SECU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE
a l’honneur de présenter son
Le 29 mai 2006, conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(1) du Règlement, le Comité a mis sur pied un sous-comité et lui a donné pour mandat, conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le vendredi 19 mai 2006, d’examiner la Loi antiterroriste et, dans le cadre de cet examen, d’examiner également l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information et l’utilisation des certificats de sécurité, et de rédiger un rapport sur ces questions.
Le 1er août 2006, le Sous-comité a convenu d’examiner d’abord les articles concernant les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions, les deux articles assujettis à une disposition de temporisation, et de présenter ses conclusions sur ces deux questions au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sous la forme d’un rapport provisoire.