir des renseignements concrets sur toutes les mesures prises pour corriger les problèmes recensés dans les évaluations des bailleurs de fonds — comme l'étude de 2004 de l'ACDI pour l’OCDE — ainsi que des informations précises sur les résultats de l'aide canadienne apportée à Haïti dans l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, en vue de la mise au point du futur modèle de rapports au Parlement.

RECOMMANDATION 3

Dans le domaine de la sécurité, le Comité convient que la MINUSTAH doit avoir des pouvoirs et un mandat clairs pour désarmer les bandes de criminels. Le Canada, en collaboration avec ses partenaires internationaux, doit aider les Haïtiens à répondre au besoin primordial de normalisation et de sécurité dans tous les secteurs. Le Canada devrait également songer à augmenter sa contribution à la mission de l’ONU pendant la période de prorogation de son mandat.

Pour ce qui a trait à la réforme de la police, le Canada devrait participer davantage, au cours des deux ou trois prochaines années, à la création et la formation d’une force policière nationale politiquement neutre, en se rappelant les leçons tirées de son précédent programme de réforme de la police haïtienne.

RECOMMANDATION 4

Dans le secteur de la justice et du système pénitentiaire, puisque l’impunité règne toujours à travers tout le pays le Canada devrait travailler étroitement avec les autorités haïtiennes et ses partenaires internationaux pour mettre fin à l'impunité, mettre sur pied un système national de protection des droits de la personne, former les juges et réformer le système carcéral.

RECOMMANDATION 5

Le Canada doit travailler avec ses partenaires internationaux et avec le nouveau gouvernement haïtien pour s'assurer qu’une priorité immédiate des plans de développement soit l’établissement d’un projet économique, la création d'emplois et des améliorations tangibles de la situation des classes pauvres haïtiennes. La stratégie globale de développement doit aussi accorder une attention particulière aux secteurs suivants : le développement rural et local, y compris la production agricole et la sécurité alimentaire; la scolarisation de base des enfants; le renforcement du pouvoir des femmes; la formation d’organisations syndicales et d'associations de la société civile fortes; et la création d'un climat propice aux investissements du secteur privé.

Étant donné le niveau de dégradation de l’environnement en Haïti, le Canada doit travailler avec ses partenaires internationaux et avec le nouveau gouvernement haïtien pour s’assurer qu’une priorité est également accordée à la résolution des graves problèmes environnementaux auxquels fait face Haïti, tel que la déforestation responsable des graves inondations, la pollution des berges et l’accumulation de déchets dans les rues des villes et des villages, pour n’en nommer que quelques-uns.

RECOMMANDATION 6

Le Canada devrait s’assurer du maintien et de la consolidation des infrastructures électorales mises en place. Dans cet esprit il devrait fournir un plus grand soutien, tant financier que logistique, afin d’assurer la tenue des élections municipales, dont celles qui sont prévues pour décembre 2006. La tenue de ces élections est essentielle pour la sauvegarde tout le travail qui a été accompli et pour éviter que le gouvernement ait le tentation de nommer les maires et ainsi reproduire une situation qui a constitué une des plus grande source de corruption en Haïti dans le passé.

Au-delà de la poursuite de l'assistance électorale, le Comité appuie vigoureusement la participation à long terme du Canada dans la création d’institutions démocratiques et de bonne gouvernance durables en Haïti. En particulier, le Canada devrait s’efforcer de solidifier le régime parlementaire en Haïti dans le but d’assurer une meilleure représentation de tous les citoyens au Parlement national.

RECOMMANDATION 7

Dans le cadre des énoncés de politique réclamés dans les recommandations 1 et 2, le Canada devrait souscrire officiellement à une stratégie pangouvernementale pour Haïti qui envisage une participation d'une durée d'au moins dix ans et qui précise que le financement à long terme — au-delà des affectations de cinq ans déjà annoncées en juillet 2006 — sera disponible pour appuyer sans réserve cette stratégie.

Il faut aussi songer à éliminer la dette bilatérale et multilatérale d’Haïti, qui s’élevait à 1,3 milliard de dollars américains en 2005 et qui oblige le gouvernement haïtien à affecter annuellement quelque 60 millions de dollars américains à son remboursement. Le Canada, de concert avec d’autres pays et organisations internationales, devrait œuvrer à l’élimination de la dette d’Haïti, en accord avec l’Initiative d’aide aux pays pauvres très endettés.

Le Canada devrait également prêter son concours et son soutien aux organisations de la société civile. Une stratégie d’aide à long terme avec Haïti doit inclure à la fois le gouvernement et la société civile.