FINA Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des finances |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Finance |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Examen de la Loi instaurant l'Agence du revenu du Canada
(Ottawa, le 13 décembre 2006) – Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié aujourd’hui un rapport intitulé : Examen parlementaire de la Loi sur l'agence des douanes et du revenu du Canada : un modèle avantageux ou une expérience ratée? Ce rapport est le fruit des audiences tenues en mai 2005 ainsi qu’en juin et en décembre 2006 dans le cadre de l’examen parlementaire exigé par la Loi.
« Le Comité était très heureux d’entreprendre cet examen de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada » a déclaré M. Brian Pallister, député et président du Comité. « Je sais que je parle au nom des membres du Comité en affirmant que ce type d’examen est important. Ce n’est pas tout de légiférer : nous devons revoir la loi après un certain temps pour nous assurer qu’elle a l’effet souhaité. »
M. Pallister devait ainsi poursuivre : « Nous nous réjouissons que certains aspects du modèle unique qu’était l’Agence des douanes et du revenu du Canada, qui a précédé l’Agence du revenu du Canada, fonctionnent très bien. Le Comité a conclu que le mandat de l’Agence et sa structure de gouvernance demeurent valables, et que les responsabilités financières sont solidement établies. Nous avons relevé trois sphères sur lesquelles l’Agence devrait se concentrer à notre avis pour progresser : la gestion des ressources humaines, l’observation des règles fiscales et l’intégrité de l’assiette fiscale, ainsi que les services dispensés aux Canadiens. Globalement, nous avons convenu que l’Agence du revenu du Canada est une bonne idée, mais qu’il faut se pencher sérieusement sur quelques aspects. »
« Nous sommes toujours intéressés aux activités exercées par l’Agence, et le Comité continuera de rencontrer les responsables de l’Agence et le ministre du Revenu national durant le processus annuel d’attribution des crédits et à d’autres moments, au besoin », devait conclure M. Pallister.
Le Comité a entrepris ses travaux conformément à l’article 89 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui précise que cinq ans après l’entrée en vigueur dudit article, un examen de la loi sera effectué et un rapport présenté au Parlement par un comité ou des comités parlementaire(s).
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