PACP Rapport du Comité

Pour le Parlement, la fonction publique, le gouvernement et le grand public :

• Aucun nouveau pouvoir conféré par la loi n’est accordé par l’approche de l’administrateur des comptes aux sous-ministres et aux chefs des organismes ou à tout autre fonctionnaire.
• Le présent protocole codifie et précise les pratiques en matière de reddition de comptes concernant les pouvoirs actuels conférés par la loi et délégués des administrateurs des comptes — les sous-ministres et les chefs des organismes.
• L’approche de l’administrateur des comptes ne diminue pas la responsabilité ou l’obligation des ministres de rendre des comptes au Parlement.

Pour le Comité des comptes publics (CCP) :

• Le CCP étudie les questions qui touchent à l’administration, l’économie et l’efficience de l’utilisation des fonds.
• Le Comité examine les questions soulevées dans les rapports du vérificateur général.
Le Comité n’étudie pas les avantages ou les lacunes des politiques.
• Les principaux témoins devant le Comité sont les administrateurs des comptes — les sous-ministres et les chefs des organismes.

Pour les administrateurs des comptes :

• Les administrateurs des comptes devraient s’assurer que l’administration financière dans leur ministère ou organisme répond aux normes de la conformité, de la prudence et de la probité.
• Les administrateurs des comptes répondent à titre de titulaires des responsabilités qu’ils détiennent de plein droit devant le CCP.
• Les administrateurs des comptes devraient être bien renseignés et préparés pour répondre aux questions à titre de responsables témoignant devant le CCP.

Pour les membres du CCP :

• Les questions devraient porter sur les responsabilités et la reddition de comptes des administrateurs des comptes.
• Les membres ne devraient pas oublier qu’ils étudient les mesures prises par la fonction publique du Canada, un organisme apolitique.

Pour le président du CCP :

• Le président du CCP devrait s’assurer que les membres sont au courant des responsabilités et obligations de reddition de comptes des administrateurs des comptes.
• Le président du CCP devrait veiller à ce que les travaux restent concentrés sur les questions et sujets à l’étude.

Pour les ministres :

• Les ministres doivent rendre compte au Parlement de la gestion et de l’orientation générales de leurs ministères.
• Les ministres peuvent donner des instructions générales dans les domaines où les administrateurs des comptes assument des responsabilités législatives, mais ils ne peuvent pas donner des instructions sur des activités précises dans ces domaines.

Pour le Conseil du Trésor :

• Le Conseil du Trésor devrait donner aux ministères une idée claire des attentes du gouvernement en matière de gestion et donner au Parlement l’assurance que des systèmes de gestion interne efficaces sont en place.
• Le Conseil du Trésor devrait veiller à ce que les administrateurs des comptes soient pleinement informés de leurs responsabilités et de leur obligation de rendre des comptes devant le CCP ainsi que de leur devoir d’être bien renseignés avant de se présenter devant le Comité.