PROC Rapport du Comité
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Opinion complémentaire —
du Bloc Québécois
1.12Délivrance des certificats de transfert
Considérant les risques de fraude qui pourraient en résulter, le Bloc Québécois ne pourra appuyer une telle recommandation tant et aussi longtemps que la gestion des listes électorales ne sera pas informatisée.
1.16Vote des électeurs absents du pays depuis plus de cinq années consécutives
Le Bloc Québécois ne peut appuyer cette recommandation. Concernant l’alinéa 11 d) de la Loi, nous sommes en faveur du status quo, car nous jugeons que l’imposition d’une limite de temps doit demeurer en vigueur. Évidemment, cette restriction ne s’appliquerait pas aux citoyens en affectation à l’étranger dont, notamment, le personnel des ambassades et des consulats.
2.7Ajout de la date naissance sur les listes électorales utilisées durant les jours de scrutin
Le Bloc Québécois est d’avis que la date de naissance devrait également apparaître sur les listes électorales fournies aux candidats et aux partis.