Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 15 Le mercredi 3 mai 2006 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 2 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) ». |
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| 2 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence ». |
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| 2 mai 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 2 mai 2006 — M. Sorenson (Crowfoot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition) ». |
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| 2 mai 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) ». |
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| 2 mai 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-20 — 2 mai 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) les dômes permanents de lumière intense générés par les terminaux nuiraient-ils maintenant ou à l’avenir aux expériences halieutiques et aquacoles utilisant la photopériode ou à d’autres recherches liées à la lumière; b) la vibration et le bruit émanant de l’usine de dégazéification, des navires ou des remorqueurs auraient-ils des répercussions sur les zones que le ministère des Pêches et des Océans, le Centre des sciences de la mer Huntsman ou des universités utilisent à des fins de recherche et d’éducation ou sur la Station biologique de St. Andrews elle-même; c) quelles seraient ces répercussions; d) si l’eau de mer entre dans le processus de dégazéification, le changement de température (réputé être de 10 degrés Celsius) et la réduction des populations de plancton devant en résulter auront-ils un effet sur les populations de poissons et d’invertébrés à l’étude dans la baie de Passamaquoddy ou sur la remontée des poissons anadromes dans le bassin versant de la rivière Ste-Croix; e) des barrières physiologiques seraient-elles établies qui entraveraient la migration d’importantes espèces migratoires comme l’éperlan, le gaspareau et le saumon? |
| Q-21 — 2 mai 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-5 — 2 mai 2006 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la correspondance entre le professeur Michael Coyle et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits concernant une mission d’information dans la Réserve des Six-Nations afin d’enquêter sur des revendications territoriales. |
Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 2 mai 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que la Chambre reconnaisse que la mise sur pied d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants efficace exige à la fois des efforts continus afin d’offrir une aide financière aux familles et l’adoption de mesures intergouvernementales proactives permettant de créer un nombre suffisant de nouvelles places dans des garderies de bonne qualité, universellement accessibles, abordables et propices au développement, afin de pouvoir répondre aux besoins divers des enfants du Canada; |
| que la Chambre reconnaisse que dans ces deux dossiers, le gouvernement actuel a fait considérablement moins de progrès que son prédécesseur qui avait mis sur pied des programmes de soutien du revenu totalisant plus de 10 milliards de dollars par année pour les familles ayant des enfants et qui avait négocié avec toutes les provinces des ententes visant la création de places en garderies d’une valeur d’au moins un milliard de dollars de plus par année; |
| en conséquence, que la Chambre exhorte le gouvernement à accroître substantiellement ses activités à cet égard, afin d’offrir aux familles canadiennes les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 81(16) du Règlement. |
| Crédits provisoires |
| 28 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 43 494 658 430,59 $, soit l'ensemble des : |
| 1) neuf douzièmes (30 619 976 223,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1.3 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 25 avril 2006 et sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 10 de Pêches et Océans, du crédit 10 des Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), du crédit L50 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 35 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, des crédits 10 et 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 45 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 d’Industrie, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit L70 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 6 303 923 163,68 $; |
| 3) dix douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Société Radio-Canada, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, du crédit 20 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, du crédit 75 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 30 de Transports, du crédit 60 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 10 des Anciens combattants (Annexe 1.2) dudit Budget, 6 570 759 043,16 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007. |
| Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 2 mai 2006. |
| Mise aux voix — à 18 h 15 le mercredi 3 mai 2006, conformément à l’ordre adopté le mardi 2 mai 2006. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-145 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les provinces à se convertir à des sources d’énergie non nucléaires plus propres et plus durables. |
| M-146 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire quelque chose pour protéger les femmes contre la mutilation génitale et déclarer que la mutilation des organes génitaux de la femme est une violation des droits de la personne et que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique vis-à-vis des pays et des groupes qui permettent cette pratique. |
| M-147 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la situation de la femme au Canada et partout dans le monde une priorité absolue de façon à promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays et s’efforcer d’accroître l’autonomie économique et le bien-être des femmes tout en éliminant la violence systémique à l’endroit des femmes et des enfants et en promouvant les droits des femmes. |
| M-148 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre sur pied un programme national de compostage. |
| M-149 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens en réglementant l’usage des pesticides et en effectuant de la recherche sur les risques qu’ils posent aux personnes qui y sont exposées, y compris les travailleurs appelés à les manipuler ou à les entreposer. |
| M-150 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour réduire les temps d’attente dans les hôpitaux. |
| M-151 — 2 mai 2006 — M. Silva (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments solide, juste et équitable qui assure un approvisionment adéquat, sûr et abordable de médicaments sur ordonnance propre à répondre aux besoins de tous les citoyens. |
Affaires émanant des députés |