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PROC Rapport du Comité

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Opinion dissidente

« L’esprit de collégialité qui préside habituellement aux travaux de la Chambre a été abandonné le 5 octobre, lorsque la présente motion a été présentée sans préavis ni consultation préalable, écartant une autre motion à laquelle les leaders à la Chambre avaient déjà informellement souscrit et qui avait donc pour ainsi dire déjà été adoptée à l’unanimité et sans débat par la Chambre (ce qui n’est possible que quand une motion recueille l’appui de tous les partis avant même d’être présentée). La présente motion crée un précédent qui rend les futures ententes préalables officieuses virtuellement futiles, puisque rien ne permet plus de croire qu’elles seront honorées. C’est pour cette raison, et non par pure opposition à la mise en application des dispositions provisoires du Règlement, que les membres conservateurs du Comité ont voté contre la motion. »

Scott Reid, député

Lanark–Frontenac–Lennox & Addington