CONTEXTE

Depuis le début des années 1980, le Parlement insère dans certaines des lois qu’il adopte des articles qui prévoient un examen détaillé des dispositions et de l’application de ces lois par un comité parlementaire. D’habitude, ces examens détaillés doivent débuter dans un délai de trois à cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi et se terminer un an plus tard. Les comités responsables sont désignés par le Sénat ou la Chambre des communes ou par les deux chambres. Il est arrivé à l’occasion que des comités des deux chambres effectuent simultanément les examens parlementaires exigés.

Pour mener ces examens, les comités parlementaires tiennent des audiences, se rendent dans diverses régions du Canada, pour y visiter des installations, ainsi qu’à l’étranger. Ils élaborent et présentent ensuite leurs constatations et leurs recommandations, appelant le gouvernement en place à y répondre. Les gouvernements n’ont pas toujours accepté la totalité des recommandations des comités.

Le Parlement a pour pratique de prévoir dans les lois des examens ultérieurs lorsque les sujets touchés par la loi sont controversés et complexes, que l’opinion publique est fortement divisée et qu’il y va de valeurs constitutionnelles, publiques et sociales fondamentales. En prévoyant un examen détaillé des dispositions et de l’application de la loi, le Parlement exerce l’une de ses plus importantes fonctions, à savoir revoir une question de politiques publiques de manière à établir si les intentions du Parlement sont exécutées ou exigent une correction à mi-parcours. Ceci permet également de remettre à l’ordre du jour les questions soulevées par une loi particulière et d’encourager un réexamen de toute controverse par ceux qui sont visés ou touchés par celle-ci. Pour ce faire, les comités parlementaires tiennent des audiences et étudient les mémoires présentés.

UN AUTRE EXAMEN DÉTAILLÉ

Le Sous-comité et son prédécesseur, sur le travail duquel s’appuient bon nombre des recommandations présentées ici, ont illustré au cours de leurs audiences et de leurs délibérations le processus en question.

La Loi antiterroriste prévoit à son article 145 un examen détaillé de ses dispositions et de son application, lequel doit débuter dans les trois années qui suivent la sanction royale, soit en décembre 2001, et se terminer une année après, délai qui peut être prolongé. Cet examen doit être mené par un comité désigné ou constitué spécialement au Sénat ou à la Chambre des communes, ou mixte. Notre prédécesseur a été établi à l’automne 2004 et a commencé son travail en décembre de cette année. Au même moment, le Sénat a constitué un comité spécial chargé de mener le même examen. Le travail de ces deux comités a été interrompu par la dissolution du Parlement en novembre 2005. Le comité sénatorial spécial a continué son travail au cours de la présente législature, et notre Sous-comité a poursuivi le travail amorcé par son prédécesseur.

Les questions traitées étaient épineuses et le débat les entourant a été caractérisé à l’occasion par des différends fondamentaux qui n’ont pas toujours été faciles à résoudre. La législation est complexe, souvent difficile à analyser et à comprendre. Le Sous-comité a pu s’appuyer sur les mémoires et les exposés qu’il a obtenus et les réponses que lui ont fournies les témoins aux questions que ses membres ont posées lors des audiences publiques. Un certain nombre de points ont fait l’objet de débats publics, dans les tribunaux et ailleurs au cours de l’examen, ce qui a permis d’alimenter les discussions entre membres du Sous-comité au fil du travail.

Parce que le Sous-comité estime que ce type d’examen est dans l’intérêt public, il juge qu’il faudrait un autre examen détaillé des dispositions et de l’application de la Loi antiterroriste. Il en est arrivé à cette conclusion parce que cela fait seulement cinq ans que le Parlement a adopté cette loi, ce qui est relativement peu, et que la Loi est appliquée depuis relativement peu de temps. Par ailleurs, l’activité terroriste n’a pas diminué depuis cinq ans et la forme qu’elle prend évolue constamment. Le Sous-comité estime que cet examen devrait commencer dans quatre ans et être terminé l’année suivante.

RECOMMANDATION 57

Le Sous-comité recommande que l’article 145 de la Loi antiterroriste soit modifié de manière à prévoir un autre examen détaillé des dispositions et de l’application de la Loi, qui devrait au plus tard commencer le 31 décembre 2010 et se terminer le 31 décembre 2011.

