STER Rapport du Comité
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ORDRES DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mardi 25 avril 2006 Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 145 de la Loi antiterroriste (2001) et que, conformément à l’article 145(2) de cette loi, le comité fasse rapport au plus tard le 23 juin 2006. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. ATTESTÉ La greffière de la Chambre des communes, AUDREY O’BRIEN Extrait des Journaux de la Chambre des communes du vendredi 19 mai 2006 Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 145 de la Loi antiterroriste (2001). La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. ATTESTÉ La greffière de la Chambre des communes, AUDREY O’BRIEN Extrait des Journaux de la Chambre des communes du vendredi 23 février 2007 Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006, le jeudi 22 juin 2006 et le mercredi 13 décembre 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 28 février 2007 et à présenter son rapport définitif au plus tard le mardi 27 mars 2007. ATTESTÉ La greffière de la Chambre des communes, AUDREY O’BRIEN |