Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 141 Thursday, April 26, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 141 Le jeudi 26 avril 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1992 — April 25, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to marriages for immigration purposes: (a) how many individuals have been deported or had their permanent residence status cancelled by Citizenship and Immigration Canada for entering into a fraudulent marriage or a marriage of convenience for immigration purposes in each of the last 10 years; and (b) to which countries were they removed? | Q-1992 — 25 avril 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les mariages à des fins d’immigration : a) chaque année, depuis 10 ans, combien d’individus ont été expulsés ou se sont fait annuler leur statut de résident permanent par Citoyenneté et Immigration Canada parce qu’ils ont conclu un mariage frauduleux ou de complaisance à des fins d’immigration; b) vers quels pays ont-ils été renvoyés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-324 — April 25, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government should build upon the leadership of the Allied Tsimshian Tribe of Lax Kw'Alaams and other First Nations of the Northern British Columbia and support their official proclamation made during the Pan Fish's May 2006 General Meeting in Stavanger, Norway, that Northern British Columbia be a fish farm free zone. | M-324 — 25 avril 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tirer parti du leadership de la Tribu alliée Tsimshian de Lax Kw'Alaams et d’autres premières nations du Nord de la Colombie-Britannique et appuyer la proclamation officielle qu’elles ont faite en mai 2006 à l’assemblée générale de la société « Pan Fish » à Stavanger, en Norvège, à savoir que le Nord de la Colombie-Britannique soit déclaré zone sans pisciculture. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-299 — February 28, 2007 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Consideration at report stage of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. | C-299 — 28 février 2007 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, February 28, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-176. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 février 2007, document parlementaire no 8510-391-176. |
| Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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