May 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. |
25 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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May 30, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. |
30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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May 30, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. |
30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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June 15, 2006 — — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. |
15 juin 2006 — — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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February 20, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government is failing to provide Canadians with adequate information about the current mission in Afghanistan, and therefore the House instruct the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to convene on-going hearings, at least one day per month, at which all relevant Ministers and officials will be required to present themselves to answer detailed questions about the status of that mission. |
20 février 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission. |
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April 24, 2007 — — That the House condemn the government for furthering and implementing the Security and Prosperity Partnership Agenda of North America (SPP), with the United States and Mexico, without a democratic mandate from the people of Canada, Parliamentary oversight, nor consideration of the profound consequences on Canada’s ability to adopt autonomous and sustainable economic social and environmental policies, its existence as a sovereign nation, and that this government, in the interest of transparency, accountability and democracy, take the appropriate steps to ensure that ongoing discussions and decisions are halted until a full legislative review, public debate and vote by Parliament have taken place. |
24 avril 2007 — — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement. |
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May 8, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should call Bill , for debate in the House of Commons since it seeks to implement Canada's National Carbon Budget, a Kyoto-compliant trading system for greenhouse gas emission permits, tough new regional air quality standards, energy efficiency standards for all products whose use significantly impacts energy consumption in Canada, and a fuel consumption standard that meets or exceeds international best practices. |
8 mai 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre pour débat à la Chambre des communes, le projet de loi , étant donné que ce projet de loi cherche à mettre en œuvre le budget national du carbone, un système d’échange qui respecte les objectifs du Protocole de Kyoto en matière de droits d’émission de gaz à effet de serre, de nouvelles normes régionales rigoureuses de qualité de l’air ambiant, des normes de rendement énergétique pour tous les produits dont l’utilisation a des répercussions considérables sur la consommation d’énergie au Canada et une norme de consommation de carburant qui respecte, voire dépasse, les meilleures pratiques qui ont cours au niveau international. |
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May 8, 2007 — — That, in the opinion of this House, the safety and security of our communities depends upon the courageous men and women who serve as front-line police officers; and the federal government must work collaboratively with the provincial and territorial governments to ensure long-term and stable funding for additional front-line police officers to serve our communities; and the Canadian Association of Police Boards (CAPB), the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP) and the Canadian Police Association (CPA) have all called upon the government to address the need for a new mechanism to fund additional police officers; and, therefore, this House call upon the government to immediately convene a roundtable meeting of the Federal, Provincial and Territorial Ministers, along with representatives from the CAPB, the CACP and the CPA, to commence discussions on developing a long-term and sustainable cost-sharing arrangement for additional police officers in our communities. |
8 mai 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, la sûreté et la sécurité de nos collectivités reposent sur les gens courageux qui servent à titre de policiers de première ligne; et que le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer un financement stable à long terme pour que davantage de policiers de première ligne puissent servir nos collectivités; et que l’Association canadienne des commissions de police, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des policiers ont toutes demandé au gouvernement de créer un nouveau mécanisme de financement pour l’embauche de policiers supplémentaires; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de convoquer immédiatement à une table ronde les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de l’Association canadienne des commissions de police, de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association canadienne des policiers pour amorcer une discussion sur l’établissement d’un mécanisme durable à long terme de partage des coûts en vue de l’embauche de policiers supplémentaires pour nos collectivités. |
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June 5, 2007 — — That, in the opinion of the House, the current Prime Minister has damaged Canada's international reputation in the fight against climate change; |
5 juin 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre actuel a porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans la lutte contre les changements climatiques; |
the use of “intensity-based” targets for greenhouse gas emissions is insufficient; |
l'adoption d'objectifs fondés sur l' « intensité » des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas; |
an effective global approach to climate change must be based on “hard caps” on emissions; and |
une approche mondiale efficace face aux changements climatiques doit être fondée sur des « limites strictes » des émissions; |
therefore, the House calls on the Prime Minister to inform G8 Leaders that Canada will once again push for a UN-based approach to climate change that includes “hard caps” on greenhouse gas emissions. |
par conséquent, la Chambre exhorte le premier ministre à faire savoir aux dirigeants des pays du G8 que le Canada exercera à nouveau des pressions pour l'adoption, dans le cadre des Nations Unies, de mesures de lutte contre les changements climatiques prévoyant des « limites strictes » des émissions de gaz à effet de serre. |