COMITÉ DE PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Le gouvernement précédent a présenté le 24 novembre 2005 le projet de loi C-81 constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Aucune suite n’a été donnée à ce projet de loi, en raison de la dissolution du Parlement plus tard ce même mois et de la tenue d’élections générales.

Le projet de loi proposait que l’on établisse un comité constitué de neuf parlementaires, soit au plus trois membres du Sénat et six députés. Les membres de ce comité devaient être nommés par le Cabinet à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement faisant suite à leur nomination. Les membres appartenant à un parti de l’opposition ne pouvaient être nommés qu’après consultation du chef de ce parti. Ni les ministres ni les secrétaires parlementaires ne pouvaient être nommés au Comité. Les membres du Comité devaient être astreints au secret à perpétuité en vertu de la Loi sur la protection de l’information.

Le comité proposé avait un double mandat : examiner le cadre législatif, réglementaire et administratif en matière de sécurité nationale au Canada ainsi que les activités des ministères et des agences fédérales dans ce domaine, et revoir toute question liée à la sécurité nationale que le ministre désigné par le Cabinet comme responsable de la Loi lui aurait renvoyée.

Le Comité avait un mandat suffisamment large pour pouvoir effectuer des examens réguliers de la conformité des ministères et des agences constituant le milieu du renseignement et de la sécurité au Canada. Parmi ces institutions gouvernementales se trouvent le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), les éléments chargés de la sécurité nationale à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des éléments du ministère des Affaires étrangères, etc. Le but de ces vérifications aurait été de s’assurer que les orientations en matière de politiques et de lois sont correctement appliquées et que les droits et libertés sont respectés dans les activités quotidiennes.

Le mandat établi dans le projet de loi aurait été suffisamment souple pour qu’il puisse y avoir vérification de l’application d’une loi particulière adoptée par le Parlement au moment de l’examen des activités des ministères et des organismes chargés de l’appliquer. Par exemple, dans le cadre de l’examen des activités portant sur la sécurité nationale de la GRC, du SCRS et de la l’ACFS, le Comité aurait vérifié que les éléments de la Loi antiterroriste sont effectivement appliqués. Si le mandat du Comité établi par le projet de loi C-81 ne permet pas ce type d’activité, il faut y remédier.

Dans la section qui précède, le Sous-comité a recommandé un autre examen détaillé de la Loi. Parce qu’il aura mené des vérifications de conformité régulières de l’application de la loi, comme il est proposé au paragraphe précédent, le comité, dont la création était proposée dans le projet de loi C‑81, serait bien outillé pour effectuer le prochain examen détaillé. Si le mandat prévu au projet de loi C-81 ne permet pas ce type d’activité, il faudrait le remanier dans cet esprit. L’examen devrait être effectué par des parlementaires habilités à entendre des témoins, à recueillir des témoignages et à faire rapport publiquement de leurs conclusions.

La dernière législature a fait beaucoup pour élaborer les idées qui ont mené au dépôt du projet de loi C-81. Tous les partis sont d’accord pour fournir aux parlementaires et au Parlement les moyens de surveiller le milieu canadien de la sécurité et du renseignement. L’élan acquis ne devrait pas être perdu : il faut présenter au plus vite au Parlement le projet de loi C-81 ou une variante de ce projet de loi.

RECOMMANDATION 58

Le Sous-comité recommande que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38^e législature, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais.

RECOMMANDATION 59

Le Sous-comité recommande que le mandat du Comité de parlementaires sur la sécurité nationale proposé soit clarifié de manière que, pour mener ses activités à l’égard des ministères et des agences en matière de sécurité nationale, le Comité ait le pouvoir de mener des vérifications de conformité relatives à l’application de la Loi antiterroriste.

RECOMMANDATION 60

Le Sous-comité recommande que le mandat du Comité de parlementaires sur la sécurité nationale proposé soit clarifié de manière que ce dernier puisse effectuer le prochain examen de la Loi antiterroriste aux termes de l’article 145 de ladite Loi, qui aura été modifié, à défaut de quoi l’examen devrait être confié à un comité du Parlement.