SECU Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
EXAMEN DE LA LOI ANTITERRORISTE
AUDIENCES D'INVESTIGATION ET
ENGAGEMENTS ASSORTIS DE CONDITIONS
Rapport provisoire du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale
Garry Breitkreuz, député
Président
Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste
Gord Brown, député
Président
Octobre 2006