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June 5, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government has failed to recognize and respect the important relationship that must exist between the government and First Nations, Metis and Inuit peoples of Canada; |
5 juin 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne reconnaît pas et ne respecte pas l’importante relation qui doit exister entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada; |
the government has, through its actions and strategic inactions, undermined this relationship by refusing to apologize to victims of Indian Residential Schools, failing to support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and failing to confront serious social issues such as child welfare, a lack of education, health conditions (including disease, infant mortality, youth suicide and substance abuse) as well as housing, infrastructure, safe drinking water and land claims; and |
le gouvernement, de par ses actions et son inaction stratégique, a miné cette relation en refusant de présenter des excuses aux victimes des pensionnats indiens, d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer à de graves problèmes sociaux touchant notamment le bien-être des enfants, le manque d’éducation, les conditions sanitaires (maladies, mortalité infantile, suicide chez les jeunes, abus d’alcool ou d’autres drogues, etc.) ainsi que le logement, l’infrastructure, l’eau potable et les revendications territoriales; |
therefore, the House calls on the government to recognize and immediately implement the Accords signed in May 2005 between the Crown and the Assembly of First Nations, the Metis National Council, the Inuit Tapiriit Kanatami, the Congress of Aboriginal Peoples and the Native Women's Association of Canada, which committed the parties to work cooperatively on policy development according to the principles of mutual recognition, mutual respect, mutual benefit and mutual responsibility. |
par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de reconnaître et de mettre en œuvre immédiatement les accords signés en mai 2005 par la Couronne et l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada, accords selon lesquels les parties doivent collaborer à l’élaboration de politiques conformément aux principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, d’avantages mutuels et de responsabilité mutuelle. |
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June 5, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government: |
5 juin 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement : |
made an error by first reducing the funds available for summer student placements and then by setting program criteria that prevented legitimate not-for-profit organizations from receiving funding; |
a fait erreur tout d’abord en réduisant les sommes disponibles pour le placement d’été d’étudiants puis en établissant des critères de programme qui empêchaient des organismes sans but lucratif légitimes de recevoir du financement; |
reversed course and announced funding for some not-for-profit organizations that had been refused, without any explanation as to how program criteria had changed to make them eligible; |
a changé de cap et annoncé le financement de certaines organisations sans but lucratif refusé auparavant, sans nullement expliquer les modifications de critères du programme qui les avaient rendues admissibles; |
has not been transparent in its handling of this program, as demonstrated by the government's willingness to cite examples of some organizations that will receive funding while refusing to publish a full list of organizations that will receive funding; and |
n’a pas fait preuve de transparence dans sa gestion de ce programme, notamment du fait que le gouvernement, tout en étant disposé à citer certains exemples d’organisations qui recevront du financement, n’a pas voulu publier en entier leur liste; |
therefore, the House calls on the Minister of Human Resources and Skills Development Canada to publish immediately the new criteria being used for this program, the list of all organizations that have been identified as eligible for funding in the current fiscal year, the amounts each will receive, the total amount being committed to the program overall this year, the source of any incremental funds since the middle of May, and a list of those organizations that have been turned down for funding this year together with the specific reason for each rejection. |
par conséquent, la Chambre demande au Ministre des Ressources humaines et du Développement social de publier immédiatement les nouveaux critères utilisés pour ce programme, la liste de toutes les organisations jugées admissibles au financement pour l’exercice financier en cours, les montants à recevoir par chacune, le montant total des engagements destinés au programme pour la présente année, la source de tout financement additionnel depuis la mi-mai et la liste des organisations auxquelles on a refusé le financement cette année ainsi que le motif exact du refus dans chaque cas. |
No. 2 — May 2, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. |
No 2 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
No. 13 — December 8, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-391-16, tabled on Friday, December 8, 2006. |
No 13 — 8 décembre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006. |
R — June 19, 2007 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the
with amendments. |
R — 19 juin 2007 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Committee Report — presented on Wednesday, June 13, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-281. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-281. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
* — March 30, 2007 — — Consideration at report stage and second reading of Bill , , as reported by the Legislative Committee on Bill C-30 with amendments. |
* — 30 mars 2007 — — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi , , dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Friday, March 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-204. |
Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-204. |
R — June 5, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
R — 5 juin 2007 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
And of the motion of , seconded by , — That this question be now put. |
Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
— June 19, 2007 — — On or after Thursday, June 21, 2007 — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 19 juin 2007 — — À compter du jeudi 21 juin 2007 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Tuesday, June 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-289. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 19 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-289. |