Passer au contenu
;

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre

a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Conformément au mandat qui lui a été confié aux termes du sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité est heureux de présenter le présent rapport sur les modifications à apporter à la Loi électorale du Canada.