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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 15 Wednesday, May 3, 2006 2:00 p.m.	Journaux N^o 15 Le mercredi 3 mai 2006 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Commission for the year 2005, including the Report on Employment Equity, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-391-123-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2005, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Bill C-244, An Act to designate the month of June as Amyotrophic Lateral Sclerosis (also known as ALS or Lou Gehrig's disease) Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-244, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), Bill C-245, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), Bill C-246, An Act to amend the Income Tax Act (vitamins), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), Bill C-247, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), Bill C-248, An Act to amend the Criminal Code (sex crimes and violent crimes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), Bill C-249, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tilson (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-250, An Act to ensure safe drinking water throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-250, Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Hubbard (Miramichi), Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order adopted Tuesday, May 2, 2006, regarding the special debate scheduled for later this day on NORAD, when no Member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the question be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté le mardi 2 mai 2006, concernant le débat spécial sur NORAD prévu pour plus tard aujourd’hui, lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0055);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0055);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0056);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0056);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0057);

— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0057);

— by , one concerning China (No. 391-0058);

— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet de la Chine (n^o391-0058);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0059).

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0059).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 1)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 1)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House condemns the government for a budget which:	« la Chambre reproche vivement au gouvernement d’avoir déposé un budget :
(a) abandons any federal leadership role in the development of social policy;	a) dans lequel il renonce à faire assumer aux autorités fédérales l’initiative de l’élaboration de la politique sociale;
(b) ignores the Kyoto Protocol and the battle against climate change;	b) qui fait fi du Protocole de Kyoto et de la lutte contre le changement climatique;
(c) destroys federal-provincial agreements which were creating high quality, universal, affordable and developmental childcare spaces;	c) qui abolit des ententes fédérales-provinciales propres à créer des places dans un système de garde d’enfants universel abordable, de haute qualité et axé sur le développement de l’enfant;
(d) walks away from the Kelowna Accord with Canada’s aboriginal people and all provinces and territories;	d) qui revient sur l’Accord de Kelowna conclu avec les Autochtones du Canada et avec les provinces et territoires;
(e) fails to deal with student access to post secondary education, including the high cost of tuition, or to provide adequate support for science and technology;	e) qui omet d’améliorer l’accès aux études postsecondaires, notamment au niveau des droits de scolarité élevés, ou de fournir un apport suffisant aux sciences et à la technologie;
(f) raises the income tax rate for all Canadian taxpayers; and	f) qui relève le taux de l’impôt sur le revenu auquel sont assujettis tous les contribuables;
(g) eliminates the policies of fiscal responsibility which have fostered Canada’s robust economy for over a decade.”.	g) qui fait abstraction des politiques de responsabilité financière auxquelles on doit la robustesse de l’économie canadienne depuis plus de dix ans. ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the words “for over a decade” the following:	M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dix ans », de ce qui suit :
“And that the House further condemns this government for the continuation of the last governments’ obsession with corporate tax reductions as opposed to spending to help working families; specifically condemning the higher priority given to physical infrastructure while ignoring direct financial assistance for students at our post secondary institutions, the lack of spending to reform our inadequate employment insurance system, and the on-going lack of commitment to create not-for-profit childcare spaces with multi-year funding.”.	« Et que la Chambre condamne également le gouvernement actuel du fait qu’il poursuit l’obsession des gouvernements précédents en réduisant l’impôt des sociétés au lieu de dépenser pour aider les familles de travailleurs; et le condamne plus particulièrement du fait qu’il accorde la priorité à l’infrastructure physique au lieu de fournir une aide financière directe aux étudiants de nos établissements postsecondaires, de dépenser pour corriger les insuffisances de notre système d’assurance-emploi et de continuer à négliger la création de places dans des garderies sans but lucratif dotées d’un financement pluriannuel. ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Business of Supply

Travaux des subsides

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:	Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $43,494,658,430.59 being composed of:	Qu'une somme n'excédant pas 43 494 658 430,59 $, soit l'ensemble des :
(1) nine twelfths ($30,619,976,223.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1.3 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007, which were laid upon the Table Tuesday, April 25, 2006, and except for those items below:	1) neuf douzièmes (30 619 976 223,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1.3 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 25 avril 2006 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Votes 1 and 10, Fisheries and Oceans Vote 10, Foreign Affairs and International Trade (Foreign Affairs) Vote 10, Canadian International Development Agency Vote L50, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 35, Indian Affairs and Northern Development Votes 10 and 25, Indian Specific Claims Commission Vote 45, Industry Vote 5, Statistics Canada Vote 95, Library of Parliament Vote 10, Office of Infrastructure of Canada Vote L70 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $6,303,923,163.68;	2) onze douzièmes du total du montant du crédits 1 et 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 10 de Pêches et Océans, du crédit 10 des Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), du crédit L50 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 35 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, des crédits 10 et 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 45 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 d’Industrie, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit L70 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 6 303 923 163,68 $;
(3) ten twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 20, Citizenship and Immigration Vote 5, Immigration and Refugee Board of Canada Vote 10, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 20, Finance Vote 5, Health Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 40, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Vote 10, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 75, Transport Vote 30, Office of Infrastructure of Canada Vote 60 and Veterans Affairs Votes 5 and 10 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $6,570,759,043.16;	3) dix douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Société Radio-Canada, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, du crédit 20 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, du crédit 75 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 30 de Transports, du crédit 60 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 10 des Anciens combattants (Annexe 1.2) dudit Budget, 6 570 759 043,16 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2007.	soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-8, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2007, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006, Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was read the second time and referred to a Committee of the Whole.	En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
The Committee considered the Bill and reported it without amendment.	Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That this House support the government’s ratification of the North American Aerospace Defense (NORAD) Agreement. (Government Business No. 6)

M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

At 11:21 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 23 h 21, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canadian Tourism Commission, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-87-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report on the administration of the Canada Small Business Financing Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, ss. 18 and 20. — Sessional Paper No. 8560-391-240-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-391-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-20-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Royal Canadian Mint, together with the Auditor General's Report, for the year 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-176-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Canada Post Corporation for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Privacy Act, R. S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-650-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2006-2010 of the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-842-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-108-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Canada Development Investment Corporation (including Canada Hibernia Holding Corporation), together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-471-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-391-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. — Document parlementaire n^o 8560-391-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the National Energy Board for the year ended December 31, 2005, pursuant to the National Energy Board Act, R.S. 1985, c. N-7, s. 133. — Sessional Paper No. 8560-391-188-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-391-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by — Report on Northern oil and gas for the year 2005, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-391-455-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année 2005, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-391-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Adjournment	Ajournement
At 11:21 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 23 h 21, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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