OGGO Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Que le gouvernement du Canada adopte la comptabilité d’exercice intégrale pour sa budgétisation et l’affectation des crédits.
RECOMMANDATION 2
Que le gouvernement du Canada inscrive une note aux états financiers et aux documents budgétaires concernant les passifs aux infrastructures et aux biens patrimoniaux.
RECOMMANDATION 3
Que pour fin de transparence, des notes aux états financiers et aux documents budgétaires fassent mention de tout changement relatif au traitement comptable de l’équipement et des biens militaires.
RECOMMANDATION 4
Que pour des fins de transparence, des notes explicatives aux états financiers et aux documents budgétaires présentés au Parlement fassent mention des changements apportés au traitement comptable de tous les équipements et biens du gouvernement.
RECOMMANDATION 5
Que le gouvernement du Canada instaure un système de doubles crédits pour le passif environnemental, comprenant un crédit législatif pour l’évaluation du passif et un crédit annuel voté pour la charge liée à la restauration et la gestion des lieux.
RECOMMANDATION 6
Que des notes explicatives relativement aux passifs environnementaux éventuels soient inscrites aux états financiers et à l’ensemble des documents budgétaires produits par le gouvernement.
RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement du Canada prévoie dans ses budgets des dépenses des crédits votés pour les coûts d’acquisition des immobilisations et des crédits législatifs pour les charges d’amortissement connexes.
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement du Canada adopte des crédits pluriannuels, d’une durée maximale de cinq ans, dans son cycle budgétaire et de dépenses.
RECOMMANDATION 9
Que le gouvernement du Canada mette sur pied un bureau de gestion de projet, énonce son mandat et ses responsabilités.
RECOMMANDATION 10
Que le gouvernement du Canada développe un plan de communication et de formation à l’intention de ses agents financiers et qu’il sensibilise les gestionnaires des programmes gouvernementaux aux nouvelles dimensions apportées par la comptabilité d’exercice, en mettant l’emphase sur la gestion des ressources de l’État, ses actifs et ses passifs.
RECOMMANDATION 11
Que le gouvernement du Canada organise des sessions d’information à l’intention des parlementaires afin qu’ils puissent se familiariser avec les notions de comptabilité d’exercice et la nouvelle présentation des documents budgétaires.
RECOMMANDATION 12
Que le gouvernement du Canada complète la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice pour la budgétisation et l’affectation des crédits sur une période maximale de cinq ans et fasse rapport annuellement à la Chambre des communes de ses progrès et des dépenses engagées.
RECOMMANDATION 13
Que le gouvernement du Canada élabore, en consultation avec les députés, un format de présentation de l’information sur les crédits dans les documents relatifs au Budget des dépenses.