SECU Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 35, 36, 37, 40, 41, 42, 45 et 46) est déposé.
Respectueusement soumis,
Garry Breitkreuz, député
Le président